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Droit fiscal

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869 résultats

01 févr. 2012

Droit des contrats spéciaux : la vente et le louage

Cours - 7 pages - Droit fiscal

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : - Principe de consensualisme : vente se forme par la seule rencontre des volontés. - Articles 1582 à 1584 : vente peut-être faite purement et simplement ou sous condition suspensive ou conservatoire. Condition...

01 févr. 2012

Aspects juridiques et fiscaux des différentes formes d'exercice d'une activité professionnelle

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Mise en place début 90 pour répondre aux besoins d'entreprises et pour adapter une forme juridique. La SA n'était pas satisfaisante pour les entreprises familiales car il fallait 7 actionnaires et un capital social important et des règles contraignantes (obligation commissaire aux compte, C...

26 Janv. 2012

Droit fiscal: les bénéfices industriels et commerciaux et l'impot sur les sociétés

Cours - 269 pages - Droit fiscal

La catégorie des bénvfices industriels et commerciaux comprend les bénéfices d'activités industrielles, commerciales, ou artisanales mais également certaines activités imposées dans cette categorie d'imposition de par la loi ( par exemple certaines opérations immobiliéres telles...

23 Janv. 2012

L'importance de la CEDH en droit fiscal interne

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La France est liée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) depuis 1974 et accepte la possibilité de recours individuel à l'appui de ce texte depuis 1981.Ainsi, les justiciables peuvent invoquer les dispositions de ce texte signé en 1950 devant les juridictions...

15 Janv. 2012

Détermination du résultat fiscal - produits non imposables, opérations extra-comptables et stock en cours de production

Contrat type - 2 pages - Droit fiscal

Les charges doivent : - se rattacher à la gestion normale de l'exploitation - être engagées dans l'intérêt de l'exploitation - entrainer une diminution de l'actif net - ne pas être classée parmi les charges expressément exclues par la loi...

15 Janv. 2012

Catégories et calculs d'impôts sur les revenus

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Les revenus imposables, les 8 catégories - Traitements et salaires, pensions et rentes viagères ( TS ) - Bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) - Bénéfices des professions Non Commerciales et revenus assimilés ( RCM ) -...

15 Janv. 2012

Généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée - publié le 15/01/2012

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Les livraisons à soi même : Auto-consommation Régime d'imposition Si le bien ou service avaient ouvert droit à déduction de TVA au moment de leurs acquisitions alors régime de TVA sur les livraisons à soi-même. Si la TVA n'a pu être récupérée au moment de l'acquisition alors...

06 Janv. 2012

Recherche documentaire sur l'évolution des juridictions financières

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Manuels : H.M. CRUCIS, Droit des contrôles financiers des collectivités territoriales, éd. AJDA Le Moniteur, 1998, 750 pages. F. LABIE, Finances locales, Dalloz, coll. Cours, 1995, 320 pages. D. STRASSER, Les finances de l'Europe, Paris, LGDJ, 4ème éd. 1990. Bouvier Michel, Les...

04 Janv. 2012

Droit fiscal : (prélèvements, conventions fiscales internationales et lutte contre la fraude)

Cours - 13 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal : est l'ensemble des règles relatives à la détermination et au recouvrement de l'impôt. L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit publique ou du droit privé à titre définitif sans contrepartie en vu de la...

19 déc. 2011

Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les conséquences ?...

19 déc. 2011

Cas pratique: Impôt sur les sociétés, charges déductibles

Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal

La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80%...

19 déc. 2011

Cas pratique - La TVA : exigibilité et déductibilité

Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal

L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités. Elle reçoit d'un garagiste ayant été autorisé à payer la TVA d'après ses débits une facture datée du 5 novembre 2007. La société Super X règle cette facture par traite à échéance du 15...

19 déc. 2011

La territorialité de la TVA

TD - 17 pages - Droit fiscal

Cette arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil...

19 déc. 2011

Le rattachement des produits imposables

TD - 12 pages - Droit fiscal

L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et la livraison+ facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de...

19 déc. 2011

L'imposition des groupements relevant de l'IR

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Statut des titres sociaux au regard de l'impôt sur le revenu. Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est...

19 déc. 2011

La TVA déductible

Étude de cas - 42 pages - Droit fiscal

En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de...

19 déc. 2011

Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...

19 déc. 2011

Cours de Droit fiscal

Cours - 45 pages - Droit fiscal

L'impôt représente 90% des recettes de l'État. Ce sont l'impôt d'état, les impôts locaux, les prélèvements sociaux. Depuis 20 ans, toute la pensée de l'état est de se désengager de cette mission et de la confier soit aux collectivités territoriales soit aux organismes sociaux avec le transfert de...

16 déc. 2011

TVA : principe et champs d'application, exigibilité, déductibilité, déclaration de TVA

Présentation - 32 pages - Droit fiscal

Principes Impôt indirect collecté par les entreprises ou personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens et services Si opération taxable réalisée, alors : Majoration du prix de vente (HT) par le taux applicable Encaissement du prix taxe...

14 déc. 2011

Points communs et singularités de la vérification de comptabilité et de l'examen de situation fiscale personnelle

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

L'administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Toutefois, ce contrôle doit s'effectuer durant ce que l'on appelle le délai de reprise, qui est généralement de 2 à 3 ans (sorte de prescription de l'obligation fiscale...

14 déc. 2011

La notion d'imposition et celle des prélèvements obligatoires

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La définition de la notion d'imposition a très tôt suscité des débats doctrinaux. Cette notion recoupe divers thèmes qui ont en fait des significations différentes. On parle ainsi d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'impositions comme si ces notions étaient synonymes. Pourtant, elles ne le...

14 déc. 2011

Points communs et singularités des principales catégories d'impôts directs locaux

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe professionnelle) et des taxes annexes ou assimilées. Cependant, d'autres impôts directs sont par ailleurs...

14 déc. 2011

Le contentieux de l'imposition: la phase administrative et la phase juridictionnelle

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Fondamentalement on distingue 2 contentieux spécifiquement fiscaux: - Le contentieux de l'imposition Il est singularisé par l'article L190 du livre de procédure fiscale. Le contentieux de l'imposition c'est celui dont l'objet va porter sur la régularité de l'imposition elle-même....

14 déc. 2011

Les catégories de revenus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct progressif qui distingue diverses catégories de revenus. Une distinction des revenus est apparue avec la loi du 31 juillet 1917 (revenus cédulaires). Même si le décret du 9 décembre 1948 et, surtout, la loi du 28 décembre 1959 ont...

14 déc. 2011

La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

La TVA est un impôt proportionnel indirect, dans la mesure où elle ne vise pas le contribuable (i.e. l'assujetti), mais certaines opérations. Dans la typologie économique, il s'agit d'un impôt sur la dépense. Historiquement, elle se situe dans le prolongement des impositions sur le chiffre...

14 déc. 2011

Quels sont les objets des conventions fiscales internationales ?

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Ce sont d'abord et avant tout des conventions internationales au sens des articles 53 et 55 de la Constitution de 1958. L'article 53 de la Constitution nous dit qu'une convention internationale qui intéresse les finances publiques doit être ratifiée par le législateur. L'article 55 de la...

14 déc. 2011

Le bouclier fiscal: les conditions d'application, les raisons d'être et la mise en oeuvre

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Le bouclier fiscal est un mécanisme qui suscite de nombreuses controverses, tant politiques que juridiques. Il est apparu avec la loi de finance pour 2006 c'est-à-dire la loi du 30 décembre 2005 et il a été modifié par une loi du 21 août 2007. Ce bouclier fiscal est suffisamment important...

14 déc. 2011

La doctrine administrative fiscale et ses effets

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Au même titre que la règlementation fiscale et que l'administration fiscale, la doctrine administrative fiscale est une source administrative nationale du droit fiscal. Pour être mis en œuvre, les textes doivent être interprétés surtout lorsque, comme en droit fiscal ils sont complexes et...

14 déc. 2011

L'impôt progressif et l'impôt proportionnel: lequel des deux est le plus rentable pour l'Etat?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Cette question qui oppose 2 types d'impôts est relative à la définition de la fiscalité contemporaine. Selon Henri Isaia et Jacques Spindler, La proportionnalité de l'impôt consistant à ignorer la personnalité du contribuable et à taxer la richesse au travers de signes extérieurs, synonyme...

14 déc. 2011

La portée de la Constitution sur la fiscalité française

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Les sources constitutionnelles sont à la base du droit fiscal moderne. Depuis la révolution française, les constitutions imposent un principe de légalité autrement dit c'est le parlement, l'assemblée légitime qui doit établir, déterminer l'impôt. La constitution doit ici s'entendre au sens large,...