Droit fiscal

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09 mai 2012

Droit et fiscalité internationales

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Dans chaque pays une fiscalité interne et des conventions fiscales au dessus qui donnent des règles aux contribuables pour savoir quelle législation va s'appliquer. Les résidents fiscaux français imposables en France sur leurs revenus de source mondiale. Les non résidents français peuvent...

13 avril 2012

Finance et fiscalité des collectivités locales

Cours - 18 pages - Droit fiscal

Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution. Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à...

10 avril 2012

Introduction au droit fiscal - publié le 10/04/2012

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une technique. C'est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'établissement de l'impôt, à sa liquidation et a son recouvrement. Etablir l'impôt c'est déterminer la matière imposable que l'on appelle également l'assiette. L'assiette peut être les revenues...

10 avril 2012

Droit fiscal: le système fiscal français

Cours - 26 pages - Droit fiscal

L'art 14 « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants (députés et sénateurs) la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité (montant), l'assiette (la matière imposable), le...

09 avril 2012

Aspects internationaux de la fiscalité des sociétés de personnes

Cours - 58 pages - Droit fiscal

Le traitement fiscal international révèle la conception française de la société de personnes. Le droit français mélange la théorie de l'entité et celle de la transparence. Le problème est divisé en deux. Si une société de personnes française a des associés résidents hors de France. Si une...

04 avril 2012

Les Droit fiscal international et européen

Cours - 112 pages - Droit fiscal

Le Droit fiscal et européen est essentiellement un Droit bilatéral, conventionnel, qui lie 2 Etats. Il est relativement récents, les 1ères convention apparaissent au 19ème(1ère avec la Belgique pour la France). Son développement va s'appuyer après les deux guerres mondiales par les guerres...

04 avril 2012

La restructuration du capital des sociétés en sauvegarde et redressement judiciaire

Cours - 34 pages - Droit fiscal

Au cours de son existence une société peut rencontre diverses difficultés. Ces dernières amènent régulièrement certains dirigeants de société à devoir ouvrir des procédures collectives, ayant pour conséquence la restructuration du capital. La notion de société est un principe fondamental...

30 Mars 2012

Cours de Droit fiscal: théorie générale de l'impôt, les impôts et les contrôles fiscaux

Cours - 64 pages - Droit fiscal

Le paiement de l'impôt vécu comme processus douloureux, sentiment de confiscation voir d'arbitraire. Engendre discussions sur l'imposition, de plusieurs ordres: caractère trop élevé (réponse comme bouclier fiscal), débat des niches fiscales ( = mesure fiscale qui permet de...

21 Mars 2012

L'imposition du capital en France

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Pierre - Alain Muet, Conseiller auprès du Premier Ministre et professeur à l'Ecole Polytechnique affirme ouvertement dans un rapport rendu au Président de la République que « la question des prélèvements obligatoires, en France, comme dans d'autres pays, est trop souvent abordée de...

20 Mars 2012

Droit fiscal général: qui, comment, où, sur quelle base est-on imposé?

Cours - 83 pages - Droit fiscal

La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la...

20 Mars 2012

Quelles sont les personnes imposables à l'impôt sur le revenu ?

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Sont imposable à l'impôt sur le revenu les personnes physiques par le biais de l'imposition par foyer. Article 1 du code général des impôts dispose qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu (IR)....

19 Mars 2012

Les comptes mixtes en droit fiscal

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

En droit fiscal, il existe deux types de procédures de contrôle du contribuable : la première, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables soumis à la tenue d'une comptabilité, tandis que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), comme son nom...

06 Mars 2012

Le système fiscal en Suisse

Cours - 15 pages - Droit fiscal

Impôt anticipé : impôt à la source sur certains revenus de capitaux d'épargnes. Certains disent que c'est le pendant du secret bancaire. 35%. Frappe les dividendes notamment (qui sortent de suisse). Très important d'avoir une convention de double imposition. A joué un rôle important dans...

04 Mars 2012

Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts

Cours - 74 pages - Droit fiscal

Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le...

24 févr. 2012

Les relations avec les contribables et les affaires fiscales internationales

Cours - 16 pages - Droit fiscal

La Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) est le résultat de la fusion entre la : - Direction Générale des Impôts (le Centre des Impôts) : elle est chargée du calcul de l'assiette imposable et du contrôle ; - Direction Générale de la Comptabilité...

22 févr. 2012

Fiscalité des affaires : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Cours - 52 pages - Droit fiscal

L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié par en prélèvement...

21 févr. 2012

Conseil d'Etat, 17 octobre 2008: l'imposition des indemnités compensatrices d'usage du patronyme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un contribuable cède les actions de l'entreprise dans laquelle il assumait des fonctions de salarié président-directeur général, fonctions qu'il a alors quittées, souscrivant, d'une part, à un engagement de non-concurrence et, d'autre part, à l'engagement d'autoriser la société...

21 févr. 2012

Conseil d'Etat, 26 mars 2008, 22 janvier 2010: l'impact fiscal du coup d'accordéon

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Le législateur prévoit un régime d'imposition particulier concernant les PV ou MV dégagées à l'occasion de cessions de titres de participation, reposant notamment sur la distinction PV/MV CT ou LT. Il revint à la jurisprudence d'en préciser les modalités d'application dans l'hypothèse où une...

21 févr. 2012

Conseil d'Etat, 5 mai 2010: indemnités pour rupture anticipée de CDD

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un club sportif rompt avant son terme le CDD d'un de ses salariés. Le contribuable licencié soutient alors, conformément au régime applicable jusqu'au 31 décembre 1998, qu'au moins une partie de l'indemnité qu'il avait perçu en application d'une transaction signée suite à la rupture...

19 févr. 2012

La liquidation de la TVA

Cours - 9 pages - Droit fiscal

- En France nous avons eu jusqu'aux années 1990, au moins quatre taux de TVA pour des raisons qui pouvaient être économiques ou encore sociales. Ce qui pouvait poser deux types de problème : - Entreprise dont les ventes relevaient d'un taux réduit alors que les...

19 févr. 2012

Introduction au droit fiscal

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Quand les résultats d'un exercice son déficitaire alors que ce des bénéfices antérieurs ont été bénéficiaire, la société peut imputer le déficit actuel sur le bénéfice des exercices précédents. Ce principe abouti à la constatation d'une créance fiscale imputable sur les impôts futur ou...

17 févr. 2012

La fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Les revenus imposables sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 13,5%. Il s'agit des revenus réalisés par les personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à titre habituel et pour leur propre...

17 févr. 2012

La fiscalité des plus-values des particuliers

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Depuis le 1er janvier 2006, les plus et moins-values de cession de titres ou droits de Petites et Moyennes Entreprises (PME) situées dans l'Espace Economique Européen, réalisées par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite bénéficient d'un abattement de un tiers par an à compter de la...

17 févr. 2012

La fiscalité des revenus des capitaux mobiliers

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules,...

17 févr. 2012

La fiscalité des revenus fonciers des particuliers

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasins…) - Aux propriétés non bâties de toute...

07 févr. 2012

Correction d'examen de droit fiscal: la taxe parafiscale

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La Taxe Parafiscale est un prélèvement obligatoire perçu dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou administratifs. Résultant de l'article 8 de la loi organique...

07 févr. 2012

La preuve en Droit fiscal (Tunisie)

Mémoire - 90 pages - Droit fiscal

En droit, et plus encore en droit fiscal, "la preuve est la clé du succès, c'est en tout cas la clé du procès". En toute matière, il ne suffit pas d'être titulaire d'un droit ou de se trouver dans une situation juridique pour pouvoir se prévaloir de toutes les conséquences attachées à...

04 févr. 2012

Typologie des revenus mobiliers et divers

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Section 1 : les revenus imposables. Les dividendes : ce qu'un actionnaire perçoit. Les intérêts : ce est-ce que le carnet d'épargne, un compte en banque rapport. Les revenus de la location de biens meubles : lorsque quelqu'un donne en location un immeuble...

03 févr. 2012

Lettre de contestation de sommes retenues sur le dépôt de garantie

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Je fais suite à votre courrier daté du XXX. En effet, je constate avec étonnement que vous m'avez rendu, au titre du dépôt de garantie, XXX Euros au lieu de XXX Euros.

02 févr. 2012

Droit fiscal : les impôts, contrôles et contentieux fiscaux

Cours - 32 pages - Droit fiscal

La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnus. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français. Le droit...

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