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Cours de droit fiscal international et européen

Cours de droit fiscal international et européen
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Résumé

I. Droit fiscal international A. La territorialité de la loi fiscale B. Les conventions fiscales internationales C. Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale II. Droit fiscal européen A. L'adoption progressive de mesures B. Le rôle croissant des tribunaux

Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n’est dispensé de l’obligation de contribuer aux charges publiques" et l'article 13 de la Déclaration du droit de l'Homme et du citoyen qui a la notion de nécessité de l’impôt et de répartition entre les citoyens selon leur faculté. Une contribution commune est nécessaire. Il existe un principe de légalité de l’impôt (article 34 Constitution). La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et les impositions de toute nature. De plus, une limite est mise à la souveraineté fiscale via l'’harmonisation européenne (ex : en matière de TVA). Enfin, les pouvoirs publics jouent un rôle primordial pour le recouvrement des impôts qui nécessitent que des pouvoirs importants soient donnés à l’administration fiscale. D’autres termes sont utilisés comme contribution ou cotisation. La contribution est liée au principe de légalité, l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en atteste : "tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en déterminer l’assiette, la quotité, le recouvrement et la durée". Ainsi, il existe un consentement collectif à l’impôt, car il est voté par le Parlement élu par les citoyens. Ceci a cependant des limites.

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