La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme,par un arrêt du 25 octobre 1962, la décision d'une chambre d'accusation qui avait fait l'objet d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi par le procureur général de la Cour de Cassation. Le Docteur Lacour, familier d'une dame Walter, projette de supprimer le fils de celle-ci, Guillaume, libéré de ses obligations militaires en Algérie. Il contacte un hôtelier, M. Rayon, pour devenir son homme de main. Celui-ci feint d'accepter le contrat. Il a plusieurs entretiens au cours desquels Lacour lui précise les lieux de vie de Guillaume et reçoit une avance de 3 millions de francs sur 13 millions pour l'assassinat. Rayon informe alors Guillaume des desseins funestes de Lacour et ensemble simule un enlèvement permettant à Rayon de toucher les sommes restantes. La justice est saisie de l'affaire. Il est reproché au Docteur Lacour d'être complice d'une tentative d'assassinat. Cette affaire reste sans suite en raison du renoncement de M. Rayon. En effet, faute de tentative d'assassinat, il n'y a pas de complicité punissable malgré une volonté résolue de M. Lacour de faire tuer Guillaume.
I. La tentative d'assassinat non constituée
A. L'absence de commencement d'exécution
B. Le désistement volontaire de l'homme de main
II. La complicité de tentative d'assassinat non établie
A. L'inexistence d'un fait principal punissable
B. L'inutilité de la réunion des autres éléments de la complicité
La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...
Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la chaussée pour forcer un passage barré par un véhicule d'une...
Document: Cas pratique corrigé sur les fautes non intentionnelles délictuelles, la rétroactivité de la loi pénale plus douce et la tentative d'escroquerie.
Le droit pénal général désigne l'étude des infractions, des comportements qui sont interdits et sanctionnés par une loi pénale. Il a comme objet d'étude la détermination et l'étendue des infractions. L'infraction peut se définir comme un fait contraire à l'ordre social.
Il y a une limitation de ce conflit, car on exclut ici toutes les infractions définitivement jugées, question de sécurité juridique. Ensuite, toutes les infractions commises après l'entrée en vigueur de la nouvelle sont régies par la nouvelle loi. Se posent ici deux enjeux majeurs : - Un enjeu de sécurité juridique : principe de...
Les infractions de commission sont des infractions qui reposent sur un acte positif. Il s'agit généralement d'une action visible qui consiste à faire ce que la loi prohibe. Par exemple, le fait de voler, tuer, violer injurier. Ces infractions sont à distinguer des infractions d'omission qui reposent sur une simple attitude passive de l'agent....
La principale classification servant de base à toute l'organisation juridictionnelle pénale est la classification tripartite. Mais à part celle-là, on peut procéder à des classifications des infractions selon leur nature. Selon l'article 111-1 CP., les infractions sont placées selon leur gravité en délits crimes ou contraventions. Même formule...
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