Les atteintes aux interêts publics - publié le 04/03/2013

Thèmes abordés

Atteintes aux inter?ts publics, confiance publique, corruption, trafic d?influence, faux certificats, atteintes à la probité

Résumé du document

Sous l'Ancien Régime, la plupart des faux étaient des infractions criminelles.
Pourquoi ?
Car à l'époque la majorité des individus ne maitrisent pas l'écrit et on s'en remet à ceux qui le peuvent (notaires, huissiers, etc.) et donc on protège la confiance en ces rares personnes.
Cette valeur capitale qu'est la confiance va conduire à criminaliser le faux.
En 1810, la population n'a pas plus changé et donc la nature du faux est toujours criminelle.
Mais la société va évoluer ; au milieu du XX° siècle on va correctionnaliser l'infraction de faux, en pratique d'abord.
Puis l'ordonnance du 23 décembre 1958 transforme la plupart des faux en délit ; mais il existait toujours des faux criminels, que l'on retrouve dans le code pénal de 1994 à l'heure actuelle.
Les faux et non le faux : il y a une pluralité de faux.
Le faux général, mais aussi des faux spéciaux ; et les infractions que sont les faux certificats et fausses attestations.
Et enfin, on étudiera la falsification des chèques.

Extraits

[...] A l'origine on pensait aux disquettes, les CD-ROM, le disque dur de l'ordinateur, le microfilm, etc. Aujourd'hui ce serait la clé USB. CRIM 24/01/2001 : une directrice adjointe de mutuelle condamnée notamment pour l'infraction de faux ; elle procédait à des remboursements indus par saisie informatique, mentionnant de faux actes médicaux, des faux taux de prise en charge. Les décomptes de remboursement informatisés ( ) constituent des documents faisant titre : les modifications informatiques dans un système de données informatiques entrent dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal. [...]

[...] L'altération de la vérité. De quoi s'agit-il ? La doctrine et la JP se sont penchés sur cette notion et ont dégagé deux formes de faux, d'altération de la vérité, et ce en fonction des moyens employés : - le faux matériel, - et le faux intellectuel. ATTENTION : question à l'oral sur la distinction entre les deux, et leur application ! Donnedieu de Vabres : le faux matériel se caractérise par le défaut d'authenticité de l'acte ; le faux intellectuel par le défaut de véridicité de l'acte Le faux matériel. [...]

[...] [Délégation de service public et activité de régie : quand l'activité est déléguée la commune n'est pas responsable ; en régie : exploiter soi-même ce qu'on aurait pu déléguer, et dans ce cas on peut la poursuivre] Si les juges ne caractérisent pas l'existence d'actes contraires aux règles, l'infraction ne peut pas être retenue ; mais dès que l'on constate la violation d'une norme de droit public, la seule rupture d'égalité, ou le seul manquement à la liberté d'accès, ou la seule absence de transparence suffira à constituer le délit. b. Les moyens de l'intervention. Ils ne sont pas prévus par la loi ; il faut étudier la JP qui les a déterminés. Tout d'abord, il y a le recours aux procédures d'urgence pour contourner les règles plus lourdes des procédures d'appel d'offre qui mettent en concurrence. CRIM 19/11/2003 : le maire présidait la séance du conseil municipal et utilise une procédure d'urgence alors qu'elle ne s'applique pas et ce dans le seul but d'éliminer la concurrence ; favoritisme. [...]

[...] 2 : Les comportements prohibés. Articles 441-7 et 441-8 du code pénal. A. Les comportements de conception et d'usage. Article 441-7 du code pénal ; trois comportements : - l'établissement, - la falsification, - et l'usage Le comportement d'établissement. C'est le comportement d'établir le certificat ou l'attestation qui correspond à l'infraction. Exemple : un individu faisant une fausse attestation à son ancien salarié afin que celle-ci soit utilisée dans une instance prud'homale Le comportement de falsifier une attestation ou un certificat originellement sincère. [...]

[...] La Cour de cassation indique que le préjudice n'a pas à être expressément constaté : le préjudice découle de la nature même de l'acte. CRIM 12/11/1998 : une personne qui était triste de ne pas être noble et rajoute une particule dans son permis de conduire. Qui subit un préjudice concret ? Aucune victime concrète ; et pourtant c'est un faux. c. Les écritures privées. La plupart sont probatoires par nature et le préjudice est inhérent à la falsification de l'acte. Exemple : le testament. Dès lors, là encore, la démonstration du faux caractérise en même temps le préjudice. [...]