La question de la résolution judiciaire et extra judiciaire
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Article 1184 : le créancier insatisfait par l'autre a pas exécuter son obligation a la possibilité : 1° soit de solliciter l'exécution forcée du contrat. C'est à dire de solliciter que l'autre soit contraint à effectuer l'engagement comme il s'était engagé à l'exécuter. 2° il peut à défaut...
Droit des obligations: commentaires d'arrêts (Chronopost, Faurecia I et II)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Quelques règles : 1° l'appréciation de l'existence de la cause se fait au moment de la conclusion du contrat. Mazeaud « cause un jour cause tj ». 2° un contrat dépourvu de cause est un contrat nul de nullité relative. Anéanti rétroactivement dans son ensemble.
Le calcul du bénéfice imposable
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Les stocks sont des biens qui n'ont pour vocation à demeurer que temporairement dans le patrimoine de l'entreprise. Lorsque la société vend des stocks, elle comptabilise un produit d'exploitation. Les emballages non réutilisables sont des stocks. Tout comme les emballages réutilisables à...
La détermination du bénéfice imposable selon les règles applicables au BIC
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Article 38-1 CGI = Approche analytique : c'est le bénéfice d'ensemble comme le bénéfice obtenu après prise en considération de toutes les opérations effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'actifs. Le résultat est obtenu après prise en considération des comptes de produits et des...
Fiscalité des sociétés de personnes
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les associés doivent entretenir un lien de parenté (personnes physiques parentes en ligne directe, frères et soeurs, conjoints, partenaires pacsés). La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Acceptation pour l'activité civile si elle est l'accessoire...
L'établissement de l'impôt sur les sociétés
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le lieu d'imposition est le lieu du principal établissement (Article 218 A) : - Sociétés ayant une activité commerciale et ayant plusieurs établissements : le lieu du principal établissement est le lieu où sont vendus le plus de biens. - Sociétés ayant une activité industrielle, une activité de...
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés - publié le 19/11/2015
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
- L'EURL dont l'associé unique est une personne physique = société soumise de plein droit à l'IR mais peut opter pour l'IS - Les sociétés civiles qui ont une activité commerciale sont soumises à l'IS de plein droit. Le droit fiscal va sanctionner l'exercice d'une activité commerciale par une...
La fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Cédante et cessionnaire sont libres de fixer le prix cession entre eux, cependant nous attirerons leur attention sur le fait que ce prix doit correspondre à une valeur réelle du bien au vu de sa situation, car à défaut, des sanctions fiscales sont encourues.
Les principes d'organisation et les éléments constitutifs du contrôle fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
2 rapports en 2010 et en 2012 de la Cour des comptes ont mis en avant que le contrôle fiscal est un enjeu majeur pour l'égalité entre les citoyens au moment où la dette et le déficit public oblige à des efforts supplémentaires. Environ 14 100 agents s'occupent du contrôle fiscal au sein...
F iche Procédures fiscales : Les remises et les transactions à titre gracieux
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La juridiction gracieuse est prévue sous deux articles L. 247 et R. 247, aux termes de ces articles, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : - la remise= abandon pur et simple de l'impôt et des pénalités - la modération = abandon partielle conditionnelle de...
Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer,...
L'essentiel du droit fiscal en fiches
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Vérification de comptabilité CA N inférieur à 780 000 € : Régime réel simplifié donc 3 mois d'intervention. Sinon intervention supérieure à 3 mois possible. Délai de reprise = années vérifiées Délai de vérification = années vérifiées + leurs impacts ou leurs origines éventuelles par...
Introduction générale au droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le ministère de l'économie et des finances préparent et mettent en oeuvre la politique du gouvernement en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en oeuvre la...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : application de la loi dans le temps
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Monsieur X, en tant que marchand de biens, bénéficiait d'un régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts. À la suite d'une vérification de comptabilité le 18 décembre 2002, il s'est avéré qu'il y a des anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du Code...
Fiscalité - fiche et exercices pratiques avec corrigés
TD - Exercice - 6 pages - Droit fiscal
IR = impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal qui peut être composé du contribuable ou du contribuable + son conjoint, ou son contribuable + son conjoint + des enfants célibataire mineurs, enfants infirmes quels que soit leur âge, des enfants majeurs célibataires, mariés ou divorcés âgés de...
La problématique du prix d'émission des actions sur le plan bilanciel (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Ici on a une société X SA. C'est une société qui a une fortune sociale actuellement de 300'000 francs (Actifs - fonds de tiers) ou (capital + réserve - pertes) = 300'000 francs. Si on calcul la valeur d'une action, si on part de l'idée que la valeur nominale de l'action est de 100 francs,...
Ouverture d'un dossier de succession
Étude de cas - 9 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir. Le notaire interroge le Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s'il existe ou non un testament ou une donation entre époux. Cet acte sert à prouver la...
Le recours ouvert aux tiers du contrat administratif
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les tiers à un contrat admini (conseiller municipal, usager, contribuable …) peuvent demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation des actes détachables du contrat, CE, 4 aout 1905, MARTIN. Le recours pour excès de pouvoir est un recours dont l'unique finalité est...
Commentaire des articles L312-12, L312-16 et L312-17 du Code monétaire et financier
Commentaire d'article - 7 pages - Droit fiscal
Selon l'article L313-1 du Code monétaire et financier, ''Une opération de crédit est tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à disposition d'une personne''. Ne sont concernés ici que des prêts d'argent à intérêt, le prêt...
L'Entreprise et l'administration fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Etude des rapports entre l'adm et le contribuable entreprise. Certaines procédures peuvent éviter ls conflits et ls contrôles de l'adm fiscale. Il s'agit de procédures préventives qui peuvent être soit préalable à l'exercice de certaines activités (agréments et rescrits fiscaux), soit postérieur...
L'impact de la fiscalité sur le marché du travail
Cours - 1 pages - Droit fiscal
L'effet des prélèvements obligatoire sur l'emploi a fait l'objet de multiples études portant à la fois sur la demande et plus récemment sur l'offre de travail. Si le marché du travail était parfaitement concurrentiel, la fiscalité n'aurait aucun effet sur le taux de chômage, puisque les salaires...
Les dégrèvements : un outil de régulation
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les entreprises peuvent bénéficier d'un mécanisme de dégrèvement qui permet de plafonner la taxe en fonction de la valeur ajoutée produite, et qui concerne environ 5% des redevables, souvent les plus importants. En 2006, le dégrèvement est égal à la différence entre une cotisation de référence...
Le taux de la taxe professionnelle : un facteur de fortes inégalités
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Dans chaque commune, le taux applicable résulte de la superposition des taux votés par la commune, le département, la région et de plus en plus souvent la structure intercommunale à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté de communes, communauté d'agglomération). En conséquence, les taux...
La taxe sur les salaires : un impôt sans vraie logique économique
Cours - 1 pages - Droit fiscal
La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont moins de 90% des recettes sont taxables à la TVA. Les employeurs agricoles, les employeurs de salariés à domicile, l'Etat et les collectivités locales en sont cependant exonérés. L'assiette de la taxe est constituée par les rémunérations...
Les dépenses fiscales - publié le 03/04/2015
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les allégements de l'impôt sur les sociétés ont tendance à proliférer, bien plus qu'en matière de TVA, compte tenu des très fortes contraintes du droit communautaire. Ils prennent quatre formes principales : Des régimes d'exonération pure et simple, essentiellement ciblés sur l'aménagement du...
La situation des groupes de sociétés
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les groupes de sociétés, aujourd'hui très nombreux, bénéficient d'un traitement particulier en matière d'impôt sur les sociétés, alors que ce n'est pas le cas, par exemple, pour la TVA. Economiquement, une telle approche correspond à l'idée que les résultats des différentes sociétés d'un même...
Perspectives pour l'imposition du patrimoine
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Malgré son rendement relativement faible, l'imposition du patrimoine fait l'objet, en France, de débats récurrents et passionnés. Pour ses partisans, elle doit être maintenue pour des raisons d'équité. Les foyers qui détiennent un important patrimoine disposent d'un pouvoir économique, donc d'une...
Les droits de mutation à titre onéréux
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) forment un régime complexe qui varie selon la nature du bien transmis. Les mutations d'immeubles représentent l'essentiel des droits collectés. Depuis 1970, les mutations d'immeubles à titre onéreux ne donnent plus lieu qu'à une formalité et une...
L'impôt de solidarité sur la fortune
Cours - 1 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), crée en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1986, puis rétabli, sous son nom actuel, 1989, est la plus récente des impositions du patrimoine. L'ISF s'applique aux personnes physiques qui détiennent un patrimoine d'une valeur...
La TVA : un impôt très contraint
Cours - 1 pages - Droit fiscal
A l'heure actuelle, les directives communautaires, transposées en droit national, constituent l'essentiel du droit applicable en matière de TVA. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), souvent saisie par la voie de questions préjudicielles posées par les juridictions nationales...
