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Etude d'un cas pratique de corruption et d'abus de biens sociaux en droit pénal: le cas de Mr Malint

Etude d'un cas pratique de corruption et d'abus de biens sociaux en droit pénal: le cas de Mr Malint
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Résumé

I. Le rappel des faits pertinents

II. Les problèmes de droit et les règles de droit applicables

III. L'argumentation

On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l’adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation entre le maire de la ville Mr. Marino et le PDG de le SA SPIE (M. Malint), l’adjoint au maire informe le PDG que le conseil municipal envisage de procéder à la vente de terrains pour développer la création et le développement des entreprises. L’adjoint au maire étant conscient de susciter un intérêt d’extension auprès du PDG de la SA, celui-là lui propose l’obtention de ce marché contre le versement d’une somme d’argent, soit 180 000 euros.

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