Document: La responsabilité pénale individuelle des commandants et supérieurs hiérarchiques, fiche de droit international pénal Extrait: La responsabilité du comandant et du supérieur hiérarchique : elle implique un lien spécifique entre la commission du crime et la responsabilité du crime. Forme de participation particulière liée aux crimes de guerre que traduit le décalage entre la commission du crime et la responsabilité de ce crime.
[...] Le critère est celui du contrôle effectif : capacité du supérieur à punir et à prévenir. EXEMPLES : 1 - affaire kaishema! Il menace de tirer sur ceux qui ne tirent pas - Affaire celebici Le Camp de détention de prisonniers musulmans sur lequel sont exercés des exactions les personnes responsables du camp à différents degrés, cousins, sont considérés par le TPIY comme des supérieurs hiérarchiques alors que rien ne les lie directement. Un chef, les autres sont les cousins du chef. [...]
[...] Il est nommé commandant et il massacre un certain nombre de civiles. Il avait dit à la Cour qu'il ne savait pas, qu'il ne pouvait pas savoir les conditions et les chaos de la situation. Au premier moment, il était condamné à 40 ans de prison. Il a fait appel. Pendant ce temps, le président croate a décédé et d'autres documents ont apparu. La Cour d'appel a diminué sa peine à 8 ans de prison, c'est-à-dire ans de moins. En faite, les juges de la Cour d'appel ont vérifié la véracité de la preuve. [...]
[...] Le fondement de cette responsabilité repose sur le rôle particulier joué par le commandant ou le supérieur hiérarchique dans le cadre des conflits armés. C'est souvent un manque d'encadrement, pas des ordres claires, que si commettent le crime de guerre. Le résultat de cette constatation ce traduit par la naissance de cette doctrine Le développement historique de cette notion a vu concrètement le jour avec une affaire extrême et controversée=> L'affaire YAMASHITA : Le procès Yamashita est le premier dans lequel a été invoqué le concept de responsabilité du supérieur hiérarchique. [...]
[...] ==donc pour les militaires, ou civils la responsabilité du supérieur hiérarchique ou du commandant qui existe quand on trouve une relation de subordination entre le pouvoir hiérarchique et le subordonné. Responsabilité du supérieur hiérarchique : trois éléments cumulatifs l Il doit exister une relation supérieur-subordonné pour que cette responsabilité pénale puisse être mise en cause : si la personne a qui l'ordre a été donné peut le refuser sans craindre pour sa position, si égalité et pas infériorité, condition pas satisfaite.En pratique délicate: hiérarchie militaire, deux obligations: obéissance et respect de la discipline, engagement militaire. [...]
[...] Sont exclu de cette responsabilité les simples soldats. Mais, elle concerne a tous ceux qui ont un peut de responsabilité : comme caporal, Sargent . lorsqu'ils sont en conflit et qui peuvent empêcher qui certaines situations soit commises. IL existe de la part de forces armées une obligation de diffusion de règles de droit international pénal et la connaissance de limite de règles et de faire connaitre ses règles, clairement. La connaissance et la diffusion est une obligation par les forces armés. [...]
Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.
dimanche 14 décembre 2008
Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...
Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...
Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages
jeudi 18 juin 2009
Le droit est l'ensemble des règles de conduite propre à une société, à un domaine, à une situation, applicable à tout individu dans toute société donnée sans distinction de couleur, de race, d'ethnie, d'origine, etc. En effet existent le droit subjectif et le droit objectif. Différentes disciplines connexes au droit existent en effet, à savoir...
Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois points : l'objet du droit du commerce...
Le principe est que cette évolution historique traditionnellement anglo-saxonne est divisée en quatre grandes étapes, quatre grandes périodes. Tout d'abord, du XIIe siècle à 1800. Dans cette période, le principe à retenir est que le droit de la responsabilité civile délictuelle dans les systèmes anglais s'est formé dans le système des forms of...
Les relations internationales sont à la fois un objet et une discipline, l'objet c'est l'existence de relations entre les nations, et la discipline c'est l'étude des relations (université). Mais quand on dit que les relations internationales sont des relations entre les nations, on a dit quelque chose de complexe. Les relations internationales...
devient
