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La responsabilite pénale des personnes morales - définitions et spécificités dans la mise en oeuvre

La responsabilite pénale des personnes morales - définitions et spécificités dans la mise en oeuvre
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Résumé

I. Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales A. Une responsabilité générale quant aux personnes morales B. Une responsabilité générale quant aux infractions II. Les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales A. La commission d'une infraction par un organe ou représentant B. La commission d'une infraction pour le compte de la personne morale

Sous l’empire du Code pénal de 1810 l’irresponsabilité des personnes morales était la règle, car, à l’époque, on estimait d’une part qu’elles ne pouvaient pas commettre une faute personnelle et, d’autre part, que les peines prévues par la loi pour les personnes physiques n’étaient pas adaptées aux personnes morales (peines privatives de liberté). Selon cette opinion, l’on devait appliquer aux personnes morales les peines en question, on frapperait inévitablement des êtres physiques demeurés étrangers à l’infraction, ce qui est contraire au principe de personnalité des peines. Les défendeurs de cette thèse ont fait valoir que les textes du CP ne visaient que les personnes physiques dotées d’intelligence et de volonté. Il était ainsi juridiquement impossible d’imputer une faute à une personne qui n’a ni existence réelle, ni volonté propre. Or, la responsabilité pénale suppose une faute personnelle qui consiste dans la possibilité de mettre la faute au compte de celui qui l’a commise.

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