Le principe de responsabilite

Thèmes abordés

droit, responsabilité

Résumé du document

L'exercice de la fonction administrative est susceptible de causer des dommages aux particuliers : principe de responsabilité = victimes de ces dommages ont le D d'en demander réparation.
La question se pose de savoir à qui il est possible de demander réparation.

Extraits

[...] CE, 11/04/1975, Département de Haute Savoie : CE refuse de reconnaître qualité d'ouvrage dangereux aux routes de montagne exposées aux avalanches et éboulements CE, 03/03/1976, arrêt ministre de l'équipement contre Tassan CE, 03/11/1982, Ministre des transports contre Payet : RN de la Réunion n'est plus considérée comme ouvrage dangereux depuis que des travaux ont été réalisés sur cette route les armes dangereuses Depuis CE, 24/06/1949, Lecomte et CE, 24/06/1949, Franquette et Daramy, CE considère que l'utilisation d'armes dangereuses par la police dans la poursuite de malfaiteurs, fait peser sur les tiers un risque exceptionnel en cas de dommage : indemnisation sur la base de la RSF Pour admission d'application de la RSF est subordonné à 2 conditions : que le dommage résulte de l'arme dangereuse (CE n'admet comme arme dangereuse que les armes à feu, pas de matraque ou grenade lacrymogène) que la victime soit un tiers par rapport à l'opération de police (et non pas la personne visée) théorie des activités dangereuses La notion de risque exceptionnel joue à l'égard des activités ADM qui sont considérées comme dangereuse en elle-même : ex : nouvelle politique de l'éducation surveillée = politique visant à placer les mineurs délinquants dans des centres d'éducation surveillée au lieu de les soumettre à un régime carcéral centres d'éducation surveillés offrent des facilités d'évasion : - CE a d'abord considéré que cette nouvelle politique faisait courir au voisinage des centres d'éducation un risque exceptionnel de voisinage si dommage causé : théorie de la RSF pour indemnisation CE, 03/02/1956, ministre de la justice contre Thouzellier - CE a ensuite abandonné la théorie du risque de voisinage car délinquants ne restent pas dans le voisinage du centre pour commettre les dommages théorie de risque exceptionnel causé par une activité dangereuse pour les tiers en général (voisins ou non du centre) CE, 09/03/1966, ministre de la Justice contre Trouillet ex : nouvelle politique psychiatrique = CE considère que les sorties d'essai visant à favoriser réinsertion sociale des malades mentaux cette méthode thérapeutique créée un risque exceptionnel pour les tiers possibilité d'engager RSF de l'ADM° en cas de dommage cause par un malade mental lors de cette sortie d'essai CE, 13/07/1967, département de la Moselle ex : nouvelle politique pénitentiaire = CE considère que les permissions de sortir des détenus risque exceptionnel pour les tiers possibilité d'engager la RSF de l'ADM° si le détenu cause dommage lors d'une permission de sortir CE, 02/12/1981, Garde des Sceaux contre Theys Cette jurisprudence a également été appliquée en matière d'activités hospitalières. Le ce applique le régime des activités dangereuses. CE, 09/04/1993, arrêt Bianchi Il considère que un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement dun1 malade peut engager la responsabilité sans faute de l'hôpital public si 3 conditions st réunis : risque connu mais réalisation exceptionnelle, aucun raison de penser que le patient y soit particulièrement exposé il faut que cet acte soit à l'origine de dommage d'extrême gravité et sans rapport avec l'état initial du malade. [...]

[...] FP Ex : TC, 14/12/1925 = fait qu'un préfet fasse délivrer à une personne handicapée une carte de réduction sur les chemins de fer sans l'informer qu'il n'y avait pas Droit pour ensuite ordonner à ses services de le sanctionner. FP gravité de la faute Il y a faute personnelle si agent a commis faute très grave / inexcusable / lourde ex : TC, 02/06/1908 = propos obscènes tenus par instituteur devant ses élèves = FP ex : TC, 25/02/1922 = brutalité policière sans raisons sur un administré conduit au poste de police pour une faute de mineure importance et qui n'opérait d'aucunes résistences= FP si aucune des 2 conditions n'est satisfaites, il y a faute de service, même si la faute est considérée comme une faute pénale autonomie entre faute personnelle, faute de service et faute pénale. [...]

[...] = afin de favoriser les producteurs de lait le parlement avait rédigé une loi et avait interdit la fabrication d'un produit ayant l'aspect de la crème de lait fabriqué par une seule société (La fleurette : la Gradine qui était composée de lait, d'huile d'arachide et de ) qui dut interrompre la fabrication dudit produit. Elle engage donc la responsabilité de l'État en demandant réparation du préjudice subi du fait de la loi. CE accepte d'engager RSF de l'Etat si 2 conditions sont cumulativement remplies : il faut que rien dans le texte de loi, ni dans ses travaux préparatoires ou ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire ne permette de penser que le législateur a voulu exclure toute indemnisation. [...]

[...] ex : CE, 02/10/1981, Batier : révocation Secrétaire général d'une Chambre de commerce annulée pour vice de procédure (non-communication de son dossier à l'intéressé) ne peut engager responsabilité de l'ADM° car la révocation était justifiée sur le fond par le fait que l'intéressé avait détourné des fonds * si l'ADM° n'aurait pas pris la même décision : il y a responsabilité Retards abusifs de l'Administration ADM° doit agir dans des délais raisonnables (appréciés par le juge selon les circonstances de l'espèce). Passé ce delai, la responsabilité de l'ADM° peut être engagée. ex : CE, 18/07/1919, Brunet = jeune homme mineur s'engage dans la légion étrangère en affirmant qu'il est majeur, son père demande la nullité de l'engagement, l'ADM° tarde à prononcer la nullité et le jeune homme est tué à la guerre responsabilité engagée de l'ADM° pour retard abusif. [...]

[...] Les hypothèses de RSF se rattachant à l'idée de risque Les hypothèses de risques professionnels La jurisprudence du CE considère que du moment qu'un particulier est un collaborateur de cette collaboration fait peser sur lui un risque particulier : le risque professionnel. Si au cours de la collaboration, le particulier subit un dommage, celui-ci sera réparé sur la base de la RSF. collaborateurs permanents de l'ADM° CE, 21/06/ 1895, Cames, GAJA : le sieur Cames, ouvrier à l'Arsenal de Tarbes, avait été blessé par un éclat de métal. [...]