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Lettres type en droit fiscal 61 à 73

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73 résultats

10 avril 2009
doc

Lettre signalant le harcèlement opéré par un créancier

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre avisant la Commission de surendettement du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de vos créanciers. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et courriers...

10 avril 2009
doc

Lettre de contestation du rejet de dossier par la Commission de surendettement

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de contestation du rejet de votre dossier par la Commission de surendettement. Vous venez de recevoir par courrier recommandé la notification de la Commission de surendettement : votre dossier est rejeté. À compter de la date de la notification, vous disposez de quinze jours...

08 avril 2009
doc

Exemple type d'une demande de cantonnement du montant d'une saisie-arrêt

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Exemple de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Le juge d'instance a autorisé la saisie-arrêt sur votre compte bancaire, sur la requête d'un créancier. Afin que la saisie soit limitée à la portion saisissable, en application du barème...

08 avril 2009
doc

Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme) - publié le 08/04/2009

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (vice de forme - cas n°1). Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous acquitter de sa...

26 Mars 2009
doc

Lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF. Suite à des difficultés financières imprévues, vous avez demandé et obtenu des délais de paiement auprès de l'URSSAF pour le règlement de vos cotisations provisionnelles. L'URSSAF applique systématiquement des pénalités...

26 Mars 2009
doc

Lettre de demande de délais de paiement de cotisation provisionnelle URSSAF

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de délais de paiement de cotisation provisionnelle URSSAF. Suite à des difficultés financières imprévues, vous êtes dans l'impossibilité de régler votre cotisation provisionnelle URSSAF à la date d'échéance. Vous devez, dans un premier temps, appeler un...

17 Mars 2009
doc

Lettre de demande de remboursement des frais de sécurité sociale et des frais d'inscription (Crous, échelon 0)

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame, Monsieur, Suite aux nouvelles dispositions ministérielles, je deviens boursière à l'échelon zéro. Ayant été inscrite comme non boursière lors de mon inscription à l'université ****/ je suis allée remettre la nouvelle notification au service des bourses de mon établissement (...)

06 Mars 2009
doc

Lettre de demande de mensualisation des cotisations URSSAF

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Je souhaiterai être mensualisé à compter du (...)

06 Mars 2009
doc

Lettre de demande de remboursement de la taxe professionnelle suite à plafonnement

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Je vous prie de trouver sous ce pli la photocopie de la demande de plafonnement (...)

06 Mars 2009
doc

Lettre de demande de remboursement de la taxe foncière

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Je viens de recevoir ma taxe foncière 2008 dont vous trouverez copie ci-joint (...)

05 févr. 2009
doc

Lettre de demande d'allègement de charges au RSI

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Courrier destiné au RSI (Régime Social des Indépendants) et demandant un allègement des charges à payer pour une entreprise dont le gérant ne perçoit pas de rémunération. Attention à ne pas oublier de rajouter dans le courrier vos numéros de référence (numéro de Sécurité Sociale, numéro de...

27 Janv. 2009
doc

Lettre de demande d'annulation d'une pénalité fiscale libératoire

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Exemple de lettre de demande d'annulation, auprès de la banque, d'une pénalité fiscale libératoire. Celle-ci est recevable par la banque si aucun autre chèque n'a été rejeté pour défaut de provision dans les douze mois précédant l'incident de paiement et si l'émetteur a...

27 Janv. 2009
doc

Lettre de demande de révision d'une pénalité fiscale libératoire surévaluée

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Exemple de lettre de demande de révision d'une pénalité fiscale libératoire surévaluée concernant un chèque supérieur à 50 euros impayé dans sa totalité. La pénalité fiscale libératoire doit être limitée à 22 euros par tranche de 150 euros du montant non provisionné du chèque. Si votre...