Cours de droit pénal - publié le 18/03/2013

Thèmes abordés

Contenu du droit pénal, nature du droit pénal, objet du droit pénal, évolution du droit pénal, classification des infractions

Résumé du document

Le droit pénal général va comprendre des principes applicables globalement à l'ensemble des infractions. Parmi figure p.ex. Classification des infractions, principes qui ont trait à la responsabilité pénale, principes qui ont trait à l'irresponsabilité pénale. Art 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes et R131-1 à R131-36 pour les contraventions.

Extraits

[...] Le fait justificatif ne jouera pas. Il appartient au juge pénal d'apprécier ce fait justificatif, au cas par cas. Néanmoins critères vont permettre d'apprécier ce fait justificatif : Critère objectif concerne la nature même de l'acte en cause. L'illégalité sera sévèrement appréciée lorsque l'acte portera atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la personne. Ex. arrêt par la chambre d'accusation de Paris du 20 février 94 : légionnaires français qui étaient stationnés en Afrique et qui ont assassiné un braconnier (Wilderer) manifestement illégale puisque atteinte à la vie. [...]

[...] Il est donc indispensable qu'il existe des règles de coopération. Les art 689 à 693 CPP complétés par les art 113-1 à 113-11 CP déterminent les conditions d'application de la loi pénale française à l'étranger (pour des infractions commises à l'étranger). En marge de ces dispositions, il existe des procédures d'entraide et de coopération inter-étatique, dont les plus importantes sont l'extradition et le mandat d'arrêt européen au niveau communautaire. L'extradition est la procédure par laquelle un Etat accepte de livrer un individu qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour qu'il soit jugé ou pour qu'il exécute sa peine. [...]

[...] Mais problème de la faute antérieure de l'agent ? La JP exige que la contrainte n'ait pas été précédée par une faute antérieure mais cela n'est pas prévue expressément par l'art, c'est une exigence JP ancienne. Lorsqu'on lit les travaux parlementaires, ils manifestent la volonté du législateur qui voulait reprendre cette exigence de faute antérieure. Donc, on devrait en déduire que puisque la formule n'étant pas reprise, cette exigence est abandonnée. Même en cas de faute antérieure de l'agent, la contrainte physique doit être retenue. [...]

[...] Selon la JP la tentative de complicité n'est pas punissable. En 1962, dans l'affaire Lacour, la C. cass a décidé que le fait de payer un homme de main pour le faire commettre un assassinat n'est pas punissable si ce dernier n'exécute pas cet assassinat. MAIS La loi du 9 mars 2004 a inséré l'art 221-5-1 CP qui incrimine le mandat criminel les offres ou promesses faites à une personne pour qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement lorsque le crime n'a été ni commis ni tenté, puni de 10 ans d'emprisonnement et 150000€ d'amende. [...]

[...] C'est le cas pour toutes les infractions de recel, comme le recel de choses (art 321-1 CP) ou le recel de malfaiteur (art 434-6) ou le recel de cadavre (art 434-7) La complicité par instigation L'art 121-7 prévoit 2 modalités : La provocation La fourniture d'instruction Ces 2 hypothèses ne sont répréhensibles que si elles sont adressées à au moins une personne déterminée. Mais dans certains cas, le législateur incrimine de manière autonome la provocation à la commission de certaines infractions. [...]