Droit Pénal Spécial - publié le 02/01/2013

Thèmes abordés

Droit pénal spécial, infractions, nouveau Code pénal, jurisprudence, atteintes à la dignité individuelle

Résumé du document

La matière permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit, qui constitue un impératif sociétal. Cette discipline permettra d'examiner les diverses infractions et les sanctions pénales qui leur sont attribuées.
Cette ligne de démarcation entre le permis et l'interdit n'est toutefois pas immuable : elle varie en fonction des époques, et peut fluctuer au gré des politiques gouvernementales. D'ailleurs, un nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994 qui remplace le Code napoléonien de 1810, lequel était totalement inadapté par exemple en matière de cybercriminalité.
La source fondamentale du Droit pénal spécial reste la Loi. Il ne faut toutefois jamais négliger le rôle considérable joué par la Jsp dans de nombreux domaines du Droit pénal spécial, notamment s'agissant de l'abus de biens sociaux; c'est la Jsp qui a déterminé le point de départ du délai de prescription. La Cour de cassation considère en effet que le délai court non pas à partir de la réalisation de l'acte frauduleux, mais à partir de sa découverte.

Extraits

[...] C'est le nouveau C. pénal de 1994 qui va ériger ces agissements en infractions autonomes. Ce sont les articles 222-1 à 222-6. L'élément matériel de l'acte de torture et de barbaries Il n'existe pas de définition définitive de la notion de torture et de barbarie. La Jsp s'est donc référée à l'art.1er de la convention de New York de 1984 relative à la torture lequel dispose que tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigus physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne constituent une torture. [...]

[...] Il en est de même des res nulius. La C.cass a d'ailleurs étendue la liste des choses susceptibles d'être soustraites. C'est le cas de l'électricité depuis 1912. C'est le cas de la captation frauduleuse d'une émission télévisée codée à l'aide d'un décodeur pirate. Cette incrimination a fait l'objet d'un texte l'art 79-1 de la loi du 30 sept 1986. La Jsp assimile même le photocopiage : il s'agissait d'un salarié ayant photocopié des documents appartenant à son employeur et les a produit dans une instance judiciaire. [...]

[...] Le vol est puni beaucoup plus lourdement lorsqu'il s'agit d'un vol aggravé. Les peines applicables au vol aggravé Le vol est puni de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende lorsqu'il est commis avec l'une des circonstances suivantes : commis en réunion commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exo ou à l'occasion de ses commis par un individu prenant indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique commis avec des violences n'entraînant aucune ITT commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour entreposer des fonds, valeurs ou marchandises en pénétrant par effraction, ruse ou escalade commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, ou commis dans un lieu destiné à l'accès à un tel moyen de transport commis avec un mobile discriminatoire précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à si 2 des circonstances aggravantes précédemment citées sont réunies. [...]

[...] L'intention requise repose sur la double exigence d'un dol G et spécial. Le dol G consiste en la volonté de l'acte positif. Plus précisément, en la volonté d'accomplir l'acte en sachant qu'il est susceptible d'entrainer la mort. Le dol spécial découle de la volonté exclusive de donner la mort. Il est déterminant car son existence permet de distinguer le meurtre des autres incriminations réprimant la mort de la victime. Conséquences : si l'auteur a seulement conscience de l'éventualité de la mort de la victime, sans véritablement la vouloir, on retiendra la qualification de coup mortel ou d'homicide par imprudence. [...]

[...] La loi du 17 janvier 2002 instaure une nouvelle incrimination de harcèlement moral et supprime la condition préalable d'abus d'autorité, ainsi que ses modes de commission: ordres, menaces, contraintes ou pressions graves. Conséquence : dès lors rien n'empêche que les poursuites pour harcèlement sexuel ne soit engagées contre un ascendant, conjoint, descendant. Cette infraction suppose de l'auteur une attitude agressive. C'est la raison pour laquelle l'auteur d'un geste déplacé n'est pas punissable au titre de cette infraction. L'élément moral C'est un délit intentionnel qui suppose que sa commission requiert la preuve d'un dol général mais encore l'établissement d'un dol spécial . [...]