Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 2008, un décret a reconnu le statut juridique du fœtus de moins de 22 semaines. Il permet aujourd'hui aux fœtus morts in utero ou après une interruption volontaire médicale de grossesse d'être inscrits aux registres de l'État civil. Cette mesure a été prise afin d'aider...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 : la circonstance aggravante
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Il existe en effet un principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, nulle peine ne peut être prononcée, aucune procédure ne peut être engagée sans qu'une loi le prévoie...
La complicité d'infraction d'habitudes, commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mars 2008 est relatif à la complicité d'infraction d'habitudes. En l'espèce, après avoir transféré des fonds au crédit d'un compte ouvert dans une banque américaine au nom d'un bureau de changes colombien, l'auteur de...
Application de la loi dans le temps: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 13 avril 2010 n°09-85135
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un homme dépose devant une commission d'enquête parlementaire. Une chaîne de télévision diffuse alors en direct, sa déposition faite sous serment devant la commission et la responsable le met en cause pour des faits relatifs à des abus sexuels sous influence des sectes. Il se constitue alors...
Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements ethniques sur le territoire...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2009: la non-rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il serait exposé au...
Commentaire d'arrêt Chambre criminelle du 7 décembre 2005: infractions de nature sexuelle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Depuis 1810, le Code pénal ne réprime plus les actes constituant des vices selon la loi morale, ou des péchés selon la loi religieuse car ces faits ne relèvent que de la conscience individuelle. Ils ne sont réprimés que si par une autre circonstance ces comportements se révèlent socialement...
Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 1986: affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la question des infractions impossibles à travers une affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. En l'espèce, un individu est poursuivi pour avoir tenté de commettre un homicide...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008: concours réel d'infractions et concours réel apparent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, quand on est en présence d'un concours réel, la jurisprudence a décidé que c'est le juge qui devra décider quelle est l'infraction principale. Donc, l'infraction la plus importante. Un concours réel d'infraction suppose qu'il y a plusieurs faits distincts reprochés à la même...
Fiches d'arrêts: études de cas
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Les sieurs Rubin, Guy, Pierre, Marcel, Antoine, Roger, Joseph, Durand-Ruel, Picot et Jean incarcérés à la prison de la santé et les sieurs, H. de Nedde et Jacques-Claude, font une requête au Conseil d'Etat le 5 juillet 1961, dans le but d'annuler une décision du Président de la République...
La non-rétroactivité de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La non-rétroactivité de la loi pénale est un principe cardinal pour la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens contre tout risque d'arbitraire et se pose de plus, comme un principe à la valeur constitutionnelle. Consacrée à l'article 112-1 du Code pénal, la non-rétroactivité est le...
Commentaire d'arrêt, cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2011: liberté d'expression et droit à l'intimité de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La philosophie des lumières pose comme contrainte fondamentale que « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (John Stuart Mill). La liberté d'expression et le droit à l'intimité de la vie privée sont tous les deux des piliers de la démocratie mais ces deux libertés...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 21 février 1990 : les causes objectives d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
- Faits : X Patrick a durement maltraité le petit Romain Y en lui mettant la tête dans la cuvette des WC, et en actionnant la chasse d'eau et en lui portant des fortes gifles dont l'enfant avait des traces à la tempe gauche. - Procédure : X Patrick a été condamné par un tribunal et a fait...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 26 juin 2012 la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 28 avril 2009: responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société Métalinov...
Conseil d'Etat Assemblée, 24 novembre 1961
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le commissaire du gouvernement Fougères, qualifie dans son langage matérialiste, les souffrances morales les plus profondes d'atteintes à la « partie affective du patrimoine moral ». Le problème était de savoir s'il fallait indemniser ce type de souffrances, car elles étaient trop...
Accident mortel du travail, Cour de Cassation Crim., 28 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société Métalinov...
Exonération de responsabilité issues de la loi, Cass. Crim. 26 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 avril 2001: mise en danger d'autrui par des actes positifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001 traite de la mise en danger d'autrui par des actes positifs. En l'espèce, un individu utilise un engin motorisé sur des pistes de ski fréquentées par des skieurs pendant les heures d'ouverture des pistes. La chambre...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de Cassation, 12 janvier 2010: homicide par imprudence
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
En l'espèce, un déjeuner est organisé dans un centre de formation entre élèves et enseignants, sans que la directrice en soit informée. A cette occasion, un enseignant se rend dans une épicerie pour acheter de l'alcool pour qu'il soit consommé pendant ce déjeuner alors que le règlement intérieur...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 7 décembre 2005: qualification d'agression sexuelle ayant eu lieu sur des mineurs de 15 ans
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
En l'espèce, un père de famille est poursuivi pour agression sexuelle sur ses trois enfants âgés d'un an et demi à cinq ans au moment des faits. En première instance, le prévenu est reconnu coupable d'agression sexuelle. Ce que confirme la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 19...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2009: les conditions d'hébergement compatibles avec la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 225-14 du Code pénal dispose que « le fait de soumettre une personne « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur », à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de « cinq ans...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999: atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'appropriation de la notion d'homicide involontaire portant sur le fœtus. En l'espèce, une femme enceinte de six mois,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de rendu le 29 janvier 1986: contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne - physique ou morale - à se constituer partie civile au procès
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 1986, fondé sur deux pourvois en cassation distincts, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a dû statuer sur un contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne - physique ou morale - à se constituer partie civile au procès. Dans le premier...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006 : la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Si pendant longtemps, seule la responsabilité pénale des personnes physiques était admise, ceci n'est plus le cas depuis la réforme du 1er mars 1994. L'arrêt étudié, rendu le 20 juin 2006, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif aux conditions d'engagement de la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2006: homicide involontaire sur un enfant à naitre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt étudié est une décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2006 principalement relative à l'incrimination d'homicide involontaire sur un enfant à naitre. En effet, suite à un accident de la circulation entre le véhicule de Kévin Germon et celui de Florinda...
Commentaire comparé des décisions rendues par la Cour de cassation les 21 janvier et 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les notions de peine et de mesures de sûreté ont au fil des années connu des rapprochements incessants, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés dans la pratique. Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2009 et du 16 décembre 2009...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011: les conditions d'ouverture d'une enquête de flagrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance bénéficient d'un régime distinct conférant différentes prérogatives et garanties des droits des intéressés. Il est donc nécessaire de les distinguer l'une de l'autre, ce à quoi contribue l'arrêt rendu par la Chambre...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 11 juin 1992: les liens personnels entre les époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France … qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. En france, une femme meurt tous les quatre jours de violence conjuguale....
Exemple de six commentaires d'arrêts sur l'abus de biens sociaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agit du Président d'une société qui avait présenté un compte courant débiteur durant plusieurs mois consécutifs, et qui avait admis avoir dépensé par anticipation dans son intérêt personnel des dividendes, et avait agi en connaissance de cause, de manière régulière rendu son...
