03 Oct. 2017
Technique notarial : le règlement civil et fiscal de la succession
Cours - 3 pages - Droit notarial
La dévolution de la succession dépend de l'existence ou de l'absence de disposition à cause de mort, la dévolution est dite légale et la succession AB INTESTAT, la dévolution par ordre et par degré. Une option successorale est prévue pour l'héritier : la première est celle...
