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L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé

L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé
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Résumé

Document: L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé en droit international privé Extrait: Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au turban ». Rapidement, elles ont décidé de s'installer ensemble dans la ville de leur rencontre, lieu de résidence de Cécile depuis plusieurs années. Profitant de la loi hollandaise du 21 décembre 2000, elles se sont mariées en mai 2001, puis ont déménagé à Pontault Combault (Seine et Marne). Elles ont en effet fait l'acquisition d'une grande maison, pourvue d'une dépendance de 200 m², dans laquelle elles ouvrent une école d'arts plastiques, qui connaît un grand succès. Hélas, Cécile s'y ennuie très vite. En février 2003, elle part brusquement s'installer à Genève où elle ouvre quelques mois plus tard une galerie. Marie-Lucile, restée à Pontault Combault, décide de refaire sa vie. Souhaitant obtenir le divorce aux torts exclusifs de Cécile, elle vient vous consulter le 15 mars 2005, sachant que, pour des raisons pratiques, elle aimerait pouvoir agir en France. Plan: I. Cas pratique : le mariage homosexuel II. Documents de travail Loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 III. Résolution du cas pratique . 1ère question : la situation relève-t-elle du DIP ? A. 2ème question : à quelle catégorie juridique appartient la question de droit posée ? B. 3ème question : le juge français est-il compétent ? C. 4ème question : Quid de la loi applicable ?

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