La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme,par un arrêt du 25 octobre 1962, la décision d'une chambre d'accusation qui avait fait l'objet d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi par le procureur général de la Cour de Cassation. Le Docteur Lacour, familier d'une dame Walter, projette de supprimer le fils de celle-ci, Guillaume, libéré de ses obligations militaires en Algérie. Il contacte un hôtelier, M. Rayon, pour devenir son homme de main. Celui-ci feint d'accepter le contrat. Il a plusieurs entretiens au cours desquels Lacour lui précise les lieux de vie de Guillaume et reçoit une avance de 3 millions de francs sur 13 millions pour l'assassinat. Rayon informe alors Guillaume des desseins funestes de Lacour et ensemble simule un enlèvement permettant à Rayon de toucher les sommes restantes. La justice est saisie de l'affaire. Il est reproché au Docteur Lacour d'être complice d'une tentative d'assassinat. Cette affaire reste sans suite en raison du renoncement de M. Rayon. En effet, faute de tentative d'assassinat, il n'y a pas de complicité punissable malgré une volonté résolue de M. Lacour de faire tuer Guillaume.
I. La tentative d'assassinat non constituée
A. L'absence de commencement d'exécution
B. Le désistement volontaire de l'homme de main
II. La complicité de tentative d'assassinat non établie
A. L'inexistence d'un fait principal punissable
B. L'inutilité de la réunion des autres éléments de la complicité
La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...
Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.
Document: Cas pratique corrigé sur l'application de la loi pénale dans le temps. Plan: 1- Les poursuites concernant les faits de vol 2- Les poursuites concernant le délit de manipulation mentale
Je me permets de solliciter votre attention dans le cadre de ma démarche afin d'intégrer votre Master 2 Droit Privé et Sciences criminelles, mention Droit pénal et Sciences criminelles, pour l'année universitaire 2009/2010.Étudiante à la Faculté de Droit de Nantes depuis le début de...
Phénomène criminel, criminalité et délinquance sont des mots du langage courant. Les médias parlent des statistiques de la délinquance, de la criminalité, etc. Attention : le droit pénal est partout, dans les faits divers, dans la répression du terroriste, dans la circulation routière... Il y a donc une difficulté, on a tous une manière a priori...
Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que ce sont les conditions, effets, domaine ? La responsabilité pénale...
Au sein du droit criminel, il y a plusieurs disciplines : la procédure pénale, la criminologie (les causes et les phénomènes, pourquoi l'individu est devenu criminel ?), la pénologie (l'étude de l'application de la peine au condamné) et le droit pénal. Et au sein du droit pénal, on a le droit pénal général et le droit pénal spécial.
Faits : Stéphanie X a déposé plainte le 30 juillet 1998 contre une personne non dénommée pour harcèlement sexuel. À l'appui de cette plainte, Stéphanie X produit une attestation rédigée par Mlle Z selon laquelle, lors de stage de la plaignante dans le commerce de Guy Y, celui-ci a fait chuter Stéphanie X et, suite à cette chute a essayé de la...
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