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Droit fiscal

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889 résultats

19 déc. 2011
doc

Cas pratique: Impôt sur les sociétés, charges déductibles

Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal

La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80% du...

19 déc. 2011
doc

Cas pratique - La TVA : exigibilité et déductibilité

Cas pratique - 10 pages - Droit fiscal

L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités. Elle reçoit d'un garagiste ayant été autorisé à payer la TVA d'après ses débits une facture datée du 5 novembre 2007. La société Super X règle cette facture par traite à échéance du 15...

19 déc. 2011
doc

La territorialité de la TVA

TD - Exercice - 17 pages - Droit fiscal

Cette arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'Etat...

19 déc. 2011
doc

Le rattachement des produits imposables

TD - Exercice - 12 pages - Droit fiscal

L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et la livraison+ facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de...

19 déc. 2011
doc

L'imposition des groupements relevant de l'IR

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Statut des titres sociaux au regard de l'impôt sur le revenu. Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est...

19 déc. 2011
doc

La TVA déductible

Étude de cas - 42 pages - Droit fiscal

En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de l'opération:...

19 déc. 2011

Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...

19 déc. 2011
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Cours de Droit fiscal

Cours - 45 pages - Droit fiscal

L'impôt représente 90% des recettes de l'État. Ce sont l'impôt d'état, les impôts locaux, les prélèvements sociaux. Depuis 20 ans, toute la pensée de l'état est de se désengager de cette mission et de la confier soit aux collectivités territoriales soit aux organismes sociaux avec le transfert de...

16 déc. 2011
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TVA : principe et champs d'application, exigibilité, déductibilité, déclaration de TVA

Présentation - 32 pages - Droit fiscal

Principes Impôt indirect collecté par les entreprises ou personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens et services Si opération taxable réalisée, alors : Majoration du prix de vente (HT) par le taux applicable Encaissement du prix taxe comprise...

14 déc. 2011

Points communs et singularités de la vérification de comptabilité et de l'examen de situation fiscale personnelle

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

L'administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Toutefois, ce contrôle doit s'effectuer durant ce que l'on appelle le délai de reprise, qui est généralement de 2 à 3 ans (sorte de prescription de l'obligation fiscale :...

14 déc. 2011

La notion d'imposition et celle des prélèvements obligatoires

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La définition de la notion d'imposition a très tôt suscité des débats doctrinaux. Cette notion recoupe divers thèmes qui ont en fait des significations différentes. On parle ainsi d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'impositions comme si ces notions étaient synonymes. Pourtant, elles ne le...

14 déc. 2011

Points communs et singularités des principales catégories d'impôts directs locaux

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe professionnelle) et des taxes annexes ou assimilées. Cependant, d'autres impôts directs sont par ailleurs...

14 déc. 2011

Le contentieux de l'imposition: la phase administrative et la phase juridictionnelle

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Fondamentalement on distingue 2 contentieux spécifiquement fiscaux: - Le contentieux de l'imposition Il est singularisé par l'article L190 du livre de procédure fiscale. Le contentieux de l'imposition c'est celui dont l'objet va porter sur la régularité de l'imposition elle-même. Ce contentieux...

14 déc. 2011

Les catégories de revenus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct progressif qui distingue diverses catégories de revenus. Une distinction des revenus est apparue avec la loi du 31 juillet 1917 (revenus cédulaires). Même si le décret du 9 décembre 1948 et, surtout, la loi du 28 décembre 1959 ont...

14 déc. 2011

La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

La TVA est un impôt proportionnel indirect, dans la mesure où elle ne vise pas le contribuable (i.e. l'assujetti), mais certaines opérations. Dans la typologie économique, il s'agit d'un impôt sur la dépense. Historiquement, elle se situe dans le prolongement des impositions sur le chiffre...

14 déc. 2011

Quels sont les objets des conventions fiscales internationales ?

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Ce sont d'abord et avant tout des conventions internationales au sens des articles 53 et 55 de la Constitution de 1958. L'article 53 de la Constitution nous dit qu'une convention internationale qui intéresse les finances publiques doit être ratifiée par le législateur. L'article 55 de la...

14 déc. 2011

Le bouclier fiscal: les conditions d'application, les raisons d'être et la mise en oeuvre

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Le bouclier fiscal est un mécanisme qui suscite de nombreuses controverses, tant politiques que juridiques. Il est apparu avec la loi de finance pour 2006 c'est-à-dire la loi du 30 décembre 2005 et il a été modifié par une loi du 21 août 2007. Ce bouclier fiscal est suffisamment important...

14 déc. 2011

La doctrine administrative fiscale et ses effets

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Au même titre que la règlementation fiscale et que l'administration fiscale, la doctrine administrative fiscale est une source administrative nationale du droit fiscal. Pour être mis en œuvre, les textes doivent être interprétés surtout lorsque, comme en droit fiscal ils sont complexes et...

14 déc. 2011

L'impôt progressif et l'impôt proportionnel: lequel des deux est le plus rentable pour l'Etat?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Cette question qui oppose 2 types d'impôts est relative à la définition de la fiscalité contemporaine. Selon Henri Isaia et Jacques Spindler, La proportionnalité de l'impôt consistant à ignorer la personnalité du contribuable et à taxer la richesse au travers de signes extérieurs, synonyme...

14 déc. 2011

La portée de la Constitution sur la fiscalité française

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Les sources constitutionnelles sont à la base du droit fiscal moderne. Depuis la révolution française, les constitutions imposent un principe de légalité autrement dit c'est le parlement, l'assemblée légitime qui doit établir, déterminer l'impôt. La constitution doit ici s'entendre au sens large,...

02 déc. 2011
doc

Cours de droit fiscal : théorie générale de l'impôt et technique fiscale

Cours - 75 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Remarque 1 : le droit fiscal est une discipline juridique transversale, parce que le droit fiscal, par certains aspects, peut-être rattaché au droit public, par d'autres au droit privé, et par...

01 déc. 2011

L'intégration fiscale des sociétés

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Groupe de sociétés : Il s'agit de l'ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre. Ces sociétés sont unies par des liens juridiques divers en vertu desquels la société tient les autres sous sa dépendance et exerce un contrôle. Sur le plan strictement...

01 déc. 2011

La transformation d'entreprise: aspects juridiques et fiscaux

Cours - 5 pages - Droit fiscal

La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique : - SA en SARL - SA en SAS. Elle résulte d'une décision unanime des actionnaires ou des associés. Changement de forme juridique: La transformation d'une société, c'est-à-dire la modification de sa forme...

22 Nov. 2011

Etude de cas en droit fiscal des affaires

Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal

Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 € Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA) Amortissements sur...

22 Nov. 2011

Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal

Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal

Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale...

22 Nov. 2011

Les amortissements en droit fiscal

Dissertation - 17 pages - Droit fiscal

Les amortissements vont venir en complément des frais généraux, puisque l'amortissement se définit comme la constatation d'une dépréciation d'un bien immobilisé en fonction de l'écoulement du temps. Une dépense entrant dans les frais généraux va entraîner une diminution immédiate de l'actif net,...

22 Nov. 2011
odt

L'article 256 A du CGI ne vise-t-il que les personnes physiques ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, parce qu'il frappe les richesses de toute personne, physique ou morale, par différents moyens, est imbriqué dans de nombreuses autres branches du droit, en particulier dans le droit des sociétés et dans le droit social. En l'espèce, une Société par Actions Simplifiée...

18 Nov. 2011
doc

Cour Cass. Arrêt le 09 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

La chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 09 septembre 2008 relatif à des infractions de stationnement. Marie X a été condamnée le 20 décembre 2007 par la Cour d'appel de Reims à payer dix amendes de 33 euros. Dès lors, Mme X s'est pourvu en cassation au motif...

17 Nov. 2011
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Droit fiscal: l'impôt sur le revenu et la TVA

Cours - 10 pages - Droit fiscal

En France, les prélèvements représentent 44% du PIB (Moyenne UE : 37,6%, USA/Jap : 26%, Suède : 51%) et on augmenté de 10 points en 10 ans. En France, l'IR n'est pas élevé mais les cotisations sociales sont énormes, d'où le chiffre. L'impôt est mal réparti. L'IR baisse beaucoup, mais les...

07 Nov. 2011
doc

Les différents impôts locaux

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Les impôts locaux constitue la principale ressource fiscale des collectivité territoriales qui sont : les communes, les départements, les régions et les organismes de coopération intercommunale. Ces entités dotées d'une fiscalité propre déterminent le taux de ses impôts par un vote annuel de...