Le renvoi en droit international privé

Thèmes abordés

Le renvoi en droit international privé, droit étranger, arrêt Forgo, arrêt Soulié

Résumé du document

C'est une technique spécifique au DIP, découverte fortuitement par la jurisprudence, à l'occasion d'une affaire qui a donné lieu à l'arrêt Forgo en 1878: Fargo est décédé, on s'interrogeait sur la succession de cet individu né en Bavière, qui avait fixé sa résidence et vécu en France. Il avait comme parents des collatéraux, il fallait déterminer s'ils avaient une vocation dans sa succession. Il fallait déterminer le droit applicable et à l'époque, la règle de conflit française désignait en matière de succession des biens mobiliers, la loi nationale. Pour les étrangers, on appliquait la loi de leur domicile de droit, ce qui supposait une disposition particulière d'admission à domicile. Forgo n'avait pas de domicile de droit en France, il n'avait qu'un domicile de fait. Il avait donc conservé son domicile de droit en Bavière. Selon le droit Bavarois, la succession devait être régie par la loi du domicile de fait. Les collatéraux réclamaient l'application de la loi Française. La Cour de cassation a énoncé que selon le droit bavarois, les meubles sont régis en matière de succession par la loi du domicile de fait du défunt. Les juges ont appliqué le droit français car il fallait suivre la désignation du droit bavarois. La règle de conflit Française désignait le droit bavarois mais la règle de conflit bavaroise renvoyait au droit Français: ainsi est apparu le droit bavarois qui suppose une double opération: on applique la règle de conflit du for qui désigne le droit étranger, puis on applique la règle de conflit du droit étranger qui désigne à son tour le droit français => la règle du for a désigné un droit étranger, et que la règle de conflit du droit étranger retourne au droit du for la compétence

Extraits

[...] Grâce à ce renvoi, les trois juges appliquent la même loi, la loi russe, le mariage est valable quelque soit le juge saisit. Affaire Zhaga: mariage religieux de deux Syriens en Italie. Le juge français est saisit, il applique la loi Italienne, loi du lieu de célébration. Si l'on ne fait pas jouer le renvoi, le mariage est nul car le droit italien impose un mariage civil. Mais les époux sont syriens et le droit syrien reconnaît le mariage religieux. La règle de conflit italienne désigne la loi nationale renvoi au second degré. [...]

[...] Si ce système écarte le renvoi, on arrête la partie de tennis internationale. Conclusion sur le renvoi de rattachement: dans la version la plus classique, la règle de conflit ne désigne pas une loi substantielle, la règle de conflit désigne un système juridique. Le système étranger a vocation à s'appliquer, aussi bien en ce qui concerne les règles matérielles qu'en ce qui concerne les règles de DIP. On peut ainsi être amené à consulter la règle de conflit étrangère. Les Conventions de la Haye comme les règlements Rome 1 et 2 précisent que les règles de conflit ne désignent que les règles internes du droit étranger et par là même excluent le renvoi. [...]

[...] Le renvoi en droit international privé. C'est une technique spécifique au DIP, découverte fortuitement par la jurisprudence, à l'occasion d'une affaire qui a donné lieu à l'arrêt Forgo en 1878: Fargo est décédé, on s'interrogeait sur la succession de cet individu né en Bavière, qui avait fixé sa résidence et vécu en France. Il avait comme parents des collatéraux, il fallait déterminer s'ils avaient une vocation dans sa succession. Il fallait déterminer le droit applicable et à l'époque, la règle de conflit française désignait en matière de succession des biens mobiliers, la loi nationale. [...]

[...] Depuis, on parle de renvoi fonctionnel: on va vérifier concrètement le résultat du renvoi. Si la règle de conflit désigne la loi nationale et qu'elle renvoi à la loi du domicile, on peut considérer que c'est opportun d'accepter un tel renvoi de la loi nationale à la loi du domicile. Ex du rattachement des successions: en droit français, la règle de conflit dualiste distingue selon que l'on rattache des meubles ou des immeubles. Pour les meubles, c'est la loi nationale du défunt et pour les immeubles c'est la loi du lieu de situation de chaque immeuble. [...]

[...] Dans l'arrêt Zagha, le renvoi au second degré a bien marché mais cela n'est pas toujours le cas, surtout lorsque la loi tierce désignée par la règle de conflit étrangère n'accepte pas la compétence qui lui est offerte. Ex: Il s'agissait du règlement d'une succession mobilière d'un anglais domicilié en Espagne, règlement présenté à un juge Français. La règle de conflit Française désigne dans cette espèce la loi espagnole, en tant que loi du dernier domicile du défunt. La règle de conflit espagnole désigne la loi anglaise, loi nationale. [...]