Le renvoi en droit international privé - publié le 08/05/2013

Résumé du document

La question du renvoi va porter sur une différence entre les règles de conflits relatives aux facteurs de localisation ou de rattachement.
La technique du renvoi est née en jurisprudence sans qu'on sache pourquoi. Dans le cas du renvoi, au départ il n'y a pas de problème. On a une solution et après on cherche le problème.

Extraits

[...] En vertu du mécanisme de renvoi, la loi danoise que l'on va appliquer sera la règle danoise de conflits de lois : elle donne compétence à la loi du domicile, soit la loi anglaise. C'est la première fois que l'on rencontre la loi anglaise : on applique donc la règle anglaise de conflits de lois (pas loi anglaise interne), elle donne compétence à la loi du domicile, soit elle même. La loi anglaise reconnait la compétence qu'on lui donne. Le mécanisme de renvoi fonctionne dans ce cas. [...]

[...] On est en présence de renvoi en second degré. En France, on ne rencontre des renvois qu'au premier ou au second degré. Théoriquement des renvois plus élevés sont recevables (pas d'exemple en France). En Allemagne, on a de rares exemples. Les conditions d'application du renvoi On distingue trois conditions. En réalité, on peut se contenter que de deux car la première est une condition préalable : - Condition préalable : il faut être en présence de conflits de loi (et non un conflit de juridiction). [...]

[...] Dans le cas du renvoi, au départ il n'y a pas de problème. On a une solution et après on cherche le problème. a. Le mécanisme du renvoi La définition Le renvoi est un mécanisme de solution des conflits de loi en vertu duquel, lorsque la règle de conflit de loi du for (lex fori)donne compétence à un droit étranger, il convient d'appliquer non la loi interne substantielle étrangère, mais la loi étrangère de conflits de lois, laquelle opère soit un retour à la lex fori, soit la désignation d'une loi tierce. [...]

[...] Le mécanisme du renvoi facilite l'harmonie des solutions. Un auteur Henri Batiffol a parlé de la coordination des systèmes en présence. Cette idée d'harmonie se rencontre lorsqu'il s'agit de la reconnaissance d'un pays d'un jugement rendu dans un autre pays. Arrêt birchol : il faut faire reconnaitre le jugement français dans le pays étranger. Nous sommes à la place du juge anglais : un jugement français qui applique la loi française à deux anglais, que va-t-il en penser ? Il constate que le juge français a appliquer la règle de conflit de lois de la loi anglaise. [...]

[...] Pour savoir si la loi étrangère se reconnait compétence, il faut interroger la règle étrangère de conflits de loi. Par conséquence, on doit appliquer la règle étrangère de conflits de loi pour ne pas appliquer une loi étrangère dans le cas où elle ne veut pas elle même s'impliquer. Le DIP français dit que dans telle hypothèse, la loi applicable est la loi anglaise. Cependant il faut se demander si la loi anglaise se reconnait compétence : on consulte donc le DIP anglais. [...]