Les causes de non imputabilité

Résumé du document

Voici un cours d'taillé sur les causes de non imputabilité

Extraits

[...] Les mineurs de moins de 13 ans : Si discernement, la jurisprudence considère qu'il y a place pour une véritable responsabilité pénale (dans la mesure de l'imputabilité) car l'acte est matériellement réalisé et voulu ou compris Il est présumé inapte à la sanction pénale et uniquement justiciable de simples mesures éducatives ou rééducatives. L'ordonnance a pour but de déterminer les mesures susceptibles d'être appliquée aux mineurs. Il ne s'agit pas de retirer aux faits leur caractère pénal. Ils peuvent également se voir appliquer des sanctions éducatives. C. Les mineurs de 13 à 18 ans : En principe, ils ne sont justiciables que de simples mesures éducatives ou sanctions éducatives. L'ordonnance (et l'article 122-8) prévoit qu'ils pourront faire l'objet d'une condamnation à une peine si les circonstances et la personnalité du délinquant l'exigent. [...]

[...] on retrouve ici une notion civiliste. On ne peut invoquer la contrainte lorsque que l'on est à l'origine de l'événement. Critique doctrine majoritaire qui refuse cette condition(interprétation stricte de la loi pénale, moment des faits, cas fortuit). La jurisprudence reconnaît cette condition : automobiliste en panne d'essence, glisse sur une flaque d'eau Extérieure : à l'agent, mais à nuancer pour contrainte interne. Condition empruntée au droit civil, qu'il ne convient pas d'étendre à toutes les formes de contraintes. Effet de la contrainte : irresponsabilité pénale (par suppression de la culpabilité) et irresponsabilité civile (rapprochement avec les faits justificatifs sauf état de nécessité). [...]

[...] et J décident de mettre fin à leurs jours. Pour se faire, elles élaborent un scénario précis et de manière concertée, qui consiste pour Mme G dans un premier temps à aider Mme J à se donner la mort, pour ensuite s'injecter un produit mortifère. Cependant, Mme G échoue dans sa seconde entreprise. Procédure : - M.Cholet est poursuivi pour blessures involontaires et infraction au code de la route. Il est relaxé par la C.A d'Angers. Les juges constatent que la présence de verglas sur la chaussée constitue un événement imprévisible. [...]

[...] Axes : Assimilation exceptionnelle de la contrainte morale interne à la contrainte physique. Assimilation si respect de l'irresistibilité. Imprévisibilité de la contrainte : condition prétorienne, civiliste, pas question d'irresistibilité. Les formes de la contrainte : physique, morale. L'origine de la contrainte : interne, externe. Effets de la contrainte. D'un côté une contrainte physique avec imprévisible et de l'autre une contraint morale interne avec irresistible. Rapprochement de la contrainte morale interne avec la démence. Rapprochement de la contrainte physique(imprévisible) avec l'état de nécessité. Plan : I. [...]

[...] A. Un choix dicté : le contexte favorable de soumission B. Un choix libre et volontaire : l'absence de soumission ou d'incitation. II. La mesure de la capacité de choisir : l'appréciation de la soumission hypothétique. A. L'appréciation in concreto : la réalité de la capacité de choisir. B. L'appréciation in abstrato : déformation de la capacité de choisir. [...]