Droit international

Le droit international régit toute relation privée du commerce international ou autre sujet international, et relation publique entre les États : reconnaissance des droits des différents pays... et met en application les diverses conventions (Genève, New York...). Trouvez dans cette section des cours, des commentaires d'arrêt et autres fiches en droit international.

  • L'entrée en vigueur n'a lieu que si les Etats signataires ratifient (vote de loi de ratification généralement) A la fin des négociations (1998), 120 Etats ont signé, puis 139 en 2000 -> il fallait 60 ratifications pour l'entrée en vigueur, il y en a 66 en 2002 (« miracle diplomatique ») Le Conseil Constitutionnel, saisi pour décider si la...

    adele

    lundi 18 août 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les faits incriminés constituent matériellement / psychologiquement une infraction au regard de chaque loi en présence OR il importe peu que les 2 législations donnent aux faits la même qualification juridique (!) On passe à une « clause générale » (avt: listes d' infraction communes OR pb : si une infraction n' y était pas il fallait négocier,...

    adele

    lundi 18 août 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La décision de condamnation - Contenu et caractère de la décision La condamnation émane d'une action judiciaire a débouché sur le prononcé de sanctions pénales privatives de liberté. Ex: jugement se limitant à allouer des dommages et intérêts ne sont pas concernés (idem pour sanctions disciplinaires / amendes civiles ou fiscales)

    adele

    lundi 18 août 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Contexte de la réforme (suite) Evaluation de la législation fiscal local avant la réforme : 1/ Les aspects positifs du système fiscal local en vigueur : Unification de la législation fiscal local ; Doter pour la première fois les collectivités préfectorales, provinciales et les régions de taxes propres ; Consolidation des ressources...

    Souad

    mardi 05 août 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Créée en 1998 et régie par le statut de Rome c'est la première cour pénale internationale permanente. Elle a été instaurée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves : crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerreo

    frederic

    jeudi 31 juillet 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Toute la problématique du pouvoir d'appréciation est liée à l'ouverture du texte légal (ou autre expression : la question de la densité normative). On peut avoir des règles précises qui donnent la solution, on trouve cela par exemple en droit fiscal. La formule qui permet de calculer le montant de l'impôt. Dans de très nombreux cas le texte...

    Ben

    lundi 28 juillet 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il y a d'abord les étapes parlementaires, d'élaboration de la loi : délibération, puis vote du parlement et ensuite le référendum facultatif voir obligatoire dans certains cantons. Si référendum facultatif, il faudra attendre le délai référendaire. Si référendum obligatoire il faudra attendre la votation. L'adoption complète d'une loi survient...

    Ben

    lundi 28 juillet 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • D'abord reconnu dans l'art 53 de la convention de Vienne il a fallu attendre pour que son existence soit reconnue par le Juge. C'est par le refus qu'ils ont eu que certains Etats ont par la même consacré l'existence de la norme de Jus Cogens. Signé le traité c'est reconnaitre l'existence de la norme impérative. Et plus ces Etats signataires...

    Corinne

    mercredi 18 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le lien est paradoxal, du fait qu'il existe une notion nouvelle en 1969 dans la convention de Vienne de Jus Cogens... notion qui nait du droit des traités. D'autre part, la CIJ lorsqu'elle consacre le caractère du Jus Cogens s'appuie sur les T qui consacre l'interdiction de la torture. De même pour les Tribunaux arbitraux ou la CEDH qui...

    Corinne

    mercredi 18 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On distingue la validité d'une norme... le fait qu'elle remplisse les conditions posées par le droitpour qu'une norme soit valablement posée et l'opposabilité est le fait d'établir qu'il existe une obligation à la charge d'un sujet du DIP. Ex : la conclusion d'un contrat dans le respect des règles relatives à la formation du contrat...donc le...

    Corinne

    mercredi 18 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La pratique doit s'inscrire dans la durée.L'usage devient usage lorsqu'il y a répétition dans le temps. Cette répétition est essentielle pour parler de pratique constitutive d'élément matériel de la coutume. Lorsqu'ils sont répétés les comportements doivent-ils être liés, identiques ou seulement concordants ? D'autre part, peut-on avoir une...

    Corinne

    mercredi 18 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La Cour de J I mais aussi les Tribunaux arbitraux qui statuent sur le fondement du DIP. Ils jouent un rôle important dans l'affermissement de la coutume. La coutume n'est pas un produit prétorien mais la parole du juge...uridictio pèse sur la coutume. Le travail des juridictions internationales permet la découverte de normes coutumière, leur...

    Corinne

    mercredi 18 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On distingue dans ce cas la portée de la norme coutumière et le nombre d'Etat qu'il faut pour qu'il y ait formation de norme coutumière. Il y a des normes coutumières générales de portée universelle...appel à une situation donnée et opposable à tous les Etats. Voir l'affaire du 20 février 1969 plateau continentale : la Q est celle de savoir...

    Corinne

    mercredi 18 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La coutume ne se résume pas à des actes, on préférera le terme de comportement qui englobe les actes positifs mais aussi négatifs. En effet, il peut ê constitué par des abstentions. Une obligation peut ê de faire ou de ne pas faire (interdiction du recours à la force). Le comportement s'analyse en une abstention. Ainsi on ne parle pas d'acte...

    Corinne

    mercredi 18 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Qu'est-ce que le positivisme ? N. Bobbio C'est à la fois une théorie et un mode d'étude du droit. La théorie positiviste : conception particulière qui lie le phénomène juridique à la formation d'un pouvoir central souverain caractérisé par l'Etat. Le positivisme comme mode d'étude du droit : C'est la nette distinction entre le droit comme fait...

    Valentin

    mardi 17 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La paix de Westphalie signe la fin d'un conflit et de nouvelles règles entre les entités qui se sont fait la guerre. Les institutions et organisations sont aussi le fruit de règlements de conflits. L'institutionnalisation est une nouvelle règle qui fait suite à la 1re GM. Elle donne naissance à une société moins centré sur l'Europe qui comprend...

    Valentin

    mardi 17 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il n'y a pas de législateur, il n'existe pas de « parlement du dt international » => la production normative internationale est décentralisée, alors que dans un Etat s'est centralisée. Au sein d'un Etat en cas de désaccord sur l'interprétation de la norme on peut recourir au juge et un mode de résolution des conflits qui est obligatoire. En dt...

    Valentin

    mardi 17 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Une partie de la contestation du DI est basé sur la puissance politique. Pour les contestataires de l'existence du DI, il n'est qu'un instrument International aux mains des puissants. Pour eux, il n'y a que de la politique et pas de droit. Lorsqu'on observe l'attitude des Etats ont peut ê conforté dans l'idée selon laquelle : droit et politique...

    Valentin

    mardi 17 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les traités doivent être enregistrés et publiés (art. 80 convention de Vienne) et selon la charte des Nations Unies, il y a une obligation d'enregistrer le traité au secrétariat. Lorsque l'on ne le fait pas, le traité n'est pas invalide, mais on ne peut pas les invoquer devant les organes des Nations Unies. Il faut éviter les traités secrets.

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pour qu'il y ait responsabilité, il faut attribution. Il peut aussi y avoir responsabilité sans attribution. Un manque de diligence, ce n'est pas une question d'attribution. La diligence, c'est une obligation primaire séparée. Si l'état n'est pas responsable pour le type qui a agi, mais il peut être responsable pour ses propres fonctionnaires,...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • as de mode obligatoire de règlement des différends, ce sont les parties qui choisissent comment elles veulent régler leurs différends. Si déjà on a un différend, c'est tout de même difficile d'imaginer que l'on va se mettre d'accord sur le mode de régler le différend. Les états savent que si on choisit un certain mode, on risque à la fin d'avoir...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'idée de base westphalienne, c'est que c'est l'état qui a un droit envers l'autre état que ses nationaux soient traités conformément au droit international par les autres états. Pour qu'un état puisse exercer sa protection diplomatique, il faut la violation du droit international sur le traitement des étrangers, elle doit être attribuable, la...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le Conseil Fédéral s'est occupé de ius cogens dans le contexte de la disposition art. 194 al. 2 Cst. Si une initiative viole les règles de ius cogens, alors elle n'est pas soumise au vote du peuple, et c'est le parlement qui décide. L'UDC a obtenu il y a deux ans un nouvel art. 121 Cst. concernant l'expulsion obligatoire des étrangers criminels,...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En droit international public, contrairement au droit pénal, quand on commence à en parler, on se demande si le droit international public existe. Il n'y a pas tellement en droit, mais en science politique et en relation international, beaucoup estiment que c'est un rêve, mais pas une réalité. Les états estiment qu'il existe. Ce sont eux qui...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On parle des sources du droit international. Les trois sources traditionnelles sont les traités, la coutume et les principes généraux de droit. Le premier débat qui porte à controverse, c'est est-ce que des sources existent ? C'est une grande question théorique et philosophique. Peut-on créer du droit ou peut-on seulement reconnaitre des...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Comment la création de règles internationales et d'institutions fonctionne dans la société internationale ? Il n'y a pas un parlement où l'on décide par majorité, tout le monde doit être d'accord. Le système de l'OMC, tout le monde est égal. Son contraire, c'est les USA qui négocient avec une partie faible qui se trouve en face et qui va...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Aucun état n'a l'obligation de conclure des accords. Si la Suisse ne conclut pas d'accord, les autres pays ne concluent pas non plus. La semaine prochaine, on va appliquer un cas pratique par rapport au droit interne. Le droit interne c'est presque inévitable à l'examen. C'est la seule question de droit international que la majorité d'entre nous...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit international coutumier est très spécifique comme domaine. Ce n'était pas toujours le cas. Les droits anciens étaient presque tous du droit coutumier. Avant le Code Napoléon, il y avait en France la coutume de Paris. Dans certains états africains, le droit coutumier est encore une source presque égale au droit écrit. En droit...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Tout problème de droit international public est aussi un problème de responsabilité. On veut savoir s'il y a une violation et si cette dernière est déterminée par les règles sur la responsabilité. Une question montre que l'on n'a pas compris, quand on demande si ce problème-là on va le traiter selon les droits humains, responsabilité des états...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le problème, c'est qu'en pratique, il faut tout de même se mettre d'accord. Ne pas attendre 2017 et puis violer le traité. La Constitution dit que l'on doit renégocier et adapter. Le problème pour la Suisse, c'est que l'on ne donne plus ce que l'on a déjà donné. La Suisse a un destin méchant. Le destin veut qu'il faut signer maintenant l'accord...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

devient