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Cours en droit fiscal 211 à 240

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278 résultats

01 févr. 2012
doc

Droit des contrats spéciaux : la vente et le louage

Cours - 7 pages - Droit fiscal

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : - Principe de consensualisme : vente se forme par la seule rencontre des volontés. - Articles 1582 à 1584 : vente peut-être faite purement et simplement ou sous condition suspensive ou conservatoire. Condition...

01 févr. 2012

Aspects juridiques et fiscaux des différentes formes d'exercice d'une activité professionnelle

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Mise en place début 90 pour répondre aux besoins d'entreprises et pour adapter une forme juridique. La SA n'était pas satisfaisante pour les entreprises familiales car il fallait 7 actionnaires et un capital social important et des règles contraignantes (obligation commissaire aux compte, C...

26 Janv. 2012
pdf

Droit fiscal: les bénéfices industriels et commerciaux et l'impot sur les sociétés

Cours - 269 pages - Droit fiscal

La catégorie des bénvfices industriels et commerciaux comprend les bénéfices d'activités industrielles, commerciales, ou artisanales mais également certaines activités imposées dans cette categorie d'imposition de par la loi ( par exemple certaines opérations immobiliéres telles...

15 Janv. 2012
doc

Généralités sur la taxe sur la valeur ajoutée - publié le 15/01/2012

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Les livraisons à soi même : Auto-consommation Régime d'imposition Si le bien ou service avaient ouvert droit à déduction de TVA au moment de leurs acquisitions alors régime de TVA sur les livraisons à soi-même. Si la TVA n'a pu être récupérée au moment de l'acquisition alors...

04 Janv. 2012
doc

Droit fiscal : (prélèvements, conventions fiscales internationales et lutte contre la fraude)

Cours - 13 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal : est l'ensemble des règles relatives à la détermination et au recouvrement de l'impôt. L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit publique ou du droit privé à titre définitif sans contrepartie en vu de la...

19 déc. 2011

Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...

19 déc. 2011
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Cours de Droit fiscal

Cours - 45 pages - Droit fiscal

L'impôt représente 90% des recettes de l'État. Ce sont l'impôt d'état, les impôts locaux, les prélèvements sociaux. Depuis 20 ans, toute la pensée de l'état est de se désengager de cette mission et de la confier soit aux collectivités territoriales soit aux organismes sociaux avec le transfert de...

14 déc. 2011

Quels sont les objets des conventions fiscales internationales ?

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Ce sont d'abord et avant tout des conventions internationales au sens des articles 53 et 55 de la Constitution de 1958. L'article 53 de la Constitution nous dit qu'une convention internationale qui intéresse les finances publiques doit être ratifiée par le législateur. L'article 55 de la...

14 déc. 2011

Le bouclier fiscal: les conditions d'application, les raisons d'être et la mise en oeuvre

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Le bouclier fiscal est un mécanisme qui suscite de nombreuses controverses, tant politiques que juridiques. Il est apparu avec la loi de finance pour 2006 c'est-à-dire la loi du 30 décembre 2005 et il a été modifié par une loi du 21 août 2007. Ce bouclier fiscal est suffisamment important...

14 déc. 2011

La portée de la Constitution sur la fiscalité française

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Les sources constitutionnelles sont à la base du droit fiscal moderne. Depuis la révolution française, les constitutions imposent un principe de légalité autrement dit c'est le parlement, l'assemblée légitime qui doit établir, déterminer l'impôt. La constitution doit ici s'entendre au sens large,...

02 déc. 2011
doc

Cours de droit fiscal : théorie générale de l'impôt et technique fiscale

Cours - 75 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Remarque 1 : le droit fiscal est une discipline juridique transversale, parce que le droit fiscal, par certains aspects, peut-être rattaché au droit public, par d'autres au droit privé,...

01 déc. 2011

L'intégration fiscale des sociétés

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Groupe de sociétés : Il s'agit de l'ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre. Ces sociétés sont unies par des liens juridiques divers en vertu desquels la société tient les autres sous sa dépendance et exerce un contrôle. Sur le plan...

01 déc. 2011

La transformation d'entreprise: aspects juridiques et fiscaux

Cours - 5 pages - Droit fiscal

La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique : - SA en SARL - SA en SAS. Elle résulte d'une décision unanime des actionnaires ou des associés. Changement de forme juridique: La transformation d'une société, c'est-à-dire...

17 Nov. 2011
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Droit fiscal: l'impôt sur le revenu et la TVA

Cours - 10 pages - Droit fiscal

En France, les prélèvements représentent 44% du PIB (Moyenne UE : 37,6%, USA/Jap : 26%, Suède : 51%) et on augmenté de 10 points en 10 ans. En France, l'IR n'est pas élevé mais les cotisations sociales sont énormes, d'où le chiffre. L'impôt est mal réparti. L'IR baisse...

07 Nov. 2011
doc

Les différents impôts locaux

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Les impôts locaux constitue la principale ressource fiscale des collectivité territoriales qui sont : les communes, les départements, les régions et les organismes de coopération intercommunale. Ces entités dotées d'une fiscalité propre déterminent le taux de ses impôts par un vote...

07 Nov. 2011
doc

Principes et champ d'application de l''impôt sur le revenu et sur la fortune

Cours - 15 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu appartient à la fiscalité des personnes, i-e ne concerne pas les sociétés. Il est l'un des plus connu car en tant qu'impôt direct déclaratif frappant le revenu des ménages ceux-ci doivent chaque année vérifier ou établir la déclaration annuelle et payer...

02 Nov. 2011

Droit fiscal complet sur l'imposition des revenus des personnes physiques

Cours - 38 pages - Droit fiscal

L'Impôt sur le revenu, la dénomination portée depuis 1970 est IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques, dont l'origine remonte à 1914-1917. Le père de l'IR est Joseph Caillaux, nom des lois de 1914-1917 sur l'impôt sur le revenu. Champ d'application de l'impôt sur le revenu :...

11 Oct. 2011

Techniques de défiscalisation

Cours - 34 pages - Droit fiscal

Il existe 3 sortes de groupes d'impôts : o Impôts sur les revenus o Impôts sur le capital, patrimoine o Impôts sur la dépense (consommation) Donc triple question : quelles sont les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu, sur le capital et sur la...

10 Oct. 2011
doc

Cours sur la fiscalité des affaires

Cours - 50 pages - Droit fiscal

L'impôt en France a une place particulière. Il a une place importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'impôt a une image assez favorable. Première illustration, en France l'idée que l'impôt est un instrument de justice sociale est assez répondue. Une grande partie de la...

29 juin 2011
doc

La fiscalité des entreprises françaises

Cours - 42 pages - Droit fiscal

I) Le cadre de la réalisation du bénéfice Taxation du bénéfice (ce qui reste quand on enlève les charges de l'entreprise). Qjd on monte une entreprise, on a deux choix : -entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas de patrimoine propre. Le seul...

26 juin 2011

Les rémunérations des dirigeants sociaux

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Il n'existe pas de régime fiscal unique applicable aux rémunérations des dirigeants sociaux. Le régime fiscal varie selon la forme de la société, le régime fiscal qui lui est applicable et il est parfois même fonction de la nature et du montant des rémunérations en cause. Pour les...

19 mai 2011

Droit fiscal des affaires exhaustif

Cours - 233 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal des affaires est une matière complexe parce que duale. Il n'y a pas d'autonomie du droit fiscal. Cependant, le caractère éminemment prétorien, avec la jurisprudence source du droit fiscal est une spécificité de ce droit qui relève des deux ordres de juridiction. Le juge...

15 avril 2011

La fiscalité des comptes courants d'associés

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Un compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables d'une société et inscrit au passif du bilan. Les sommes sont laissées temporairement à la disposition de la société et peuvent être productives d'intérêts. Les comptes courants...

14 avril 2011

L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC et l'adhésion aux centres de gestion agréés

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un de ses...

24 Mars 2011
doc

droit fiscal de l'immobilier

Cours - 17 pages - Droit fiscal

L'article 257-7 du code général des impôts précise le champ d'application de la TVA immobilière à précisément bouleverser la fiscalité immobilière qui était jusqu'en 1963 placé sous le régime des droits d'enregistrement. L'article 257-7 du Code Général des Impôts...

20 Mars 2011

L'optimisation fiscale des exploitants individuels et dirigeants sociaux

Cours - 5 pages - Droit fiscal

L'optimisation fiscale a pour objet d'effectuer certains choix visant à alléger la pression fiscale pesant sur le maître d'affaire. Cette optimisation connaitra certaines limites et devra s'inscrire dans le périmètre de ce qui est permis par la loi et concernera principalement le...

08 Mars 2011

Cours Droit Fiscal L3

Cours - 54 pages - Droit fiscal

Ce qui à attrait à la fiscalité a une image négative pour le contribuable car il voit dans la fiscalité une contrainte de la part de l'Etat qui s'arroge le droit de prendre dans sa poche. Le Conseil Constitutionnel lui-même a pu juger que les lois de finances étaient complexes ce qui...

07 Mars 2011

L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats

Cours - 9 pages - Droit fiscal

L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats Le régime d'intégration fiscale permet à une société détenant à au moins 95% des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de se constituer tête de groupe afin d'être seule...

11 Janv. 2010
doc

Cours de fiscalité

Cours - 79 pages - Droit fiscal

Document: Cours approfondi de Droit Fiscal des Affaires: La fiscalité (85 pages) Extrait: V-1: Le champ d'application de l'impôt Définir le champ d'application d'un impôt revient à préciser : la...

08 juin 2009
doc

Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Document: Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux, dissertation de 3 pages en droit fiscal des affaires Extrait: Malgré la personnalité morale reconnue à l'ensemble des associés, le droit fiscal comme le droit des sociétés opèrent...