Les sujets du droit international - publié le 12/12/2009

Résumé du document

Cours d'Histoire: Les relations internationales (33 pages)





Clause facultative de juridiction obligatoire. L'article 36, §2 du Statut de la CIJ : les États membres de l'ONU peuvent « à n'importe quel moment déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique. » L'État souscrit unilatéralement son engagement. Cette clause est facultative. Mais la compétence est obligatoire. Elle permet à un État unilatéralement de s'engager à accepter que la CIJ le juge, avec la condition a minima de la réciprocité (l'autre État doit accepter la même obligation). Mais les États n'aiment pas cette clause qui les engage pour un différend et un État hypothétique : seulement 65 États l'ont acceptée (les USA l'ont retiré en 1986, la France en 1974). Les États qui souscrivent à cette clause peuvent formuler des réserves pour en limiter l'étendue :

Les USA avaient posé comme réserve : pas de compétence pour un traité international, sauf si tous les États parties au traité, sont parties au litige.

La CIJ n'est pas compétente pour des éléments relevant de différends nationaux tel que l'apprécie l'État en cause.

La réserve peut se retourner contre l'Etat. Dans l'affaire ayant opposé la Norvège (défendeur) et la France (demandeur) : la Norvège a invoqué, à titre de réciprocité, la réserve faite par la France. La CIJ a accepté.

Extraits

[...] Le critère est l'intention des parties. Les conditions pour qu'un traité crée des droits directement au bénéfice des personnes physiques (sujets) : la disposition suffisamment précise et inconditionnée (aucune mesure d'exécution en droit interne nécessaire). Quand on est objet, on ne tire pas directement un droit du traité. Quand on estime qu'on est bénéficiaire d'un droit mais pas titulaire, on doit passer par la protection diplomatique. Lorsque l'État exerce sa protection diplomatique à l'égard d'un ressortissant, le ressortissant est considéré comme un objet (ne peut pas faire valoir son droit sans la médiation de l'État). [...]

[...] L'effectivité de la personnalité internationale et le renvoi au droit interne C'est chaque ordre juridique, pour son compte, qui détermine si le traité considère la personne comme un objet ou un sujet. Il y a une phase de détermination des critères et celle de l'appréciation concrète de la réalisation de ces critères. En France, c'est le CE et en particulier un commissaire du gouvernement (Reny Abraham), qui a dégagé les critères. Il faut que la disposition en cause soit précise et inconditionnée. Une fois ces critères dégagés Il y a des divergences de jurisprudence. [...]

[...] Un Hollandais, Hugues de Grotius, a écrit en 1664 Droit de la guerre et de la paix dans lequel lui aussi a une volonté politique affichée, défendre la politique hollandaise de conquête maritime. C'est certainement le premier ouvrage de pensée du DI. Emer de Vattel a écrit le Droit des gens. En quoi consiste la société internationale. Le constat est assez contrasté. Il y une diversification des sujets et une multiplication du sujet classique qu'est l'État alors même qu'on en conteste le statut. Jusqu'au 19e siècle, le sujet principal exclusif de DI était l'État. Aujourd'hui il y a en plus une diversité de sujets de DI. [...]

[...] L'administration Bush a retiré la signature des USA. o Cela signifie que les USA ne sont pas partie au traité de Rome, pas liés par CPI, et font tout pour éviter que leurs propres ressortissants soient jugés par cette Cour. o Lorsqu'on est Etat, la signature ne vaut pas engagement, il faut ratification. Il suffisait alors de dire pour les USA qu'ils ne ratifieraient pas. Cependant, il s'agit d'un acte à une portée politique. Cette CPI peut être saisie par l'un des Etats parties au traité qui va saisir le procureur et mettre en œuvre la machine judiciaire. [...]

[...] Quand les Nations Unis se sont constituées en 1945, il y avait 51 États. Aujourd'hui il y a 192 États membres des Nations Unies explosion du nombre d'États. Lorsque dans un État il y a des minorités qui contestent leur appartenance à l'État, elles veulent devenir des États ou se rattacher à d'autres. En Belgique, il y a une volonté sécessionniste très forte en ce moment. Cependant, on n'a pas encore trouvé de forme politique plus efficace que l'État. Cependant, les États ont dû céder une part de leur liberté et subordonner leur comportement au respect de règles internationales. [...]