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Dissertations en droit fiscal 31 à 60

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86 résultats

27 Sept. 2011

Le principe de la légalité de l'impôt

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. ...

27 Sept. 2011

Le champ d'application de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

L'IRPP est un impôt personnalisé, global, progressif, de quotité. Il est emblématique de la progressivité de l'impôt. C'est le premier grand impôt progressif à être introduit dans notre système fiscal (1914-1917). Mais il a connu un déclin avec l'abaissement du taux marginal. Il est...

27 Sept. 2011

La distinction entre les impôts et les prélèvements non fiscaux

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Cette distinction est importante car l'impôt a des caractéristiques qui lui sont propres. L'impôt c'est un PO à nature juridique spécifique et que l'on ne retrouvera pas pour les prélèvements qui ne sont pas des impôts.

27 Sept. 2011

La classification économique des impôts

Dissertation - 13 pages - Droit fiscal

C'est une classification en fonction de la nature économique de l'élément qui se trouve imposé. Tout impôt suppose que soit défini au préalable une assiette ou base d'imposition. Cette valeur économique sur laquelle un impôt va être établi est toujours fournie dans les systèmes...

27 Sept. 2011

La classification des impôts selon les modalités techniques de taxation

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Les impôts peuvent différer sensiblement selon les modalités techniques de l'imposition. Elles sont variées. On peut distinguer trois familles d'impôts en fonction d'elles, la distinction entre impôt réel et impôt personnel, la distinction entre impôt direct et indirect, la distinction entre...

27 Sept. 2011

L'administration fiscale: avant et après la réforme de 2008

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Avant 2008, on n'a pas une seule administration fiscale. Elle était éclatée. Il y avait la répartition des missions fiscales entre trois grandes administrations. Elles s'appelaient des directions et appartenaient au Ministère du budget. La plus importante était la Direction générale des...

20 Sept. 2011
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La division foncière de droit commun ou successoral

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La division est « l'action de diviser un terrain, bâti ou non bâti ». Le Code Civil stipule qu'on a le droit de diviser librement, en autant de parts qu'on veut. Cette liberté est un héritage de la révolution. Il faut d'emblée faire la différence entre une division...

11 juil. 2011

La fiscalite liee a l'union des partenaires

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

En plus de 10 ans d'existence, le pacte civil de solidarité n'a cessé de connaitre un engouement croissant, si bien qu'il est de plus en plus fréquemment utilisé par les couples français pour officialiser leur union et principalement par les couples hétérosexuels . Bien loin du...

11 juil. 2011

Les consequences fiscales de la fin du pacs

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Jusqu'à la fin du XX siècle, seul le mariage permettait à un couple d'organiser son union. Le pacte civil de solidarité de 1999 a offert une nouvelle forme de conjugalité ouverte indistinctement aux couples homosexuels et hétérosexuels. Le PACS a fait d'une pierre deux coups, en...

03 juin 2011

Les cessions de titres et la TVA

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Par son arrêt AB SKF datant du 29 octobre 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes a ouvert une brèche dans le vieux débat portant sur la déduction de la TVA afférant aux frais liés aux cessions de titres. Jusqu'à cet arrêt, l'administration fiscale retenait la...

01 mai 2011
doc

DISSERTATION : Le pouvoir fiscal des collectivités locales

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Pour être effective, la libre administration suppose que les collectivités locales aient à leur disposition un pouvoir de décision financière de nature à leur assurer une autonomie de décision par rapport à l'Etat. Ce pouvoir de décision doit exister en matière de recettes et en matière de...

29 avril 2011

Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans. Malgré...

16 Mars 2011
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Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ?

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscal et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans...

17 Sept. 2009
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LA TVA Immobilière

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Document: LA TVA Immobilière, fiche de 6 pages en droit immmobilier Extrait: - La TVA immobilière concerne pour l'essentiel les acquisitions de terrain à bâtir, les livraisons à soit même de certains immeubles lors de leur achèvement, les ventes...

03 juin 2009
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TD sur la fraude fiscale (contentieux)

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Document: 8 Cas pratiques traités autour du thème de la fraude fiscale (13/20). Faculté de droit d'Aix en Provence en td de contentieux fiscal. 6 pages Extrait: La déclaration des éléments de l'assiette est inexacte, le montant communiquè est insuffisant. Il...

14 avril 2009
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Le système fiscal allemand

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Bevor, sich für die Besteuerung in Deutschland zu interessieren, ist es logisch, sich zu fragen, warum es so interessant für die Franzosen Investoren ist, Deutschland als Zielmarkt zu wählen. Tatsächlich sind Frankreich und Deutschland 2005 immer noch die ersten Handelspartner. Die Bevölkerung...

29 Mars 2009
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Les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances 2009

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Document: Les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances 2009, fiche de droit fiscal de 11 pages Extrait: Le projet de loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 a été présenté au Parlement par le Ministre de l'Economie et des...

24 Mars 2009
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Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Document: Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA, dissertation de droit fiscal de 4 pages Extrait: De nombreux critères, tels que le cadre géographique dans lequel s'exerce l'activité sont donc à prendre en...

20 Mars 2009
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GFA : Groupement Foncier Agricole

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Document: Le Groupement Fonciers Agricoles (GFA): fiche de droit fiscal des affaires de 3 pages Extrait: Les groupements fonciers agricoles sont (comme les Gaec) sont des sociétés civiles particulières composé en principe de personnes physiques, toutefois peuvent en être...

02 Mars 2009
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Les principes généraux de l'imposition des sociétés

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Document: Les principes généraux de l'imposition des sociétés, fiche de comptabilité de 2 pages Extrait: Si le résultat fiscal est un bénéfice = la société est imposable au taux normal de l'IS (mais il doit être arrondi à l'euro le plus proche). À cet IS...

26 févr. 2009
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Personnes à charge et quotient familial

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Document: Personnes à charge et quotient familial, fiche de droit fiscal de 3 pages Extrait: CE, 10 janvier 2007, n° 264821, Boulkhemair, DF 48/07, c. 999 : déductibilité d'une pension alimentaire versée à l'étranger (donc la créance alimentaire résulte de...

19 févr. 2009
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Méthode détaillée de calcul de l'impôt sur le revenu

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Document: Méthode détaillée de calcul de l'impôt sur le revenu, très utile pour réussir les cas pratiques de droit fiscal. FIche de 7 pages Extrait: Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l'intégralité de leurs revenus. On...

16 févr. 2009
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L'imposition des traitements et salaires

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Document: L'imposition des traitements et salaires, fiche de révision de droit fiscal général de 1 page Extrait: Article 79 CGI : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de...

15 févr. 2009
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Les nouveaux couples en droit fiscal

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Document: Les nouveaux couples en droit fiscal, exposé de 11 pages Extrait: Traditionnellement en droit fiscal, en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur le revenu, le règle c'est l'imposition par foyer. Du fait de « l'égalité...

15 févr. 2009
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Contentieux fiscal 2007-2008

Dissertation - 52 pages - Droit fiscal

Document: Contentieux fiscal 2007-2008, cours de droit fiscal de 30 pages Extrait: L'aspect majeur de l'organisation de l'administration fiscale est qu'en France, il n'y a pas une administration fiscale mais plusieurs : éclatement des compétences...

15 Janv. 2009
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Exonérations en matière d'impôt sur le revenu - régimes d'exonération des plus-values

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Document: Exonérations en matière d'impôt sur le revenu - régimes d'exonération des plus-values Plan: I ? Le régime de droit commun II -Les dispositifs d'exonération

14 Janv. 2009
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La définition de l'impôt

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Document: La définition de l'impôt, fiche de droit fiscal de 5 pages Extrait: La recherche préalable d'une définition dans les textes juridique propose ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt. ...

13 Janv. 2009
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Les dévolutions volontaires

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

Document: Les dévolutions volontaires, exposé de droit fiscal de 7 pages Extrait: L'article 721 alinéas 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire. ...

10 Janv. 2009
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Participation et intéressement

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Document: Participation et intéressement, exposé de droit fiscal de 10 pages Extrait: Obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés ou dans les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins 50 salariés, et facultatif pour...

10 Janv. 2009
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Le régime fiscal des assurances vie et leur capital

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Document: Le régime fiscal des assurances vie et leur capital, exposé de droit fiscal de 4 pages Extrait: L'assurance-vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient...