Droit international

Le droit international régit toute relation privée du commerce international ou autre sujet international, et relation publique entre les États : reconnaissance des droits des différents pays... et met en application les diverses conventions (Genève, New York...). Trouvez dans cette section des cours, des commentaires d'arrêt et autres fiches en droit international.

  • Dans la jurisprudence Refah Partisi et autres c/ Turquie du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l'homme affirme que « un parti politique peut promouvoir un changement de la législation ou des structures légales ou condition que les moyens soient légaux et démocratiques, et que le changement proposé soit compatible avec les...

    Céline

    jeudi 17 mars 2011

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  • Selon Gaetano Pentassuglia (Minorités en droit international : une étude introductive), en dépit de l'absence d'un véritable droit collectif émanant de l'article 27 du Pacte de 1966, cette disposition concerne malgré tout la protection du groupe. Pour justifier cette affirmation, il évoque l'affaire de la bande du lac Lubicon dans laquelle le...

    Céline

    jeudi 17 mars 2011

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  • Vladimir Poutine déclarait suite à la proclamation d'indépendance du Kosovo, « Le précédent du Kosovo est un précédent horrible. De facto, il fait voler en éclats tout le système des relations internationales existant pas seulement depuis plusieurs dizaines d'années, mais depuis des centaines d'années ». Au-delà du parti pris par le Chef d'État...

    Camille

    samedi 19 mars 2011

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  • In this document we are going to look at the CANADA. Canada is a constitutional monarchy with a parliamentary system, defining itself as a bilingual and multicultural nation, the French and English are of equal status, the official languages. Industrialized and technologically advanced nation, its diversified economy relies mainly on its...

    Alexandre

    lundi 21 mars 2011

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  • Etude comparative entre le pavillon fraçais et le pavillon belge

    Jérôme

    mercredi 23 mars 2011

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  • La réserve à un Traité est définie à l'article 2 de la Convention de Vienne de 1969 comme « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du...

    Audrey

    jeudi 24 mars 2011

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  • Attirer les Investissements directs étrangers (IDE) constitue depuis longtemps une préoccupation majeure pour la Tunisie. Les IDE sont censés renforcer les exportations du pays, créer de l'emploi, transférer de la technologie, participer à un aménagement plus harmonieux du territoire et contribuer au développement industriel. Afin de parvenir...

    BETTAIEB

    lundi 28 mars 2011

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  • L'injonction anti-suit s'est développée dès le XVe siècle en Angleterre. Ce type d'injonction était à l'origine octroyé par le chancelier pour empêcher l'abus de procédure. Le développement de ce type d'injonction a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux et de divergences jurisprudentielles. L'injonction anti-suit vise in personam le...

    sophie

    mardi 29 mars 2011

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  • Le 8 décembre 1988, l'Assemblée Générale des Nations Unies vote, sur proposition de la France, la résolution 43/131 instaurant une assistance humanitaire aux victimes de catastrophes naturelles ou d'urgence du même ordre. Elle reconnaît dès son préambule que « le fait de laisser les victimes de catastrophes naturelles et de situations d'urgence...

    Julien

    mardi 29 mars 2011

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  • « Les gouvernements des Etats parties à la présente convention, au nom de leur peuple » est la première phrase de l'acte constitutif de l'UNESCO, datant du 16 novembre 1945. Ceci laisse planer un doute quant aux signataires de cet acte constitutif, est-ce les gouvernements (personne morale ou association d'individus ), les Etats : sujets...

    Audrey

    mardi 29 mars 2011

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  • "Un grand jour, un jour historique, un jour de grâce pour un Kosovo souverain et indépendant", avait estimé le Premier ministre kosovar Thaçi le 17 février 2008 lorsque le Kosovo a été déclaré indépendant. Il s'agit donc d'une déclaration unilatérale, cela étant la première phase de la construction d'une entité, peut-être étatique, lorsque...

    Audrey

    mardi 29 mars 2011

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  • Introduction Coco Chanel disait que si ses modèles sont copiés c'est parce qu'ils sont beaux ! Elle considérait donc la contrefaçon comme une sorte de compliment. Cette approche n'est certainement plus partagée par l'entreprise Chanel ni par les autres entreprises. La contrefaçon massive de produits de tous types est devenue un véritable...

    Aurelien

    mercredi 30 mars 2011

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  • Le recours non uniforme à des critères différents pour définir les mesures d'effet équivalent à l'expropriation et déterminer leur légalité ou non rendent compte de la difficulté de satisfaire les intérêts de chacune des parties. Si tant de critères est utilisé, c'est en réalité parce qu'aucun n'est vraiment satisfaisant par lui-même, au regard...

    sophie

    samedi 02 avril 2011

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  • C'est la dernière étape du raisonnement, on a qualifié, on a mit en oeuvre le rattachement et une loi étrangère est définitivement applicable en vertu de la loi du FOR. On ne s'intéresse ici qu'à la loi étrangère. Observation préalable : a priori c'est le juge qui est amené à appliquer des règles étrangères. En pratique, il y aussi l'officier...

    Julien

    lundi 04 avril 2011

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  • Cette matière, qui est le droit international privé à des fondements historiques politiques ayant beaucoup évolué.

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • Quel procédé va permettre au traité de devenir une composante de l'ordre juridique étatique ? Est-ce que le seul fait que ce traité lie l'État au plan international suffit à incorporer la règle dans l'ordre interne de l'État ?

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • Principal instrument du commerce international, la vente internationale de marchandises a connu un mouvement d'uniformisation avec l'élaboration de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Celle-ci réalise en compromis entre le droit anglo-saxon et le droit romano-germanique en élaborant des règles matérielles applicables directement et cela...

    Jonathan

    mercredi 06 avril 2011

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  • Cours de Niveau master 1 (Spécialité Droit international et européen). Fiches récapitulatives en 5 leçons d'un cours semestriel.

    Carole

    lundi 11 avril 2011

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  • Cours de Niveau Master 1 (spécialité Droit international et européen). Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet.

    Carole

    lundi 11 avril 2011

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  • cours de droit du commerce international, règles juridiques applicables, tribunaux compétents...

    firdaws

    samedi 16 avril 2011

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  • le fond monétaire international a une place de plus en plus importante dans le monde arabe

    firdaws

    samedi 16 avril 2011

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  • L'union du maghreb arabe est une institution fondamentale dans l'organisation des pays arabes

    firdaws

    samedi 16 avril 2011

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  • Depuis le début de notre ère les hommes se sont toujours battus pour leurs terres, leurs valeurs, leurs principes et leurs identités. En effet de nombreuses batailles et de nombreux massacres ont été nécessaires afin de créer un Etat. De nos jours, cette situation n'a pas réellement changé, on peut constater qu'encore en 2010 de nombreux...

    Loïc

    lundi 18 avril 2011

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  • Définie comme une « dépendance nécessaire » d'un territoire terrestre , la mer est un des objets les plus anciens du droit international. Longtemps coutumier, le droit maritime est codifié à partir de 1958 par les quatre Conventions de Genève mais l'accès à l'indépendance de nombreux Etats et les progrès technologiques de l'exploitation de la...

    Clément

    jeudi 21 avril 2011

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  • This text called "Civil rights heroes" is an extract from the newspaper The Guardian published in 2006. It deals with the civil rights in the USA in the 20th century, and especially in Alabama, as it is representative of its evolution. This state is a Southern state. As a matter of fact, it's heavily conservative: during Jim Crow Laws, its...

    Camille

    jeudi 21 avril 2011

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  • Dissertation : La formation de la coutume Le droit international public tel que nous le connaissons aujourd'hui est apparu récemment (milieu du 20e) et vise à régir les rapports entre les sujets de droit, c'est-à-dire en grande partie les Etats et de plus en plus les organisations internationales. Ce droit moderne est bien entendu composé de...

    Cédric

    vendredi 22 avril 2011

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  • Dissertation : La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant à la protection de la personne privée en droit international ? Reconnu par la coutume internationale comme une nécessité sociale, la protection diplomatique s'est avérée indispensable au regard du développement du droit international et des rapports interétatiques....

    Cédric

    vendredi 22 avril 2011

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  • Le monde est divisé en Etats souverains et chaque Etat est un système juridique et ces systèmes juridiques sont très différents les un des autres. Un système juridique, c'est le produit d'une histoire. A partir de là, les hommes nouent des rapports juridiques par delà les frontières. Le DIP nait de cette situation, il apparait à l'occasion de...

    Julien

    lundi 25 avril 2011

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  • Le système de la compétence directe est conçu comme en droit commun : - 1er : Le tribunal internationalement compétent est celui du domicile du défendeur. Le domicile du défendeur a un double rôle pour Bruxelles I, c'est à la fois une condition d'applicabilité mais c'est aussi un chef de compétence. - 2ème : Des compétences optionnelles : le...

    Julien

    lundi 25 avril 2011

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  • Le droit international présente une difficulté structurelle lorsqu'il s'agit de prévoir des instruments de contrainte contre un État qui commet un fait illicite, contraire au droit international ou à un traité auquel il avait préalablement adhéré. Il n'y a pas en effet un pouvoir exécutif supra partes reconnu comme tel par tous les États qui...

    Aline

    mercredi 23 mars 2011

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