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Le droit international des marques

Le droit international des marques
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Résumé

I. La procédure française
A. L'INPI
B. Exploitation et contentieux

II. Le procédure européenne
A. L'EUIPO
B. Avantages et rejets

III. La procédure internationale
A. L'OMPI
B. Cas pratique et consultation

Une marque peut être déposée par plusieurs personnes et donc être une copropriété. Il convient de choisir dans la classification de Nice (45 classes) les produits et services envisagés au dépôt de la marque pour le dépôt. Il faut ensuite vérifier la disponibilité de la marque, l'antériorité de marques identiques ou conflictuelles. Puis il faut procéder à un remplissage du formulaire de dépôt de marque. L'INPI délivre une date de dépôt et un numéro de marque. On conduit ensuite un examen au niveau de la marque (sauf antériorité), puis vérifie la validité intrinsèque de la marque (descriptive, contraire aux bonnes mœurs, etc.).

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    Anaelle

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    Fiche de 10 pages - Droit international

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