Le cadre du procès pénal - publié le 12/11/2008

Résumé du document

Fiche de procédure pénale de 3 pages sur Le cadre du procès pénal



Les juridictions pénales et civiles appartiennent au même ordre juridictionnel : l'ordre judicaire. Elles sont placées sous le contrôle d'une même juridiction : la cour de cassation. Selon leurs formations, certains organes de jugement remplissent des fonctions civiles et pénales. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance est à la fois une juridiction civile et une juridiction pénale, les mêmes juges siégeant à la fois au tribunal de grande instance et au tribunal correctionnel.





Section 1 ? La justice pénale

Section 2 ? La preuve pénale

Extraits

[...] Le cadre du procès pénal Section 1 La justice pénale Comparaison de la justice pénale et de la justice civile Les juridictions pénales et civiles appartiennent au même ordre juridictionnel : l'ordre judicaire. Elles sont placées sous le contrôle d'une même juridiction : la cour de cassation. Selon leurs formations, certains organes de jugement remplissent des fonctions civiles et pénales. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance est à la fois une juridiction civile et une juridiction pénale, les mêmes juges siégeant à la fois au tribunal de grande instance et au tribunal correctionnel. [...]

[...] La mise en danger délibérée de la personne d'autrui est une qualification juridique positive à part entière. Elle doit donc être prouvée comme tout élément constitutif d'une infraction. Les choses sont moins simples en cas de délit d'imprudence, infraction dont la définition a été remaniée deux fois entre 1996 et 2000. Sous l'empire de la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour faits d'imprudence et de négligence, l'article 121-3 alinéa 3 du CP disposait : il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi et els règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales : le défaut d'accomplissement des diligences normales était-il un élément constitutif de la définition de l'imprudence ou était ce l'accomplissement de ces diligences qui constituait un moyen de défense de la personne poursuivie ? [...]

[...] L'auteur des faits qui a causé directement le dommage est responsable s'il est établi [qu'il soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité [ qu'il ne pouvait] ignorer s'il est établi que : la charge de la preuve de l'imprudence pèse aujourd'hui incontestablement sur l'accusation. la preuve de l'élément légal Démonstration du caractère délictueux de l'acte Il paraît étrange d'attendre la preuve de ce que nul n'est censé ignorer. Ce n'est pas en ces termes qu'il faut envisager le problème de la preuve de l'élément légal. Il s'agit plutôt de savoir si des faits matériels et, le cas échéant, moraux, poursuivis et précédemment démontrés, peuvent correspondre à la qualification posée par un texte légal d'incrimination. [...]

[...] Il y a donc unité des justices pénale et civile. Rappel des différentes juridictions pénales Voir schéma Section 2 La preuve pénale La théorie générale de la preuve l'objet de la preuve Preuve de la commission d'une infraction dans tous ses éléments constitutifs La preuve a pour objet la commission d'une infraction. A cet effet, il s'agit de rassembler les preuves de l'infraction et d'en rechercher le ou les auteurs. Cette infraction doit être prouvée dans tous ses éléments constitutifs : matériel, moral et légal. [...]

[...] Au suspect qui lui dira qu'il n'a pas voulu tuer, le juge pourra répondre en substance qu'il ne faut pas lui faire croire que compte tenu des circonstances violence du coup, animosité profonde entre les protagonistes - le suspect n'aurait voulu que blesser sa victime. la preuve de l'élément moral dans les infractions non intentionnelles Preuve de l'élément moral dans les contraventions Les contraventions se distinguent des autres infractions à deux points de vue. D'une part, la contravention est qualifiée d'infraction matérielle. [...]