Le régime des plus-values de cession

Le régime des plus-values de cession

Résumé du document

Au sujet de l'imposition des prix de vente des particuliers. Jusqu'en 1999 il existait plusieurs régimes d'imposition des prix de vente de cession de droits sociaux, réforme avec effet au 01/01/2000 pour uniformiser le régime d'imposition des prix de vente de cession de droits sociaux. Il existe essentiellement deux régimes : - Le régime de droit commun (150 0A CGI) - Le régime exceptionnel (92 CGI)

Sommaire

I. Le régime de droit commun A. Le champ d'application B. Le Calcul de la plus ou moins-value II. Le régime exceptionnel A. Certaines opérations de bourses (article 92, 2 cgi) B. Le rattachement d'une plus-value de cession de titre à une activité professionnelle réalisée par le contribuable depuis un certain nombre d'année

Informations sur le cours

Rémi
  • Nombre de pages : 6 pages
  • Publié le : 03/01/2020
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 03/01/2020
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Si aucun abattement possible à l'IR : taux effectif d'imposition de 62,2%. Dans les autres pays, les PV de cession de titres soit ne sont pas imposés (Belgique), ou imposé à faible taux aux US, 20-28% au Royaume-Uni). Donc nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Idée de revenir à une imposition au taux proportionnel de 30% se ventilant entre 12,8% d'IR et 17,2% de prélèvements sociaux. Cette imposition peut donner lieu à majoration en cas de CEHR. DONC au maximum 34% d'imposition. [...]


[...] Billion ait obtenu que l'un des associés accorde une garantie d'actif net à la société qui avait acquis les titres. Un autre associé avait obtenu un contrat de travail avec la société cessionnaire et que MR. Billion était intervenu pour ce contrat de travail. • Une plus-value réalisée à l'occasion de la simple vente d'actions doit être regardée comme un gain en capital imposable selon le régime des plus-values prévu par l'art du CGI. En l'espèce, il s'agissait des parts qu'il détenait historiquement. [...]


[...] Dès lors, dès qu'un tiers intervenait, l'administration pouvait taxer la PV en BNC. Le CE a nuancé à partir Conseil d'état nov : Fontana et De Framond ; comm droit Fisc pour que l'administration puisse appliquer le 1 de l'article 92 au PV de cession de titres, il faut que celles-ci (les soient « la contrepartie directe de l'activité personnelle du cédant, exercée à titre professionnel en vue d'accroître la valeur des titres cédés ». Au regard de ce considérant, il n'est pas sûr que l'issue de décision de 1984 aurait été similaire. [...]


[...] La translucidité amenait le cédant à inclure dans son revenu imposable la quote-part des bénéfices de la société. CE sect février 2000 – Quemener droit fiscal 2001 ccl bachelier, (décision de principe) : cession de parts de sociétés translucides pour un contribuable relevant des BIC (société). Lorsqu'une personne cède des titres de société translucide, le calcul du prix de cession de ces titres, doit être corrigé, (prix de revient = prix d'acquisition majoré des frais), il doit être corrigé avec l'idée sous- jacente que la correction permet l'équité fiscale. [...]


[...] On pouvait raisonnablement penser que le fait générateur de la plus-value et le fait générateur de l'imposition coïncident (la JP allait dans ce sens). Infirmation dans une décision du 12 septembre 2019 : le CE a dissocié - Le fait générateur de la PV (transfert de propriété) - Fait générateur de l'imposition, intervient au 31/12 de l'année d'imposition Régimes dérogatoires Il existe des dérogatoires amenant à des exonérations ou à un décalage du fait générateur (dispositif du plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne en action, OPCVM, des dispositifs liés à des apports de titres ou fusions de sociétés). [...]

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