Le règlement des litiges au moyen de l'arbitrage commercial international

Le règlement des litiges au moyen de l'arbitrage commercial international

Résumé du document

L'arbitrage commercial international est un mode non étatique de résolution des litiges par recours à 1 ou plusieurs personnes privées qui sont appelées les arbitres. Parfois même par recours à un juge d'Etat déclaré amiable compositeur par les plaideurs. L'arbitrage permet d'éviter un procès. La mission des arbitres implique autant de pouvoir et devoir à la différence des juges d'Etat leur investiture, l'étendu de leur mission et bon nombre de règles qui leurs sont applicables dépendent de la volonté des parties.

Sommaire

I. La notion d'arbitrage commercial international A. Ambigüité de la notion B. Les types d'arbitrage II. Tribunal arbitral et instance arbitrale A. La compétence du tribunal arbitral B. Constitution du tribunal arbitral C. Le déroulement de l'instance arbitral III. La sentence arbitrale (= la décision des arbitres)

Informations sur le cours

Clément
  • Nombre de pages : 2 pages
  • Publié le : 03/05/2012
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 03/05/2012
  • Consulté : 2 fois
  • Format : .docx

Extraits

[...] Aucune restriction dans le choix de l'arbitre ni en raison de sa profession ni de sa nationalité. Doit avoir capacité de conclure des actes juridiques Arbitre doit être indépendant des parties et impartial. Arbitre unique mais tribunal peut être composé de plusieurs arbitres (nbr impair) souvent 1 ou Le déroulement de l'instance arbitral - Assistance et représentation des parties Grande liberté. Parties peuvent se représenter elles même ou être assistées d1 avocat - Le siège de l'arbitrage : pas de dispositions spécifiques : les parties déterminent elles-mêmes le siège de l'arbitrage sauf pour l'arbitrage institutionnel qui le prévoit. [...]


[...] Ils fournissent des services aux parties. + coûteux que ad hoc. Nombreuses institutions arbitrales qui existent de part le monde à vocation ± limitée. Ex : chambre arbitrale maritime de Paris, assoc us, chambre de cce international Fonctionnement : 3caractéristiques : - Règlement d'arbitrage : chaq institution a son propre règlement d'arbitrage qui détermine les principales règles : pvr et devoir. - Existence d1 autorité chargée d'assurée l'administration d'arbitrage. - Secrétariat qui assure la liaison entre parties, arbitres, experts → Arbitrage ad hoc :qui n'est pas confié à 1institution particulière. [...]


[...] Les parties peuvent adopter 1règlement d'arbitrage institutionnel Tribunal arbitral et instance arbitrale 1. La compétence du tribunal arbitral Le recours à l'arbitrage doit être autorisé càd que le litige doit être arbitrable = condition d'arbitrabilité du litige. Si le litige est arbitrable les arbitres ne sont toutefois compétents que si 1convention d'arbitrage leur donne effectivement compétence pour trancher le litige. → Arbitrabilité du litige Art 2059 du code civil : on ne peut compromettre confier son litige à 1arbitrage) que sur les droits dont on a la libre disposition = l'arbitrage est exclu en droit français quand les droits sur lesquels porte le litige ne sont pas disponibles càd qd le litige touche à l'ordre public (=droit indispensable) càd les règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. [...]


[...] Le règlement des litiges au moyen de l'arbitrage commercial international Pas classique en droit interne ms en droit international. L'arbitrage commercial international est 1mode non étatique de résolution des litiges par recours à 1 ou plusieurs personnes privées qui sont appelées les arbitres. Parfois même par recours à 1juge d'Etat déclaré amiable compositeur par les plaideurs. Arbitrage permet d'éviter un procès. La mission des arbi implique autant de pouvoir et devoir à la différence des juges d'Etat leur investiture, l'étendu de leur mission et bon nombre de règles qui leurs sont applicables dépendent de la volonté des parties. [...]


[...] → arbitrage en équité par opposition à 1arbitrga en droit amiable compo doit être précisé, ne peut se présumer et doit résulter à 1 volonté certaine des parties La sentence arbitrale la décision des arbitres) Pour 1juge= 1arrêt – 1jugement L'affaire est terminée quand sentence Problème se pose si une des parties refuse d'appliquer l'exécution de la sentence, dans ce cas là les tribunaux étatiques sont saisis. La sentence = acte juridictionnel privé qui a autorité de la chose jugée. Exequatur des sentences = acte qui résulte de la demande portée devant les tribunaux judiciaires de conférer le caractère exécutoire à la sentence. [...]

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