Les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers

Résumé du document

Les revenus de capitaux mobiliers : ce sont les intérêts, les jetons de présence, distribution de bénéfices régulière et irrégulière. De façon générale, ces produits sont moins taxés que les revenus du capital, pour des raisons historiques : les fruits de l'épargne doivent être moins imposés que ceux du travail. L'aspect ancien de la taxation des revenus distribués dans le système fiscal français. L'imposition remonte à une loi de 1872 qui avait institué l'impôt sur les revenus de valeurs mobilières (versés à l'empire allemand). Le caractère ancien pose une difficulté : des termes sont empruntés par le CGI à ces lois anciennes.

Sommaire

I. L'imposition des intérêts
A. Le prélèvement libératoire
B. Le prélèvement forfaitaire obligatoire

II. Les revenus distribués
A. Les distributions régulières
B. Les revenus réputés distribués = distributions irrégulières
C. Les modes d'imposition

Informations sur le cours

Rémi
  • Nombre de pages : 12 pages
  • Publié le : 03/01/2020
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 03/01/2020
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Une liquidation a toujours été taxée comme un revenu distribué ; le CE considérant qu'en cas de rachat de titres d'une société il n'y avait pas une grande différence avec une liquidation partielle de la société : on aligne le régime fiscal, donc on applique le régime des revenus distribués. QPC 20 juin 2014 – Machillot : Parts d'une SCI assujettie à l'IS. Rachat des parts par la société, son conseil a appliqué le régime des plus-values alors qu'il aurait dû déclarer en revenus de capitaux mobiliers. Redressement fiscal : en principe, il n'avait aucune chance au contentieux. [...]


[...] Champ large de l'article permettant de couvrir les distributions régulières et irrégulières. Les distributions régulières Distributions faites par les sociétés soumises à l'IS Le sujet des distributions des bénéfices et de réserves Distribution de dividendes en premier lieu. - Les dividendes ce sont les sommes distribuées par l'AG annuelle d'approbation des comptes de la société (sinon report à nouveau, mise en réserve). - Il peut s'agir d'une distribution de réserves décidée par une autre assemblée. - Il peut s'agir d'une distribution du report à nouveau créditeur qui correspond à des bénéfices antérieurs non encore distribués et non mis en réserve. [...]


[...] Le CE après filtre a transmis au CE. Le CC a considéré qu'il y avait une atteinte au principe d'égalité devant l'impôt en estimant « que la différence de traitement entre les actionnaires ou associés personnes physiques cédants pour l'imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi ». [...]


[...] Jusqu'à lors ce qui était visée était des biens ayant la nature d'immobilisation. Second élément : L'article 111, c s'applique pour les avantages accordés aux personnels de l'entreprise non comptabilisés ou qui le sont sous une forme non-explicite, ces sommes seront taxées en revenus irrégulièrement distribué. Dans une décision CE février 1996 – Ecalle, droit fiscal 1996, n 317 : l'article 111, c CGI est applicable, au titre d'avantages occultes accordés à un salarié, alors même que le bénéficiaire était connu de l'administration et que le total de l'avantage n'avait pas un caractère excessif, au regard de ses fonctions. [...]


[...] - Autre hypothèse, sommes dissimulées en comptabilité correspond à l'application dominante de l'article 111, c CGI. Cette application est apparue pour la 1ère fois avec une décision CE février 2001 – Thérond, Droit fiscal 2001, n 592. Thérond avait développé un groupe de médias pour les jeunes dans les années 60 : actionnaire important. Le groupe a ensuite été vendu à Hachette, thérond après la vente de ses titre a fait l'objet d'un redressement car le prix était excessif en raison du lien d'affaire entre cédant et cessionnaire. [...]

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