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Droit international

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1463 résultats

10 févr. 2012

Le statut du combattant en droit international humanitaire: mécanisme d'exclusion des acteurs indesirables sur la scène internationale

Cours - 19 pages - Droit international

L'ambition du droit international humanitaire a toujours été annoncée comme ayant pour but d'humaniser la guerre. En ce sens, il s'est donné pour mission de « limiter les effets des conflits armés ».Pour cela,les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ont créé une...

10 févr. 2012

Les théories feministes

Cours - 10 pages - Droit international

Le féminisme, apparu à l'époque contemporaine, est un mouvement aux racines plus anciennes. Le New International Magazine, dans un article retraçant son histoire va jusqu'à remonter à la Grèce antique. Plus communément, est citée Olympe de Gouges et sa Déclaration des droits de la...

10 févr. 2012

Conflit de catégories de qualification en droit international privé

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Une institution étrangère est originale mais est à cheval sur plusieurs catégories française. A priori, le PACS oscille entre le contrat et le mariage. En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code...

09 févr. 2012

Le statut réel en DIP (droit international privé)

Dissertation - 1 pages - Droit international

Le statut réel : règle de conflit général : « la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae » = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. Cette règle est également dans l'art 3 al 2 du CC., cela signifie que les droits réels (droits sur les...

09 févr. 2012

Le statut personnel en DIP (droit international privé)

Dissertation - 1 pages - Droit international

La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de nationalité. La nationalité...

09 févr. 2012

Le statut des actes juridiques en droit international privé

Fiche - 2 pages - Droit international

Dans l'arbitrage international, la Cour de cassation admet que les parties puissent soumettre leur contrat à la lex mercatoria, en tant que tel. Devant le juge judiciaire ce n'est pas possible. Cette restriction a été confirmée dans le règlement Rome 1 de 2008.

09 févr. 2012

Les lois de police en droit international privé

Fiche - 2 pages - Droit international

Il faut que la question entre dans le champ d'application matériel, et il faut que la situation présente un lien avec le fort. Condition évidente car la loi de police tend à protéger un intérêt français, donc elle ne s'applique pas si les intérêts français ne sont pas en cause. Condition le plus...

09 févr. 2012

Le rattachement alternatif, cumulatif ou en cascade en droit international privé

Fiche - 1 pages - Droit international

« Un contrat (international) conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme » : cela ne ressemble pas à une règle de conflit, pourtant c'en est une. Car l'article se construit non pas en fonction des conditions mais en disant quelle...

09 févr. 2012

Le renvoi au premier degré en droit international privé

Fiche - 1 pages - Droit international

On ne peut pas parler d'unification de fait des règles de conflit. En réalité, pour le renvoi au 1er degré, la Cour de cassation dans l'arrêt Soulier n'hésite pas à donner les vrais motifs du renvoi au 1er degré. Elle donne trois raisons justifiant l'application de la loi du fort : ...

09 févr. 2012

Les exigences contemporaines de la règle de conflit bilatérale

Dissertation - 1 pages - Droit international

Les objectifs généraux du DIP sont de réaliser un équilibre entre les intérêts publics et privés. C'est donc une règle technique et non pas une règle politique qui tranche un conflit. Le principal intérêt des individus est la continuité des situations individuelles malgré la discontinuité des...

09 févr. 2012

Quelle est la règle de conflit qui doit s'appliquer pour désigner la loi régissant la question préalable ?

Fiche - 1 pages - Droit international

Le problème de la question préalable conduit également à se demander si on va prendre en considération une règle de conflit étrangère, comme pour le renvoi. La règle de conflit française a désigné une loi étrangère. Exemple: la validité d'une adoption est soumise à la loi brésilienne, loi...

09 févr. 2012

Droit : les caractères de la règle de conflit bilatérale

Dissertation - 2 pages - Droit international

Caractères traditionnels (abstraite, neutre) : Cela signifie que sa mise en œuvre peut conduire à l'application de la loi française ou d'une loi étrangère, et indifféremment. C'est uniquement en fonction de la situation, des éléments d'extranéité. Ce bilatéralisme implique les deux...

07 févr. 2012

Les sujets primaires du droit international: les Etats

Fiche - 8 pages - Droit international

C'est la commission Badinter qui, lors de la commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en yougoslavie en 1991 a donné une définition de l'état: « L'état est communément définit comme une collectivité, qui se compose d'un territoire et d'une population, soumis à un...

07 févr. 2012

Les personnes privées sujets du droit international

Fiche - 6 pages - Droit international

Les personnes privées sont des personnes opposées aux personnes de droit public qui en droit international sont les états. Cela désigne les personnes physiques ou morales, qui ont normalement surtout une personnalité juridique étatique : au niveau interne. Mais attention: personnes privées...

07 févr. 2012

Les organisations non gouvernementales (ONG)

Fiche - 1 pages - Droit international

Le terme d'ONG est contesté dans la mesure où il défini ce qu'il n'est pas : la terminologie n'est pas satisfaisante. Quoi qu'il en soit, les ONG sont des sujets de droit interne. Le conseil économique et social peut prendre toutes les initiatives utiles pour consulter les ONG qui...

07 févr. 2012

La Palestine est-elle un état ?

Dissertation - 2 pages - Droit international

La palestine a longtemps été rattachée à l'empire Ottoman dissout à l'issue de la seconde guerre mondiale. Les territoires ont alors été confiés aux puissances européennes victorieuses et le RU a hérité de la palestine avec le système des mandats. A l'issue de la seconde guerre mondiale, Israël...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation: les lois de police en droit international privé français

Commentaire de texte - 1 pages - Droit international

"L'existence d'une loi de police française ne fait échec à l'application d'une loi étrangère que si une telle application conduit à un résultat incompatible avec la loi de police." Il convient pour répondre à l'affirmation de définir en premier lieu ce qu'est une loi de police, « une loi...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : les privilèges de juridictions en droit international public (DIP)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit international

"Aujourd'hui, en droit international privé français, il n'existe plus de privilège de juridiction." En France, on a les articles 14 et 15 du code civil qui disposent que la juridiction française est compétente pour toute action portant sur des obligations contractées dont le demandeur (article...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : l'ordre pénal international en droit international public

Commentaire de texte - 2 pages - Droit international

"Le juge français doit évincer la loi étrangère désignée par la règle de conflit lorsque cette loi est contraire à une règle impérative française": Lorsque la mise en œuvre de la règle de conflit par le juge français conduit à l'application d'une loi étrangère, il peut encore l'évincer, et...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : le mécanisme du renvoi en droit international public (DIP)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit international

Le mécanisme du renvoi permet, lorsque la règle de conflit française vise l'application d'une loi étrangère, d'interroger la règle de conflit étrangère, et cette interrogation peut conduire à l'application de la loi du for, ou d'une loi ayant plus de proximité avec la situation juridique. Ainsi,...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : l'exequatur et contrôle de la règle de conflit

Commentaire de texte - 1 pages - Droit international

La question qui se pose est celle de savoir si un jugement étranger rendu en vertu d'une loi autre que celle qu'aurait désignée la règle de conflit française ne saurait être reconnu et exécuté en France. Le jugement étranger, comme la loi étrangère, est une norme juridique qui crée un droit....

07 févr. 2012

Le caractère, les sources et les sujets du droit international public

Cours - 75 pages - Droit international

Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens Jus gentium...

07 févr. 2012

Les compétences étatiques

Fiche - 5 pages - Droit international

L'état a la compétence pour exercer toutes les fonctions étatiques nécessaire à l'organisation de la collectivité humaine : c'est à dire l'Etat est libre de se saisir de toute activité qui a lieu sur son territoire (nationaux + étrangers) =>pénales, économiques etc.

07 févr. 2012

Les compétences des organisations internationales

Fiche - 2 pages - Droit international

"Le principe de spécialité": traité constitutif de l'Organisation Internationale qui expose les missions et les objectifs assignés a l'organisation internationale : conformément au principe de spécialité, les compétences des l'Organisation Internationales sont limitées par ces objectifs...

07 févr. 2012

Les entreprises au sujet du droit international public

Fiche - 3 pages - Droit international

Le DIP,droit international public, a progressivement envisagé d'avoir des relations avec d'autres entité que les états: le droit interne régis les entreprises, mais les multinationales profitent de la disparité des droits internes qui varient entre les pays donc pas de règlementation uniforme....

05 févr. 2012

Droit européen et international : la vie sexuelle est-elle une liberté ?

Dissertation - 1 pages - Droit international

Cela n'est proclamé par aucun texte, on peut juste relever dans le droit interne que la question de la sexualité se trouve en filigrane de certaines dispositions législatives, dont l'article 212 du Code civil en vertu duquel les époux se doivent fidélité. Il y avait autrefois une autre référence...

05 févr. 2012

le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages-intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque.

05 févr. 2012

Arrêt Cressot, Cour de cassation, 20 octobre 1987 : validité des mariages célébrés à l'étranger

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, il s'agissait d'un mariage contracté au Liban, entre deux époux. L'époux était de nationalité franco-libanaise, et l'épouse de nationalité syrienne, mais, elle a ensuite acquis la nationalité française par l'effet du mariage. L'épouse et les enfants résidaient en France. ...

03 févr. 2012

Le principe d'invocabilité directe du droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit international

L'invocabilité du droit communautaire est liée à l'octroi d'un effet direct reconnu à ce droit. Cette question de l'invocabilité directe a été initialement reconnue au regard des traités internationaux dans le cadre d'un avis de la Cour permanente de justice internationale de 1928. Cette...

02 févr. 2012

Introduction à la notion de droit international

Cours - 48 pages - Droit international

« le droit international est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux ». Cette définition qui à la qualité d'être simpliste entraîne avec elle une certaine imprécision. En effet, les rapports internationaux ne sont pas régis exclusivement par le droit...