Droit de la concurrence communautaire européen

Thèmes abordés

Droit de la concurrence communautaire, communauté, international, marchés, Europe, CE

Résumé du document

Notion théorique à la base de droit européen: le fonctionnalisme. Cette notion vient de l'économiste Mitrany qui travaillait sur des problématiques d'entreprises et qui s'est intéressé aux problématiques d'Etat.

Il a d'abord étudié la façon dont les entreprises pouvaient se concentrer, se fusionner. Qu'est-ce qui peut justifier économiquement ce type de comportement. Il va appliquer à ces mécanismes une théorie incrémentale (d'étape en étape) : pour constituer une holding il faut avancer par étapes.

Extraits

[...] Cet avantage peut être calculé de façon nette ou de façon brute en utilisant la théorie des effets. L'avantage peut être brut (formel) ou net (coût réel du service public). Approche formelle : dès d'une somme vient de l'Etat on dit qu'il y a un avantage. Dans l'approche nette ou des compensations de service public on a constaté que la somme a été créditée, mais on déduit de cette somme certains coûts qui peuvent être déduits parce qu'ils sont dus à une charge confiée au service public (par ex les coûts de la gestion du trafic, un bénéfice normal). [...]

[...] Pour essayer de contrôler le marché de la matière première la Commission a mis en place un système de taxe chaque industriel paye une taxe en fonction de ses besoins en ferraille, en fer de base pour essayer d'encadrer la production. A la somme à payer par chaque entreprise on y soustrait à leurs besoins en ferraille. Chaque entreprise peut déduire de l'assiette de leurs besoins son autoproduction. Chaque entreprise aura alors son interprétation. Devant la CJ, la Commission va demander dans ce cas là que soit appliqué le critère juridique. la CJ va faire primer le critère juridique sur le critère économique. [...]

[...] Est-ce qu'il pourrait y avoir une intervention positive, une action réelle de l'UE, sur le SP ? Cette implication du droit de l'UE dans le SP on la rencontre dans les 80's. Depuis une vingtaine d'années on essaye de développer un droit de l'UE sur le SP. B. Le SIEG : de l'exception au principe ? Le principe consiste en l'application du droit européen aux entreprises qui ont un lien même étroit avec l'Etat (106 1 TFUE). Le 2 dans ce contexte va permettre de tenir compte des spécificités de certaines entreprises, certaines activités. [...]

[...] La marge de manœuvre est extrêmement large pour les Etats en matière de définition du service universel ; - Une fois que l'on défini le SIEG, il faut que l'entreprise justifie qu'il y a une nécessité à déroger aux règles du Traité. Pour le moment, elle ne le justifie QUE pour la préservation de l'équilibre financier. Pour continuer sur ce point et sur cette réflexion sur le financement, il faut préciser que cette justification est rentrée en conflit avec le questionnement sur les aides d'Etat et en particulier sur la qualification d'aides d'Etat dans l'affaire Altmark. Pourquoi il y a un risque de confusion ? [...]

[...] En pratique, la Commission demande à l'entreprise à qui elle a adressé une amende de placer sur un compte bloqué la somme demandée. La somme confirmée par le tribunal ne sera saisie par la Commission qu'au terme de la décision de justice. Une fois la décision rendue, l'acte est exécutoire. Si la somme n'a pas été bloquée, on est dans le système de l'autonomie procédurale des EM donc il faudra appliquer le droit civil de l'EM dans lequel l'entreprise se situe pour faire exécuter la décision. [...]