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Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : les causes d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : les causes d'irresponsabilité pénale
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Résumé

  1. Un droit d'arrestation conféré par la loi à tous les citoyens
    1. Un droit d'arrestation fondé sur les articles 73 du code de procédure pénale et 224-1 du Code pénal
    2. La nature de l'appréhension de l'auteur présumé de l'infraction
  2. L'incompatibilité entre infraction non intentionnelle et fait justificatif
    1. Le régime appliqué au fait justificatif
    2. Une solution faisant débat au sein de la doctrine

« Attendu que, si, selon ces textes, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, l’usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation ». Voici énoncé l’arrêt de principe figurant dans l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 mars 2006 qui voit les juges de cassation casser un arrêt d’appel qui avait justifié un homicide involontaire sur le fondement de la permission de la loi. Au moment où la compatibilité entre infraction non intentionnelle et fait justificatif était amorcée, les juges reviennent sur leur précédent: une faute non intentionnelle ne peut être compatible avec un fait justificatif.

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