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L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé

L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé
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Résumé

Document: L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé Extrait: Ainsi, au Portugal, M. T, de nationalité française, a accidenté la voiture de M. P, de nationalité portugaise. Puis, M. T après avoir été giflé par M. P, lui écrase volontairement le pied avec son véhicule. Après cet incident, M. T rentre en France. Il est alors poursuivit des infractions qu'il a commise au Portugal. Une infraction commise à l'étranger par un ressortissant français peut-elle être jugée par l'Etat français ? Le Portugal peut-il poursuivre M. T pour ces mêmes infractions ?

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