Le cadre juridique du transport international

Résumé du document

Le transporteur qui a émis ou signé un document de transport sans émettre sur celui-ci une réserve voit peser sur lui-même une présomption de vérité qui s'exerce depuis la prise en charge et jusqu'à la livraison de celle-ci.
En cas d'avaries sur la marchandise, c'est au transporteur de prouver qu'elles ne sont pas de son fait. Il existe un certain nombre de causes d'exonération qui atténue ce principe, et ce pour chaque mode de transport.
Pour chaque mode de transport, une convention internationale définit la responsabilité du transporteur, les limites de l'indemnisation à verser, les cas d'exonération possibles, la perception du retard…

Extraits

[...] La notion d'avarie commune ne s'applique pas au transport terrestre. Il y a deux types de garanties : Accidents caractérisés : défaillance mécanique, déraillement, accident ) Garantie tous risques : pour le moyen de transport, mais aussi la marchandise (vol dégradation ) III- Le règlement des sinistres en cas d'avaries particulières. En cas d'avarie particulière le réceptionnaire assuré ou non doit immédiatement émettre des réserves sur le document de transport si le dommage est apparent. Il a sept jours maximum pour le faire si le dommage n'est pas apparent. [...]

[...] COTIF de 1985. La responsabilité du transporteur est engagée dès que le timbre est apposé sur la lettre de voiture. Fluvial. Convention de Mannheim de 1968. Les limites de responsabilités. La responsabilité du transporteur sera toujours dégagée dans les cas suivants : Innavigabilité du navire Vice caché de la marchandise Force majeure (mauvais temps.) Incendie à bord Sauvetage en mer Transport d'animaux vivants Défaut d'emballage Acte de guerre Fait du prince (décision prise par un état sans justification logique) L'indemnisation. [...]

[...] Le cadre juridique du transport international Les responsabilités du transporteur. Le transporteur qui a émis ou signé un document de transport sans émettre sur celui-ci une réserve voit peser sur lui-même une présomption de vérité qui s'exerce depuis la prise en charge et jusqu'à la livraison de celle-ci. En cas d'avaries sur la marchandise, c'est au transporteur de prouver qu'elles ne sont pas de son fait. Il existe un certain nombre de causes d'exonération qui atténue ce principe, et ce pour chaque mode de transport. [...]

[...] Transport aérien : 17DTS/kg maximum Transport maritime : convention de Bruxelles 2 DTS/kg ou 666.67 DTS/colis Convention de Hambourg : 2.5 DTS/kg ou 835 DTS/colis. Routier : 8.33 DTS/kg Ferroviaire : 17 DTS/kg Pour le transport maritime, les compagnies sont affiliées à une convention. On choisit au kilo ou au colis selon ce qui indemnise le plus. Le choix se fera à l'avantage de la victime. C'est donc la limite la plus élevée qui sera applicable. II- Les contrats d'assurance transport de marchandise. [...]

[...] Le transport maritime. Les avaries sont des dommages occasionnés lors du transport maritime de la marchandise. Distinguons les avaries communes des avaries particulières : Avarie commune : propre au transport maritime. Il s'agit de dommage infligé volontairement ou involontairement à toute une cargaison pour le salut public du navire (jet à la mer pour alléger le bateau, incendie, échouement, collision, remorquage, détournement ) Avarie particulière : avarie subvient accidentellement ou causée par la faute d'un tiers (marchandise cassée souillée par les produits voisins, abîmés lors du chargement ou déchargement ) Les garanties : Garantie FAP (Franc d'avarie particulière) : comme son nom NE L'INDIQUE PAS, la garantie ne couvre que les avaries communes. [...]