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Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires
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Résumé

Cas pratiques

1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique. La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1 . Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert de propriété. C'est une opération qui est effectuée à titre onéreux, car le client va payer pour pouvoir acquérir la propriété de l'ordinateur. La notion d'assujetti à la TVA est définie à l'art. 256-A alinéa 1 du CGI, cette notion englobe donc toutes les personnes qui effectuent de maniére indépendante des activités économiques mentionnées au cinquiéme alinéa. Ce qui améne a plusieurs conditions, l'assujetti doit exercer une activité économique indépendante, c'est à dire que des salariés ne sont pas assujetti à la TVA, et de plus ils doivent exercer une activité économique, définit au cinquième alinéa de l'art 256-A du CGI, et particulièrement l'exploitation lucrative d'un bien. Ici, l'activité est bien une activité économique à but lucrative, et qui n'est pas soumise à l'autorité d'un supérieure, l'activité est donc indépendante, elle est bien assujetti à la Tva.

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