Droit international

Le droit international régit toute relation privée du commerce international ou autre sujet international, et relation publique entre les États : reconnaissance des droits des différents pays... et met en application les diverses conventions (Genève, New York...). Trouvez dans cette section des cours, des commentaires d'arrêt et autres fiches en droit international.

  • Danielle, franco-espagnole, et Romain, français et espagnol par l'effet de son mariage, se sont mariés en 1997 en France sans contrat de mariage. En 2005, ils s'installent à Paris. Leurs deux enfants sont nés à Barcelone. Romain et Daniella veulent lancer de nouveaux projets, mais pour se faire, ils aimeraient savoir sous quel régime matrimonial...

    Charlotte

    mardi 03 février 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit international

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  • C'est un trust qui apparaît comme une opération de la loi et qui est imposé comme un remède juridique par les tribunaux dans certaines circonstances. C'est un trust par interprétation. Il naît pas une opération de la loi lorsqu'il ne serait pas admissible que le défendeur détienne la propriété des biens litigieux pour son profit personnel.

    Marlène

    lundi 02 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • Le Droit international (langage des Etats) selon Paul Valery est sans doute construit sur la nécessité propre aux relations interétatiques. Mais il est aussi tourné vers l'homme, fin ultime de tout pouvoir social. C'est à cette condition que l'individu, les minorités nationales et l'humanité on peut s'affirmer progressivement en sujet...

    Zakaria

    lundi 12 janvier 2015

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • Il est difficile de trouver de l'Etat une autre définition que conventionnelle et circulaire, on va reprendre ici la définition donnée par les professeurs et sur : la seule définition de l'Etat circulaire et consiste dans l'énoncé suivant : " un Etat est une collectivité à laquelle s'applique le régime légal propre à l'Etat " * les trois...

    Zakaria

    lundi 12 janvier 2015

    Cours de 6 pages - Droit international

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  • La Constitution de la 5ème République ne permettait pas au Parlement de voter des résolutions. Cette prohibition visait à éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des formes prévues par la Constitution. IL s'agissait d'éviter le retour à la pratique de l'interpellation qui s'était développée sous les régimes...

    alex

    mercredi 17 décembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • DI = une chimère ? Arguments niant existence DI : - DI incomparable au Di : pas dans véritable ordre juridique = pas organes sup. (donc pas de garanti efficacité et autorité normes). ALORS existence DI = conditionnée par mise en place Orga super-étatique Sté inter. MAIS souveraineté Etats refusant législateur, juge, gendarme. - DI (= droit...

    ugo

    lundi 24 novembre 2014

    Fiche de 23 pages - Droit international

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  • D'après les termes employés par Jellinek la hiérarchie des normes serait une « fausse idée claire ». Il est dès lors intéressant de se demander ce qu'est la hiérarchie des normes et ce qui la compose. La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen dans un ouvrage intitulé « Théorie pure du droit ». La hiérarchie des normes est un...

    Samy

    vendredi 21 novembre 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit international

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  • Le pouvoir judiciaire constitue un véritable pouvoir indépendant. La Cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Sa compétence n'est donc pas limitée au contrôle de constitutionnalité des lois et elle joue simultanément le rôle qui est attribué en France au Conseil constitutionnel, à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat....

    alex

    mardi 18 novembre 2014

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • « Tout comme la pornographie, l'économie souterraine semble susciter un mélange d'indignation, de curiosité coupable et d'admiration incrédule. C'est un sujet à propos duquel on connaît peu, mais on suspecte beaucoup. » Cette citation de l'économiste Frank Cowell nous illustre l'ambiguïté que le trafic illicite provoque. Face aux grands flux...

    Douglas

    mercredi 05 novembre 2014

    Dissertation de 3 pages - Droit international

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  • Juge français est saisi et est compétent (compétence directe), savoir après quelle est la loi applicable ? Dès lors qu'on a un élément d'extranéité, on a une compétence législative étrangère potentielle (comme une compétence étrangère potentielle pour les conflits de juridiction). Comment sélectionne-t-on le droit applicable ? On a des...

    alex

    mardi 04 novembre 2014

    Cours de 43 pages - Droit international

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  • - Les traités peuvent contenir des règles de droit. Les traités sont des actes normatifs -> ils peuvent contenir des règles de droit comme la loi et la Constitution. Donc, le droit constitutionnel doit prévoir comment on ratifie ces traités. - Ils sont appelés traité, convention, accord ou pacte. Cela vient du fait qu'il y a plusieurs types de...

    Ben

    mercredi 29 octobre 2014

    Cours de 6 pages - Droit international

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  • L'expression DIprivé a été forgée par opposition à celle de DIpublic : - DIpublic : c'est le droit qui régit les relations entre les Etats - DIprivé : c'est celui qui régit les relations privées de caractère international. Henri Batiffol définissait le DIprivé comme l'ensemble des règles applicables aux seules personnes privées, dans les...

    Anissa

    mercredi 29 octobre 2014

    Cours de 75 pages - Droit international

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  • Est un étranger toute personne qui n'a pas la nationalité suisse. C'est le droit interne qui s'occupe des ressortissants étrangers. De par l'art. 121 al. 1 Cst, le droit des étrangers relève de la compétence de la Confédération, c'est en effet le droit interne qui régit le droit des étrangers (élément essentiel de la Souveraineté de chaque...

    Ben

    mercredi 29 octobre 2014

    Cours de 10 pages - Droit international

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  • Ces modalités du droit à l'autodétermination ont été forgées par la pratique des Nations Unies. On retrouve en premier lieu l'obligation de consulter le peuple colonisé, principe affirmé par la CIJ dans l'avis sur le Sahara-Occidental de 1975. Cette consultation doit s'exercer dans le cadre des frontières coloniales conformément au principe de...

    diallo

    vendredi 17 octobre 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit international

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  • Le DIP (droit international public) est souvent considéré comme un droit soumis au bon vouloir des Etats. Certains se sont même demandés si ce droit n'était pas inexistant puisque subordonné aux intérêts politiques des états. Raymond Aaron disait qu'il n'y a pas de droit international mais seulement des relations internationales. Lorsqu'un état...

    Anaïs

    vendredi 19 septembre 2014

    Cours de 74 pages - Droit international

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  • L'article 1108 fait figurer au nombre des éléments constitutifs du contrat l'existence d'une cause licite. Notion « subtile », « ambigüe » et « délicate », la cause constitue la bête noire d'un grand nombre d'étudiants (beaucoup n'en gardent pas bon souvenir). En ce sens, le Professeur Denis Mazeaud ne disait-il pas que « si vous avez compris la...

    Samantha

    lundi 15 septembre 2014

    Cours de 21 pages - Droit international

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  • L'importance croissante de la norme internationale est rappelée sur le site du Conseil d'État : « Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante ». Ainsi, avec le phénomène de globalisation, le Conseil d'État est de plus en plus confronté aux normes internationales. Le rapport entre le...

    Liu-Ly

    lundi 08 septembre 2014

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • Le transporteur qui a émis ou signé un document de transport sans émettre sur celui-ci une réserve voit peser sur lui-même une présomption de vérité qui s'exerce depuis la prise en charge et jusqu'à la livraison de celle-ci. En cas d'avaries sur la marchandise, c'est au transporteur de prouver qu'elles ne sont pas de son fait. Il existe un...

    ALice

    mercredi 27 août 2014

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Il a la particularité de fonctionner en entité autonome, comme une entité séparée du système judiciaire sierra-léonais SL en guerre civile entre 1991 et 2002 Cf bcp d' enfants soldats / amputés (politique d' amputation) Le groupe armé ayant déclenché la guerre civile est connu pour être très proche de Charles Taylor, l' ancien président du...

    adele

    lundi 18 août 2014

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • Appropriation régionale de la justice internationalisée . En effet, pas d' accord avec l' ONU Origine particulière Le président du Tchad Hissène Habré a instauré un régime très répressif (années 1970 / 1980) Ex: tortures massives. Des fosses communes remplies de squelettes ont été découvertes. Après le renversement de son régime, il s' est...

    adele

    lundi 18 août 2014

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • Il faut parfois demander l'arrestation provisoire en 1er lieu (criminel repéré) = « mandat d'arrêt ». En pratique, la demande d'extradition est souvent accompagnée d'un mandat d'arrêt.

    adele

    lundi 18 août 2014

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • L' Indonésie a voulu annexé le Timor en 1975 (domination indonésienne) Le 8 août 1999, a eu lieu une consultation d' autodétermination (vote) au nom du droit des peuples à disposer d' eux même (70% de oui pour 80% de participation) Des forces ont été envoyées au Timor (MINUTO) à cause des crimes contre l'humanité perpétrés par les milices...

    adele

    lundi 18 août 2014

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • L'entrée en vigueur n'a lieu que si les Etats signataires ratifient (vote de loi de ratification généralement) A la fin des négociations (1998), 120 Etats ont signé, puis 139 en 2000 -> il fallait 60 ratifications pour l'entrée en vigueur, il y en a 66 en 2002 (« miracle diplomatique ») Le Conseil Constitutionnel, saisi pour décider si la...

    adele

    lundi 18 août 2014

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • Les faits incriminés constituent matériellement / psychologiquement une infraction au regard de chaque loi en présence OR il importe peu que les 2 législations donnent aux faits la même qualification juridique (!) On passe à une « clause générale » (avt: listes d' infraction communes OR pb : si une infraction n' y était pas il fallait négocier,...

    adele

    lundi 18 août 2014

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • La décision de condamnation - Contenu et caractère de la décision La condamnation émane d'une action judiciaire a débouché sur le prononcé de sanctions pénales privatives de liberté. Ex: jugement se limitant à allouer des dommages et intérêts ne sont pas concernés (idem pour sanctions disciplinaires / amendes civiles ou fiscales)

    adele

    lundi 18 août 2014

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • Contexte de la réforme (suite) Evaluation de la législation fiscal local avant la réforme : 1/ Les aspects positifs du système fiscal local en vigueur : Unification de la législation fiscal local ; Doter pour la première fois les collectivités préfectorales, provinciales et les régions de taxes propres ; Consolidation des ressources...

    Souad

    mardi 05 août 2014

    Étude de cas de 20 pages - Droit international

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  • Créée en 1998 et régie par le statut de Rome c'est la première cour pénale internationale permanente. Elle a été instaurée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves : crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerreo

    frederic

    jeudi 31 juillet 2014

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • Toute la problématique du pouvoir d'appréciation est liée à l'ouverture du texte légal (ou autre expression : la question de la densité normative). On peut avoir des règles précises qui donnent la solution, on trouve cela par exemple en droit fiscal. La formule qui permet de calculer le montant de l'impôt. Dans de très nombreux cas le texte...

    Ben

    lundi 28 juillet 2014

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • Il y a d'abord les étapes parlementaires, d'élaboration de la loi : délibération, puis vote du parlement et ensuite le référendum facultatif voir obligatoire dans certains cantons. Si référendum facultatif, il faudra attendre le délai référendaire. Si référendum obligatoire il faudra attendre la votation. L'adoption complète d'une loi survient...

    Ben

    lundi 28 juillet 2014

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • D'abord reconnu dans l'art 53 de la convention de Vienne il a fallu attendre pour que son existence soit reconnue par le Juge. C'est par le refus qu'ils ont eu que certains Etats ont par la même consacré l'existence de la norme de Jus Cogens. Signé le traité c'est reconnaitre l'existence de la norme impérative. Et plus ces Etats signataires...

    Corinne

    mercredi 18 juin 2014

    Fiche de 1 pages - Droit international

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