Document: La responsabilité pénale individuelle des commandants et supérieurs hiérarchiques, fiche de droit international pénal Extrait: La responsabilité du comandant et du supérieur hiérarchique : elle implique un lien spécifique entre la commission du crime et la responsabilité du crime. Forme de participation particulière liée aux crimes de guerre que traduit le décalage entre la commission du crime et la responsabilité de ce crime.
[...] Le critère est celui du contrôle effectif : capacité du supérieur à punir et à prévenir. EXEMPLES : 1 - affaire kaishema! Il menace de tirer sur ceux qui ne tirent pas - Affaire celebici Le Camp de détention de prisonniers musulmans sur lequel sont exercés des exactions les personnes responsables du camp à différents degrés, cousins, sont considérés par le TPIY comme des supérieurs hiérarchiques alors que rien ne les lie directement. Un chef, les autres sont les cousins du chef. [...]
[...] Il est nommé commandant et il massacre un certain nombre de civiles. Il avait dit à la Cour qu'il ne savait pas, qu'il ne pouvait pas savoir les conditions et les chaos de la situation. Au premier moment, il était condamné à 40 ans de prison. Il a fait appel. Pendant ce temps, le président croate a décédé et d'autres documents ont apparu. La Cour d'appel a diminué sa peine à 8 ans de prison, c'est-à-dire ans de moins. En faite, les juges de la Cour d'appel ont vérifié la véracité de la preuve. [...]
[...] Le fondement de cette responsabilité repose sur le rôle particulier joué par le commandant ou le supérieur hiérarchique dans le cadre des conflits armés. C'est souvent un manque d'encadrement, pas des ordres claires, que si commettent le crime de guerre. Le résultat de cette constatation ce traduit par la naissance de cette doctrine Le développement historique de cette notion a vu concrètement le jour avec une affaire extrême et controversée=> L'affaire YAMASHITA : Le procès Yamashita est le premier dans lequel a été invoqué le concept de responsabilité du supérieur hiérarchique. [...]
[...] ==donc pour les militaires, ou civils la responsabilité du supérieur hiérarchique ou du commandant qui existe quand on trouve une relation de subordination entre le pouvoir hiérarchique et le subordonné. Responsabilité du supérieur hiérarchique : trois éléments cumulatifs l Il doit exister une relation supérieur-subordonné pour que cette responsabilité pénale puisse être mise en cause : si la personne a qui l'ordre a été donné peut le refuser sans craindre pour sa position, si égalité et pas infériorité, condition pas satisfaite.En pratique délicate: hiérarchie militaire, deux obligations: obéissance et respect de la discipline, engagement militaire. [...]
[...] Sont exclu de cette responsabilité les simples soldats. Mais, elle concerne a tous ceux qui ont un peut de responsabilité : comme caporal, Sargent . lorsqu'ils sont en conflit et qui peuvent empêcher qui certaines situations soit commises. IL existe de la part de forces armées une obligation de diffusion de règles de droit international pénal et la connaissance de limite de règles et de faire connaitre ses règles, clairement. La connaissance et la diffusion est une obligation par les forces armés. [...]
Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...
mardi 24 février 2009
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...
Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de...
Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne. Le droit international public s'inscrit dans un...
L'issue de la Première Guerre mondiale, les populations font l'objet de nombreux déplacements forcés sur le continent européen (arméniens, Russes blancs ; puis italiens, allemands et espagnols). La Société des Nations se charge à l'époque de régler le statut juridique des Russes et des Arméniens, dépourvus alors de toute nationalité. Nommé en...
Objectif : éviter la double imposition, répartition du pouvoir d'imposer entre les États. Convention soumises au droit commun des traités. Possibilité de compléter ou modifier une convention fiscale : Protocoles : signés en même temps que la convention pour interpréter et préciser les clauses conventionnelles. Avenants : suppression,...
Les relations internationales RI contraire au DIP Droit international public. Le DIP ne se limite pas à réguler les RI, mais peut aussi affecter les relations entre un État et ses ressortissants. Autrefois les relations internationales étaient égales aux relations interétatiques, mais plus maintenant : RI : relations interétatiques (sens...
Les règles primaires correspondent au droit matériel substantiel. Les règles secondaires, quant à elles, correspondent à des règles de connaissance dont l'objectif est de savoir si on a affaire à des règles de droit. Ainsi en droit international, une règle de droit devient une règle de droit international indépendamment de son contenu, mais...
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