La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme,par un arrêt du 25 octobre 1962, la décision d'une chambre d'accusation qui avait fait l'objet d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi par le procureur général de la Cour de Cassation. Le Docteur Lacour, familier d'une dame Walter, projette de supprimer le fils de celle-ci, Guillaume, libéré de ses obligations militaires en Algérie. Il contacte un hôtelier, M. Rayon, pour devenir son homme de main. Celui-ci feint d'accepter le contrat. Il a plusieurs entretiens au cours desquels Lacour lui précise les lieux de vie de Guillaume et reçoit une avance de 3 millions de francs sur 13 millions pour l'assassinat. Rayon informe alors Guillaume des desseins funestes de Lacour et ensemble simule un enlèvement permettant à Rayon de toucher les sommes restantes. La justice est saisie de l'affaire. Il est reproché au Docteur Lacour d'être complice d'une tentative d'assassinat. Cette affaire reste sans suite en raison du renoncement de M. Rayon. En effet, faute de tentative d'assassinat, il n'y a pas de complicité punissable malgré une volonté résolue de M. Lacour de faire tuer Guillaume.
I. La tentative d'assassinat non constituée
A. L'absence de commencement d'exécution
B. Le désistement volontaire de l'homme de main
II. La complicité de tentative d'assassinat non établie
A. L'inexistence d'un fait principal punissable
B. L'inutilité de la réunion des autres éléments de la complicité
La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...
Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.
L'évolution de la politique criminelle s'est traduite pas la transformation de l'objectif même de la répression. Ainsi, plusieurs écoles se sont succédé au cours des derniers siècles, parmi lesquelles, l'Ecole Classique et l'Ecole Positiviste. Ces deux mouvements de pensée occupent une place fondamentale dans l'évolution du droit pénal et de la...
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la chaussée pour forcer un passage barré par un véhicule d'une...
En l'espèce, lors d'une cérémonie publique, un homme prononce des injures raciales à l'encontre de la communauté harkie. La Ligue des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'association Générations mémoire Harkis se portent partie civile. Le jugement du Tribunal de première instance donne gain de cause aux demandeurs. Cependant, appel est...
L'article 392 du Code pénal prévoit que "Sont qualifiés volontaires l'homicide commis et les lésions corporelles causés avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même en dessein serait dépendant et quelques circonstance ou de quelque condition, et lors même que l'auteur se...
On va traiter du droit pénal spécial, appliqué à des activités d'affaires. On va voir un certain nombre d'infractions : ce cours de droit pénal des affaires est un cours concentré sur des infractions spécifiques, les éléments généraux vus précédemment sont importants, mais ne seront pas revus. Ces connaissances générales en deuxième année...
La composition des juridictions d'instruction - Le juge d'instruction - La chambre de l'instruction. Avant la loi du 15 juin 2000, on l'appelait la chambre d'accusation. Ces juridictions d'instruction sont organisées en degrés. Le premier degré de juridiction est le juge d'instruction. La chambre de l'instruction, donc, est une chambre de la...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
