Le droit international privé spécial

Thèmes abordés

Droit international privé spécial, personnes, relations familiales patrimoniales, obligation, biens, questions de procédure

Résumé du document

Le droit de la nationalité française. La nationalité française des personnes physiques. Tous ce qui concerne les personnes morales on étudie ça dans le cours de droit des sociétés. Conditions d'attribution et de perte de la nationalité française. Parallèlement les sorts de la citoyenneté européenne. La condition des étrangers = toutes les règles qui s'appliquent de manière spécifique aux étrangers. Le principe c'est la capacité de jouissance de tous les droits civils en France, sauf pour les droits d'accès au territoire.

Le droit international spécial = nous allons reprendre tous les statuts qu'on a déjà rencontré, nous allons approfondir les règles applicables. On va mettre en action le DIP dans le cadre de tous les statuts. On va articuler les règles de conflit de lois et les règles de conflit de juridictions. Du juge compétant découle le choix des règles de conflit de lois. La loi applicable ne sera pas forcément la même selon qu'on saisit un juge japonais ou un juge français. Cette diversité de règles de conflit a un impact déterminant sur la solution du litige.

Extraits

[...] Enfant né dans un pays qui accorde la nationalité en raison de la naissance sur le territoire. Personne qui acquière la nationalité du conjoint sans perdre la sienne. Le cumul peut aussi être du aux raisons historiques (deux parents nés en Algérie avant l'indépendance. L'indépendance fait perdre aux parents la nationalité française et leur fait acquérir la nationalité algérienne. L'enfant s'il est naît en France, d'un père naît en Algérie, était français avant l'indépendance). Les États n'aiment pas les conflit de nationalité. [...]

[...] Ces règles de conflit ne concerne que l'établissement de la filiation. On a discuté à les étendre aux effets de la filiation. En 2005 l'intitulé a été changé : règles relatives à la filiation. Même si on veut les étendre aux effets restreint. Responsabilité parentale régit par Règlement Bruxelles II bis et la Convention de La Haye sur la protection des mineurs. Sauf si on se trouve en dehors du champ d'application de la Convention de La Haye. Effets d'ordre alimentaire règles du protocole de La Haye. [...]

[...] Mais qui se sont installés aux États-Unis : ils se sont tous intégrés. Au moment du divorce, le mari saisit les juridictions américaines puis il s'est désisté et il a saisit les juridictions français. Il a relocalisé tous ces centres d'intérêts en France. Les juges d'appel ont accepté de se dessaisir au profit des juges américains. On peut avoir un conflit entre une procédure en cours en France et un jugement rendu à l'étranger. Quand la procédure française est plus longue, il est possible qu'un juge étranger rende en premier un jugement. [...]

[...] Jurisprudence n'est pas claire, doctrine divisée. C'est pourquoi il est plus simple de considéré qu'elle relève de la loi successorale. Domaine de la loi réelle : toutes les questions liées au fonctionnement de l'indivision. Loi du situation du bien. L'existence de loi de police : Arrêt récent 10 octobre 2012 : a identifié des lois de polices en matières successorale règles concernant attributions préférentielles de certains biens à raison de leur destination économique et sociale. Art 831-2 et suivant du Code Civil. [...]

[...] Cour de renvoi : CA autrement composée : a rendu un arrêt 18 mars 2010 et a prononcé l'annulation de la transcription aussi bien de la filiation paternel que de la filiation maternel. La nullité d'ordre public initial contamine les deux filiations. CCass a tranché dans un arrêt du 6 avril 2011 : Elle a rejetté le pourvoi contre l'arrêt du 18 mars 2010, elle a approuvé le refus de transcription est justifier le refus de transcription d'un acte de naissance étbalie en exécution d'une décision étrangère fondé sur la contrariété de l'OPI fr de cette décision judiciaire. [...]