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Droit international

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1461 résultats

29 Oct. 2014
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Les droits des étrangers en Suisse

Cours - 10 pages - Droit international

Est un étranger toute personne qui n'a pas la nationalité suisse. C'est le droit interne qui s'occupe des ressortissants étrangers. De par l'art. 121 al. 1 Cst, le droit des étrangers relève de la compétence de la Confédération, c'est en effet le droit interne qui régit le droit des étrangers...

17 Oct. 2014
doc

Les modalités d'exercice du droit à l'autodétermination

Dissertation - 4 pages - Droit international

Ces modalités du droit à l'autodétermination ont été forgées par la pratique des Nations Unies. On retrouve en premier lieu l'obligation de consulter le peuple colonisé, principe affirmé par la CIJ dans l'avis sur le Sahara-Occidental de 1975. Cette consultation doit s'exercer dans le cadre des...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit international public (DIP) : historique, caractéristiques, codification, processus coutumier et coutume internationale

Cours - 74 pages - Droit international

Le DIP (droit international public) est souvent considéré comme un droit soumis au bon vouloir des Etats. Certains se sont même demandés si ce droit n'était pas inexistant puisque subordonné aux intérêts politiques des états. Raymond Aaron disait qu'il n'y a pas de droit...

15 Sept. 2014
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La cause en droit comparé

Cours - 21 pages - Droit international

L'article 1108 fait figurer au nombre des éléments constitutifs du contrat l'existence d'une cause licite. Notion « subtile », « ambigüe » et « délicate », la cause constitue la bête noire d'un grand nombre d'étudiants (beaucoup n'en gardent pas bon souvenir). En ce sens, le Professeur Denis...

08 Sept. 2014
doc

Le Conseil d'Etat et la norme internationale depuis 1989

Fiche - 3 pages - Droit international

L'importance croissante de la norme internationale est rappelée sur le site du Conseil d'État : « Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante ». Ainsi, avec le phénomène de globalisation, le Conseil d'État est de plus en plus confronté aux...

27 août 2014
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Le cadre juridique du transport international

Fiche - 2 pages - Droit international

Le transporteur qui a émis ou signé un document de transport sans émettre sur celui-ci une réserve voit peser sur lui-même une présomption de vérité qui s'exerce depuis la prise en charge et jusqu'à la livraison de celle-ci. En cas d'avaries sur la marchandise, c'est au transporteur de prouver...

18 août 2014
doc

Le tribunal spécial pour la Sierra Léone (Afrique)

Fiche - 3 pages - Droit international

Il a la particularité de fonctionner en entité autonome, comme une entité séparée du système judiciaire sierra-léonais SL en guerre civile entre 1991 et 2002 Cf bcp d' enfants soldats / amputés (politique d' amputation) Le groupe armé ayant déclenché la guerre civile est connu pour être...

18 août 2014
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Les chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises

Fiche - 1 pages - Droit international

Appropriation régionale de la justice internationalisée . En effet, pas d' accord avec l' ONU Origine particulière Le président du Tchad Hissène Habré a instauré un régime très répressif (années 1970 / 1980) Ex: tortures massives. Des fosses communes remplies de squelettes ont été...

18 août 2014
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L'extradition: une demande donnant lieu à examen de la part de l'Etat requis

Fiche - 2 pages - Droit international

Il faut parfois demander l'arrestation provisoire en 1er lieu (criminel repéré) = « mandat d'arrêt ». En pratique, la demande d'extradition est souvent accompagnée d'un mandat d'arrêt....

18 août 2014
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Les tribunaux de l'ONU situés dans le Timor oriental

Fiche - 1 pages - Droit international

L' Indonésie a voulu annexé le Timor en 1975 (domination indonésienne) Le 8 août 1999, a eu lieu une consultation d' autodétermination (vote) au nom du droit des peuples à disposer d' eux même (70% de oui pour 80% de participation) Des forces ont été envoyées au Timor (MINUTO) à...

18 août 2014
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Le devenir du traité de Rome : difficultés de ratification, révision et difficultés de mise en oeuvre

Fiche - 3 pages - Droit international

L'entrée en vigueur n'a lieu que si les Etats signataires ratifient (vote de loi de ratification généralement) A la fin des négociations (1998), 120 Etats ont signé, puis 139 en 2000 -> il fallait 60 ratifications pour l'entrée en vigueur, il y en a 66 en 2002 (« miracle diplomatique ») Le...

18 août 2014
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Les conditions relatives aux infractions imputées en droit international : infractions extraditionnelles et obstacles à l' extradition

Fiche - 3 pages - Droit international

Les faits incriminés constituent matériellement / psychologiquement une infraction au regard de chaque loi en présence OR il importe peu que les 2 législations donnent aux faits la même qualification juridique (!) On passe à une « clause générale » (avt: listes d' infraction communes OR pb :...

18 août 2014
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Les conditions relatives à la condamnation prononcée en droit international

Fiche - 1 pages - Droit international

La décision de condamnation - Contenu et caractère de la décision La condamnation émane d'une action judiciaire a débouché sur le prononcé de sanctions pénales privatives de liberté. Ex: jugement se limitant à allouer des dommages et intérêts ne sont pas concernés (idem pour sanctions...

05 août 2014
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Réforme de la fiscalité locale au Maroc

Étude de cas - 20 pages - Droit international

Contexte de la réforme (suite) Evaluation de la législation fiscal local avant la réforme : 1/ Les aspects positifs du système fiscal local en vigueur : Unification de la législation fiscal local ; Doter pour la première fois les collectivités préfectorales, provinciales et les régions...

31 juil. 2014
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Connaissances de base sur la cour pénale internationale

Fiche - 1 pages - Droit international

Créée en 1998 et régie par le statut de Rome c'est la première cour pénale internationale permanente. Elle a été instaurée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves : crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre…

28 juil. 2014
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Principe de la légalité et pouvoir d'appréciation en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Toute la problématique du pouvoir d'appréciation est liée à l'ouverture du texte légal (ou autre expression : la question de la densité normative). On peut avoir des règles précises qui donnent la solution, on trouve cela par exemple en droit fiscal. La formule qui permet de calculer le montant...

28 juil. 2014
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La vie de la loi en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Il y a d'abord les étapes parlementaires, d'élaboration de la loi : délibération, puis vote du parlement et ensuite le référendum facultatif voir obligatoire dans certains cantons. Si référendum facultatif, il faudra attendre le délai référendaire. Si référendum obligatoire il faudra attendre la...

18 juin 2014
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La consécration de la notion de Jus Cogens par la Jurisprudence

Fiche - 1 pages - Droit international

D'abord reconnu dans l'art 53 de la convention de Vienne il a fallu attendre pour que son existence soit reconnue par le Juge. C'est par le refus qu'ils ont eu que certains Etats ont par la même consacré l'existence de la norme de Jus Cogens. Signé le traité c'est reconnaitre l'existence de la...

18 juin 2014
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Le lien entre Jus Cogens et Traité

Fiche - 1 pages - Droit international

Le lien est paradoxal, du fait qu'il existe une notion nouvelle en 1969 dans la convention de Vienne de Jus Cogens... notion qui nait du droit des traités. D'autre part, la CIJ lorsqu'elle consacre le caractère du Jus Cogens s'appuie sur les T qui consacre l'interdiction de la torture. De même...

18 juin 2014
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Opposabilité de la norme coutumière

Fiche - 1 pages - Droit international

On distingue la validité d'une norme... le fait qu'elle remplisse les conditions posées par le droitpour qu'une norme soit valablement posée et l'opposabilité est le fait d'établir qu'il existe une obligation à la charge d'un sujet du DIP. Ex : la conclusion d'un contrat dans le respect des...

18 juin 2014
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La coutume : La répétition de la pratique dans le temps

Fiche - 1 pages - Droit international

La pratique doit s'inscrire dans la durée.L'usage devient usage lorsqu'il y a répétition dans le temps. Cette répétition est essentielle pour parler de pratique constitutive d'élément matériel de la coutume. Lorsqu'ils sont répétés les comportements doivent-ils être liés, identiques ou seulement...

18 juin 2014
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Le rôle du juge dans la coutume

Fiche - 1 pages - Droit international

La Cour de J I mais aussi les Tribunaux arbitraux qui statuent sur le fondement du DIP. Ils jouent un rôle important dans l'affermissement de la coutume. La coutume n'est pas un produit prétorien mais la parole du juge...uridictio pèse sur la coutume. Le travail des juridictions internationales...

18 juin 2014
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L'étendue géographique de la norme coutumière

Fiche - 1 pages - Droit international

On distingue dans ce cas la portée de la norme coutumière et le nombre d'Etat qu'il faut pour qu'il y ait formation de norme coutumière. Il y a des normes coutumières générales de portée universelle...appel à une situation donnée et opposable à tous les Etats. Voir l'affaire du 20 février 1969...

18 juin 2014
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L'élément matériel de la coutume en droit international

Fiche - 1 pages - Droit international

La coutume ne se résume pas à des actes, on préférera le terme de comportement qui englobe les actes positifs mais aussi négatifs. En effet, il peut ê constitué par des abstentions. Une obligation peut ê de faire ou de ne pas faire (interdiction du recours à la force). Le comportement s'analyse...

17 juin 2014
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Quelques approches du fondement du caractère obligatoire du Droit International

Fiche - 1 pages - Droit international

Qu'est-ce que le positivisme ? N. Bobbio C'est à la fois une théorie et un mode d'étude du droit. La théorie positiviste : conception particulière qui lie le phénomène juridique à la formation d'un pouvoir central souverain caractérisé par l'Etat. Le positivisme comme mode d'étude du droit :...

17 juin 2014
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Les aspects institutionnels et juridiques de la société internationale contemporaine

Fiche - 3 pages - Droit international

La paix de Westphalie signe la fin d'un conflit et de nouvelles règles entre les entités qui se sont fait la guerre. Les institutions et organisations sont aussi le fruit de règlements de conflits. L'institutionnalisation est une nouvelle règle qui fait suite à la 1re GM. Elle donne naissance à...

17 juin 2014
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La multiplication des juridictions internationales : une conséquence de l'institutionnalisation

Fiche - 2 pages - Droit international

Il n'y a pas de législateur, il n'existe pas de « parlement du dt international » => la production normative internationale est décentralisée, alors que dans un Etat s'est centralisée. Au sein d'un Etat en cas de désaccord sur l'interprétation de la norme on peut recourir au juge et un mode de...

17 juin 2014
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La contestation politique et idéologique du droit international

Fiche - 1 pages - Droit international

Une partie de la contestation du DI est basé sur la puissance politique. Pour les contestataires de l'existence du DI, il n'est qu'un instrument International aux mains des puissants. Pour eux, il n'y a que de la politique et pas de droit. Lorsqu'on observe l'attitude des Etats ont peut ê...

16 juin 2014
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Droit International Public - La validité des traités

Cours - 6 pages - Droit international

Les traités doivent être enregistrés et publiés (art. 80 convention de Vienne) et selon la charte des Nations Unies, il y a une obligation d'enregistrer le traité au secrétariat. Lorsque l'on ne le fait pas, le traité n'est pas invalide, mais on ne peut pas les invoquer devant les organes des...

16 juin 2014
doc

Droit International Public - Responsabilité internationale de l'Etat et contre-mesures

Cours - 5 pages - Droit international

Pour qu'il y ait responsabilité, il faut attribution. Il peut aussi y avoir responsabilité sans attribution. Un manque de diligence, ce n'est pas une question d'attribution. La diligence, c'est une obligation primaire séparée. Si l'état n'est pas responsable pour le type qui a agi, mais il...