Les sources du droit fiscal

Les sources du droit fiscal

Résumé du document

On peut d'abord rappeler l'importance des droits fondamentaux : notamment le principe d'égalité devant la loi et l'égalité devant les charges publiques (voie des question prioritaire de constitutionnalité (QPC)). Ces deux principes expliquent la majorité des décisions rendues par le Conseil Constitutionnel. Par exemple : les plus-values réalisées sur des cessions de titres à la société (réduction de K), CC Décision n 2014-404 QPC du 20 juin 2014 relative au retraitement fiscal des gains tirés du rachat de droits sociaux. Jusqu'à cette décision, les gains tirés par des associés dont les titres étaient rachetés étaient taxés dans la catégorie des revenus distribués, à la suite de cette décision, c'est le régime des plus-values qui s'applique. La raison : atteinte au principe de l'égalité devant la loi et de l'égalité devant les charges publiques.

Sommaire

I. Les droits fondamentaux
II. La loi fiscale
III. La jurisprudence
IV. Les texte de l'administration
V. Les conventions internationales
VI. Le droit communautaire

Informations sur le cours

Rémi
  • Nombre de pages : 5 pages
  • Publié le : 03/01/2020
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 03/01/2020
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Le projet ACCIS a été soutenu par les états du Nord, mais rejeté par les pays d'Europe du Sud. C'est pourquoi, fin 2016, la commission a présenté le projet ACIS qui ne comporte plus que le 1er volet : règles identiques de détermination du résultat imposable. Les dispositions relatives au résultat consolidé ont été abandonnées. Les taux d'imposition restent du ressort des états (problème de souveraineté). [...]


[...] Elle repose sur l'idée suivante, l'administration fiscale ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. Toutefois cette liberté connaît une limite qui est celle de l'acte anormal de gestion, c'est à dire l'acte contraire à l'intérêt de l'entreprise. - Cette théorie est issue du 1 de l'article 39 du CGI : il prévoit que le bénéfice imposable est déterminé sous déduction de toutes charges, à partir de ce dispositif le Conseil d'état a énoncé le principe de l'AAG. - Article 38 petit sont déductibles du résultat imposable : les amortissements et les créances de tiers justifiées En cas d'acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, l'administration n'est pas tenue de tirer les conséquences de cet acte. [...]


[...] La raison : atteinte au principe de l'égalité devant la loi et de l'égalité devant les charges publiques. La loi fiscale Article 34 de la constitution. La première codification a commencé en 1928, le premier CGI est paru en 1950, et depuis 1980, il existe le CGI et le Livre des procédures fiscales, il existe donc deux sources de lois fiscales. Depuis quelques années, on a émis le souhait d'une réécriture du CGI : 1/5 du CGI change chaque année mais la complexité de la tâche freine les Parlementaires. [...]


[...] L64 grand A est plus large : pas de motif « exclusif », mais un motif « principal ». A la base, ce texte devait être adjoint à L64 : mais censure du CC. Des parlementaires sont revenus sur ce sujet en le sortant de l'abus de droit fiscal : ne sont pas applicables les pénalités liées à l'abus de droit fiscal (amende de 80% des rehaussement d'impôts). Pour L64 grand rien n'est prévu : appréciation in concreto. Dès lorsqu'un acte conclu en 2019 continue à produire des effets en 2020, L64 LPF sera susceptible de s'appliquer. [...]


[...] Les décisions de la CJUE sont importantes. Elles peuvent s'appuyer sur les grandes libertés pour infirmer des dispositions fiscales nationales : ❖ Liberté d'établissement : 49 et s. TFUE ; « Lasteyrie de Saillant », CJCE 2004 ❖ Libre circulation des marchandises 34 TFUE ; « Commission France », CJCE 1985 ❖ Libre circulation des personnes 45 TFUE ; Schumaker, CJCE 1995 ❖ Libre circulation des capitaux 63 TFUE ; « Commission contre Belgique », CJUE 2018 ❖ Libre prestation de service 56 et s. [...]

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