Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010 - la responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Léon Duguit disait : « je n'ai jamais dîné avec une personne morale », cette idée illustre la théorie de la fiction de la personnalité morale, selon laquelle la personnalité morale n'est qu'une fiction et n'a pas de réalité tangible. Selon cette analyse classique de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010 - la responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans son Traité de droit pénal, René Garraud définit l'élément moral du vol comme étant : « l'élément moral est le fait d'agir avec l'intention de déposséder le légitime détenteur ». Étymologiquement l'intention vient du terme tendere c'est-à-dire tendre vers, l'intention est alors la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1995 - la tentative d'attentats à la pudeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Mr X se présente sous une fausse qualité de médecin, employeur éventuel à une jeune femme cherchant du travail. Celui-ci lui expose qu'elle devra subir un examen médical comme préalable obligatoire à son embauche. La jeune femme se présente à la visite médicale, lorsque Mr X lui demande de se...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mars 2012 : la peine plancher
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon V.J Leblois-Happe, « Le libre choix de la peine par la juge : un principe défendu bec et ongle par la Cour de cassation », principe en vertu duquel le juge ne doit aucun compte des peines qu'il prononce. Pendant le droit intermédiaire, c'est-à-dire le droit post révolutionnaire et...
Fiches d'arrêt sur l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Fabrice X. a commis un viol. Le 13 juin 2002, il est condamné pour viol aggravé en 1re instance. Le 10 décembre 2004, il interjette appel et saisit la chambre d'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La Cour...
L'élément matériel de l'infraction - la tentative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Schieb, souhaitant la mort de sa femme, demande l'assassinat de celle-ci à Bénamar à qui il donne des instructions, remet de l'argent et une arme à cet effet, mais sans succès. Il est en effet dénoncé avant toute tentative de crime. Bénamar est appréhendé par les services de police le 24 octobre...
L'action civile, commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Arrêt à commenter : Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mars 2001. Dans un arrêt du 13 mars 2001 rendu par la chambre criminelle, la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public ainsi que des salariés...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 octobre 2011: principe de légalité et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu' ‘'il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie''. Le principe de la légalité des délits et des peines est une garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions...
Commentaire d'arrêt 18 juin 2003: l'affaire du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt du 18 juin 2003 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Cet arrêt est très important car la Chambre criminelle a adopté une conception de l'élément...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2011: la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation assez récente dans le droit français. En effet elle a été instaurée en 1994, mais le débat doctrinal lui demeure plus ancien. L'arrêt du 11 octobre 2011 est un arrêt de cassation de la chambre criminelle. En l'espèce, la Société...
Commentaire d'arrêt, Cass., Crim., 1 juin 2010: l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'état de nécessité permet-il l'exonération de responsabilité pénale lorsqu'une faute antérieure à l'acte jugé a été commise par l'auteur des faits reprochés ? C'est la question à laquelle s'est intéressée la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juin 2010. En l'espèce, M. X…,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2011 : la notion de flagrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Au contraire de l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance présente un caractère coercitif. La détermination de la nature de l'enquête est donc primordiale en cas de saisies et perquisitions. En effet, la légalité de ces actes réalisés sans assentiment ni mandat dépendra de la nature de...
La tentative de vol, commentaire d'arrêt, Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 Mars 1974
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 125-5 dispose « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 juin 2008 : la provocation à l'infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La fin ne justifie pas les moyens. Cette expression révèle l'intention de la Cour de cassation de sanctionner les méthodes contraires à la convention européenne des droits de l'homme, utilisés pour débusquer les cyberpédocriminels. C'est notamment ce que jugea la Chambre criminelle de la Cour de...
Commentaire d'arrêt pénal, 5 septembre 2000, chambre criminelle de la Cour de cassation: la faute non intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« Afin de limiter les extensions jurisprudentielles de la notion de faute pénale, la loi du 10 juillet 2000 a défini la faute non intentionnelle ou plus exactement a précisé ou devait s'arrêter la recherche de causalité. A l'évidence la loi nouvelle restreint le domaine de la faute pénale, sans...
Droit pénal spécial, commentaire d'arrêt " Perdereau", 16 janvier 1986
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter » selon Alain Prothais, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier...
Chambre criminelle, arrêt du 13 avril 2010: vol dans un truffière
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Un justiciable c'est introduit dans une truffière pour y dérober 2 à 8 truffes. La propriétaire de la truffière attaque devant le tribunal correctionnel le prévu pour vol caractérisé. Le syndicat représentant les professionnels truffiers se constitue partie civil pour « sauvegarder les intérêts »...
Commentaire d'arrêt, tribunal des conflits, 16 octobre 2006: conclusion d'un contrat entre un établissement industriel et commercial et une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Comme le disait le professeur Gilbert ORSONI « Toute saisine du tribunal des conflits suppose l'existence d'une difficulté de compétences ». Et c'est ce que les juges du tribunal des conflits auront à trancher dans les faits suivants : La Caisse centrale de réassurance (CCR), établissement...
Le comportement matériellement répréhensible : l'infraction tentée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Cass.crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, Bull.crim.N°292. « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commente un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté,...
La légitime défense, commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de Cassation, 26 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense, une cause d'irresponsabilité pénale en France de plus en plus restrictive. On le constate notamment à travers cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 26 juin 2012 attestant bien la marche de manoeuvre laisser au juge pour pouvoir bénéficier de ce...
Actes faisant griefs, M. Miloudi, CE du 27 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Il est necéssaire de prendre en compte les effets des mesures d'ordre intérieur à l'égard des personnes visées", cette proposition du commissaire du gouvernement fut retenue lors des affaires Hardouin et Marie du 15 février 1995. Depuis lors, le juge opère un contrôle pour certaines...
L'interprétation stricte des textes pénaux, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Ch. Crim., 21 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte des textes pénaux est-il toujours respecté dans notre système juridique contemporain ? En d'autres termes, les juges répressifs sont-ils toujours tenus à une interprétation stricte des lois pénales, pouvant parfois paraître imprécises et obscures de la part...
La responsabilité pénale des personnes morales, commentaire d'arrêt, 1er décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en droit français par l'actuel Code pénal de 1994. Initialement, cette responsabilité pénale était régie par le principe de spécialité, selon lequel, la responsabilité pénale de la personne morale devait être expressément prévue par...
Faute caractérisée en relation de causalité indirecte avec le décès, chambre criminelle, Cour de cassation, 5 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Au volant de son véhicule, Gaston X a heurté Augustin Y qui traversait dans un passage protégé. La victime a été atteinte d'une fracture du calcanéum droit ayant nécessité une opération. Elle est décédée 10 jours après des suites d'une infection nosocomiale. Gaston X a été poursuivi pour homicide...
Détournement d'argent et principe de territorialité, Chambre criminelle, Cour de Cassation, 12 février 1979
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Mme Magnelli a confié, à Paris, un certain nombre de tableaux à une ressortissante allemande afin que celle-ci les expose et les vende à Cologne. Ladite ressortissante allemande reconnait avoir détourné une partie du prix de vente desdits tableaux. Un appel est interjeté à la demande de l'auteur...
L'exception du principe de non rétroactivité de la loi, commentaire d'arrêt du 22 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt qui nous est donné à commenter, est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 : la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà décédée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter », disait le Professeur A. Prothais. C'est ce qu'a essayé de faire X Félix, en tentant de tuer un homme mort la veille. En effet, au cours d'une bagarre, Y aurait été assommé par A à coups de barre de fer, barre...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 25 octobre 2012, un individu qui venait de pénétrer dans le Magik Park Land à Ensuès, dans les Bouches du Rhône pour voler une voiture, a reçu plusieurs balles provenant du gérant du parc de loisirs qui s'est positionné dans un cas de légitime défense. Le gérant a été placé en...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué » proverbe français. En effet dans cet arrêt, le chasseur en question pouvait se sentir protéger par la définition de l'état de nécessité au moment des faits. Cependant, la Cour de cassation va revenir dessus en ajoutant un critère...
L'état de nécessité, commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 8 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Au XVIIème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est-à-dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet,...
