Cas pratiques
1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique. La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1 . Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert de propriété. C'est une opération qui est effectuée à titre onéreux, car le client va payer pour pouvoir acquérir la propriété de l'ordinateur. La notion d'assujetti à la TVA est définie à l'art. 256-A alinéa 1 du CGI, cette notion englobe donc toutes les personnes qui effectuent de maniére indépendante des activités économiques mentionnées au cinquiéme alinéa. Ce qui améne a plusieurs conditions, l'assujetti doit exercer une activité économique indépendante, c'est à dire que des salariés ne sont pas assujetti à la TVA, et de plus ils doivent exercer une activité économique, définit au cinquième alinéa de l'art 256-A du CGI, et particulièrement l'exploitation lucrative d'un bien. Ici, l'activité est bien une activité économique à but lucrative, et qui n'est pas soumise à l'autorité d'un supérieure, l'activité est donc indépendante, elle est bien assujetti à la Tva.
Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasinso) - Aux propriétés non bâties de toute nature (terrains, carrières, étangso) - Aux parts de sociétés...
Document: La territorialité de l'impôt sur les sociétés, fiche de 3 pages
mercredi 17 décembre 2008
Document: Territorialité de l'impôt et ses exceptions : le cas de la France, exposé de droit fiscal de 9 pages Extrait: En l'absence de conventions internationales, la France est réputée avoir adopté, un principe dit de territorialité de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales. C'est un principe fondamental qui structure...
jeudi 08 janvier 2009
1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique. La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1 . Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en...
Vous faites l'acquisition le 10 janvier de deux machines pour 20 000 € HT soit 22 000 TTC chacune. Cette machine est réceptionnée le 1er février. Elle est véritablement installée le 1er mars. L'amortissement n'est possible qu'en matière d'immobilisation, il traduit une perte de valeur avérée et définitive du bien à raison de son utilisation,...
Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit face à une telle situation à envisager l'enregistrement d'une...
Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une dépense effective ; - La charge doit avoir été comptablement enregistrée ; - La charge doit être déduite durant...
Diversité des régimes d'imposition : impôts sur les sociétés, les particuliers. Les règles du jeu fiscal ne sont pas parfaitement les mêmes chaque année. Quand il y a une alternance politique, les choix fiscaux de la majorité vont renouveler les choix de l'ancienne majorité. Le droit fiscal est en prise avec un contexte. Il faut avoir différents...
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