Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et la livraison+ facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de réserve de propriété

    elsa

    lundi 19 décembre 2011

    TD de 12 pages - Droit fiscal

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  • Statut des titres sociaux au regard de l'impôt sur le revenu. Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est titulaire sont analysées, comme des éléments d'actifs affectés à...

    elsa

    lundi 19 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

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  • En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de l'opération: l'art.256.IV.1 définit négativement les prestations de services...

    elsa

    lundi 19 décembre 2011

    Étude de cas de 42 pages - Droit fiscal

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  • Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces opérations. Au niveau international, on rencontre un...

    Cyril

    lundi 19 décembre 2011

    Cours de 11 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt représente 90% des recettes de l'État. Ce sont l'impôt d'état, les impôts locaux, les prélèvements sociaux. Depuis 20 ans, toute la pensée de l'état est de se désengager de cette mission et de la confier soit aux collectivités territoriales soit aux organismes sociaux avec le transfert de la fiscalité. L'impôt est partout et se révèle au...

    Sarah

    lundi 19 décembre 2011

    Cours de 45 pages - Droit fiscal

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  • Principes Impôt indirect collecté par les entreprises ou personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens et services Si opération taxable réalisée, alors : Majoration du prix de vente (HT) par le taux applicable Encaissement du prix taxe comprise Reversement au trésor de la TVA collectée diminuée de la...

    sese

    vendredi 16 décembre 2011

    Dissertation de 32 pages - Droit fiscal

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  • L'administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Toutefois, ce contrôle doit s'effectuer durant ce que l'on appelle le délai de reprise, qui est généralement de 2 à 3 ans (sorte de prescription de l'obligation fiscale : normalement 6 ans). Donc pendant la période du délai de...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

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  • La définition de la notion d'imposition a très tôt suscité des débats doctrinaux. Cette notion recoupe divers thèmes qui ont en fait des significations différentes. On parle ainsi d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'impositions comme si ces notions étaient synonymes. Pourtant, elles ne le sont pas.

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

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  • Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe professionnelle) et des taxes annexes ou assimilées. Cependant, d'autres impôts directs sont par ailleurs perçus par les collectivités territoriales. On peut...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

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  • Fondamentalement on distingue 2 contentieux spécifiquement fiscaux: - Le contentieux de l'imposition Il est singularisé par l'article L190 du livre de procédure fiscale. Le contentieux de l'imposition c'est celui dont l'objet va porter sur la régularité de l'imposition elle-même. Ce contentieux va donc aboutir, le cas échéant (en cas de...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt direct progressif qui distingue diverses catégories de revenus. Une distinction des revenus est apparue avec la loi du 31 juillet 1917 (revenus cédulaires). Même si le décret du 9 décembre 1948 et, surtout, la loi du 28 décembre 1959 ont mis en place un impôt unique sur le revenu, la...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

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  • La TVA est un impôt proportionnel indirect, dans la mesure où elle ne vise pas le contribuable (i.e. l'assujetti), mais certaines opérations. Dans la typologie économique, il s'agit d'un impôt sur la dépense. Historiquement, elle se situe dans le prolongement des impositions sur le chiffre d'affaires. La TVA a été créée par la loi du 10 avril...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

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  • Ce sont d'abord et avant tout des conventions internationales au sens des articles 53 et 55 de la Constitution de 1958. L'article 53 de la Constitution nous dit qu'une convention internationale qui intéresse les finances publiques doit être ratifiée par le législateur. L'article 55 de la Constitution dispose que les conventions internationales...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit fiscal

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  • Le bouclier fiscal est un mécanisme qui suscite de nombreuses controverses, tant politiques que juridiques. Il est apparu avec la loi de finance pour 2006 c'est-à-dire la loi du 30 décembre 2005 et il a été modifié par une loi du 21 août 2007. Ce bouclier fiscal est suffisamment important pour avoir été inséré à l'article 1er du code général des...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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  • Au même titre que la règlementation fiscale et que l'administration fiscale, la doctrine administrative fiscale est une source administrative nationale du droit fiscal. Pour être mis en euvre, les textes doivent être interprétés surtout lorsque, comme en droit fiscal ils sont complexes et s'adressent à tous les contribuables. Dès le 19ème...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

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  • Cette question qui oppose 2 types d'impôts est relative à la définition de la fiscalité contemporaine. Selon Henri Isaia et Jacques Spindler, La proportionnalité de l'impôt consistant à ignorer la personnalité du contribuable et à taxer la richesse au travers de signes extérieurs, synonyme d'égalité mathématique, c'était l'objectivité, le...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

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  • Les sources constitutionnelles sont à la base du droit fiscal moderne. Depuis la révolution française, les constitutions imposent un principe de légalité autrement dit c'est le parlement, l'assemblée légitime qui doit établir, déterminer l'impôt. La constitution doit ici s'entendre au sens large, il s'agit tant de la Constitution elle même que...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit fiscal

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  • Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Remarque 1 : le droit fiscal est une discipline juridique transversale, parce que le droit fiscal, par certains aspects, peut-être rattaché au droit public, par d'autres au droit privé, et par d'autres encore au droit communautaire. -Ressemblances avec...

    romain

    vendredi 02 décembre 2011

    Cours de 75 pages - Droit fiscal

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  • Groupe de sociétés : Il s'agit de l'ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre. Ces sociétés sont unies par des liens juridiques divers en vertu desquels la société tient les autres sous sa dépendance et exerce un contrôle. Sur le plan strictement juridique, la notion de groupe n'existe pas. En...

    Sylvie

    jeudi 01 décembre 2011

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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  • La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique : - SA en SARL - SA en SAS. Elle résulte d'une décision unanime des actionnaires ou des associés. Changement de forme juridique: La transformation d'une société, c'est-à-dire la modification de sa forme juridique, n'entraine pas la création d'une personne...

    Sylvie

    jeudi 01 décembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit fiscal

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  • Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 € Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA) Amortissements sur l'immeuble : 200 000 € Valeur vénale de l'immeuble : Prix...

    Caroline

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit fiscal

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  • Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale respective en France. Selon l'article 4 A et 4 B...

    Caroline

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 4 pages - Droit fiscal

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  • Les amortissements vont venir en complément des frais généraux, puisque l'amortissement se définit comme la constatation d'une dépréciation d'un bien immobilisé en fonction de l'écoulement du temps. Une dépense entrant dans les frais généraux va entraîner une diminution immédiate de l'actif net, ce qui n'est pas le cas de l'acquisition d'une...

    Julien

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 17 pages - Droit fiscal

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  • Le droit fiscal, parce qu'il frappe les richesses de toute personne, physique ou morale, par différents moyens, est imbriqué dans de nombreuses autres branches du droit, en particulier dans le droit des sociétés et dans le droit social. En l'espèce, une Société par Actions Simplifiée (SAS) avait pour objet social l'exercice de l'activité de...

    Rudi

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit fiscal

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  • La chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 09 septembre 2008 relatif à des infractions de stationnement. Marie X a été condamnée le 20 décembre 2007 par la Cour d'appel de Reims à payer dix amendes de 33 euros. Dès lors, Mme X s'est pourvu en cassation au motif d'une violation des articles 111-5 du code pénal, L 411-1 et R...

    Baptiste

    vendredi 18 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

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  • En France, les prélèvements représentent 44% du PIB (Moyenne UE : 37,6%, USA/Jap : 26%, Suède : 51%) et on augmenté de 10 points en 10 ans. En France, l'IR n'est pas élevé mais les cotisations sociales sont énormes, d'où le chiffre. L'impôt est mal réparti. L'IR baisse beaucoup, mais les contributions sociales augmentent. Depuis 2002,...

    Chloé

    jeudi 17 novembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit fiscal

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  • Les impôts locaux constitue la principale ressource fiscale des collectivité territoriales qui sont : les communes, les départements, les régions et les organismes de coopération intercommunale. Ces entités dotées d'une fiscalité propre déterminent le taux de ses impôts par un vote annuel de leurs assemblées délibérantes afin de constituer leur...

    Emmanuelle

    lundi 07 novembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt sur le revenu appartient à la fiscalité des personnes, i-e ne concerne pas les sociétés. Il est l'un des plus connu car en tant qu'impôt direct déclaratif frappant le revenu des ménages ceux-ci doivent chaque année vérifier ou établir la déclaration annuelle et payer l'impôt dû. Mal accepté par son caractère direct et complexe, cet impôt...

    Emmanuelle

    lundi 07 novembre 2011

    Cours de 15 pages - Droit fiscal

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  • La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français....

    Emmanuelle

    lundi 07 novembre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

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  • L'Impôt sur le revenu, la dénomination portée depuis 1970 est IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques, dont l'origine remonte à 1914-1917. Le père de l'IR est Joseph Caillaux, nom des lois de 1914-1917 sur l'impôt sur le revenu. Champ d'application de l'impôt sur le revenu : revenus des personnes physiques. Le sujet d'imposition est...

    Théo

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 38 pages - Droit fiscal

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