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L'action publique et les phases du procès de l'infraction

L'action publique et les phases du procès de l'infraction
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Résumé

I. L'action publique
A. Les sujets passifs de l'action publique
B. Les sujets actifs de l'action publique

II. Les phases du procès de l'infraction
A. L'exercice de l'action publique
B. Le traitement du dossier pénal

La structure du CPP est la même par exemple la juridiction des forces armées. Cette crise elle prend appui sur quelle base ? Il y a une base qui est tout à fait honorable, c'est le rôle joué par la CEDH. Les lois doivent respecter la CEDH. Si l'on crée une convention pour en assurer l'effectivité, il semble normal de respecter à la fois les conventions et les arrêts. Il est préférable d'inciter et même obliger les États sinon il peut y avoir une remise en cause la ratification de la convention. Il y a d'abord le principe de légalité. On parle également d'interprétation stricte de la loi pénale. En ce qui concerne le droit de la GAV, il n'y avait pas lieu, dans les arrêts pour les OPJ, d'appliquer les arrêts. Seul le législateur doit intervenir. Avant, il était possible d'appliquer les arrêts. La loi pour la GAV a été donc compatible. La CC, le lendemain a annulé des GAV.

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