Pimido

Cours de droit fiscal international et européen

Cours de droit fiscal international et européen
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I. Droit fiscal international A. La territorialité de la loi fiscale B. Les conventions fiscales internationales C. Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale II. Droit fiscal européen A. L'adoption progressive de mesures B. Le rôle croissant des tribunaux

Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n’est dispensé de l’obligation de contribuer aux charges publiques" et l'article 13 de la Déclaration du droit de l'Homme et du citoyen qui a la notion de nécessité de l’impôt et de répartition entre les citoyens selon leur faculté. Une contribution commune est nécessaire. Il existe un principe de légalité de l’impôt (article 34 Constitution). La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et les impositions de toute nature. De plus, une limite est mise à la souveraineté fiscale via l'’harmonisation européenne (ex : en matière de TVA). Enfin, les pouvoirs publics jouent un rôle primordial pour le recouvrement des impôts qui nécessitent que des pouvoirs importants soient donnés à l’administration fiscale. D’autres termes sont utilisés comme contribution ou cotisation. La contribution est liée au principe de légalité, l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en atteste : "tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en déterminer l’assiette, la quotité, le recouvrement et la durée". Ainsi, il existe un consentement collectif à l’impôt, car il est voté par le Parlement élu par les citoyens. Ceci a cependant des limites.

Les plus consultés

  • Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 22 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (1)
  • Document: Les groupes financiers en droit marocain, exposé de 10 pages Extrait: Il n'existe en droit marocain aucune définition « légale » du groupe financier, ni aucun droit« spécial » des groupes. On rencontre cependant de nombreuses règles juridiques autonomes et éparses applicables aux groupes selon les différentes branches du droit. Le...

    mercredi 03 juin 2009

    Cours de 9 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 7 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (2)
  • Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de...

    Anissa

    jeudi 19 février 2015

    Fiche de 7 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Les plus récents

  • L'État c'est ce qui découpe l'espace, et au niveau international c'est une organisation spécialisée d'un groupe spécifique qui n'a pas les mêmes intérêts en fonction des États. Cette transformation fondamentale sur la souveraineté, qui est le pouvoir suprême au niveau national, mais au niveau international, c'est le pouvoir égal avec le voisin.

    Anaelle

    jeudi 30 mai 2019

    Fiche de 13 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il s'impose aujourd'hui dans les relations internationales. Par définition le terrorisme s'intéresse aux relations internationales, car il cible l'État, il veut le remettre en cause. Il a connu un mouvement d'extension. Il y a une émergence depuis les années 1990 : le terrorisme islamique, qui a aujourd'hui une assise territoriale. Par...

    Anaelle

    jeudi 30 mai 2019

    Fiche de 7 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'apparition des organisations internationales désigne l'apparition d'acteurs autonomes par rapport à l'État. Ces organisations jouissent d'une personnalité juridique au même titre que l'État. D'un point de vue juridique, il n'existe pas de définition réelle de ce qu'est une organisation internationale.

    Anaelle

    jeudi 30 mai 2019

    Fiche de 7 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs implantés dans plusieurs États membres.

    Anaelle

    jeudi 30 mai 2019

    Fiche de 10 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy

ok