Résumé du document
La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme,par un arrêt du 25 octobre 1962, la décision d'une chambre d'accusation qui avait fait l'objet d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi par le procureur général de la Cour de Cassation. Le Docteur Lacour, familier d'une dame Walter, projette de supprimer le fils de celle-ci, Guillaume, libéré de ses obligations militaires en Algérie. Il contacte un hôtelier, M. Rayon, pour devenir son homme de main. Celui-ci feint d'accepter le contrat. Il a plusieurs entretiens au cours desquels Lacour lui précise les lieux de vie de Guillaume et reçoit une avance de 3 millions de francs sur 13 millions pour l'assassinat. Rayon informe alors Guillaume des desseins funestes de Lacour et ensemble simule un enlèvement permettant à Rayon de toucher les sommes restantes. La justice est saisie de l'affaire. Il est reproché au Docteur Lacour d'être complice d'une tentative d'assassinat. Cette affaire reste sans suite en raison du renoncement de M. Rayon. En effet, faute de tentative d'assassinat, il n'y a pas de complicité punissable malgré une volonté résolue de M. Lacour de faire tuer Guillaume.
Extraits
I. La tentative d'assassinat non constituée
A. L'absence de commencement d'exécution
B. Le désistement volontaire de l'homme de main
II. La complicité de tentative d'assassinat non établie
A. L'inexistence d'un fait principal punissable
B. L'inutilité de la réunion des autres éléments de la complicité