Consultez plus de 218489 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Cours en droit fiscal 61 à 90

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

277 résultats

03 avril 2015
doc

La taxe sur les salaires : un impôt sans vraie logique économique

Cours - 1 pages - Droit fiscal

La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont moins de 90% des recettes sont taxables à la TVA. Les employeurs agricoles, les employeurs de salariés à domicile, l'Etat et les collectivités locales en sont cependant exonérés. L'assiette de la taxe est constituée par les rémunérations...

03 avril 2015
doc

Les dépenses fiscales - publié le 03/04/2015

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Les allégements de l'impôt sur les sociétés ont tendance à proliférer, bien plus qu'en matière de TVA, compte tenu des très fortes contraintes du droit communautaire. Ils prennent quatre formes principales : Des régimes d'exonération pure et simple, essentiellement ciblés sur l'aménagement du...

03 avril 2015
doc

La situation des groupes de sociétés

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Les groupes de sociétés, aujourd'hui très nombreux, bénéficient d'un traitement particulier en matière d'impôt sur les sociétés, alors que ce n'est pas le cas, par exemple, pour la TVA. Economiquement, une telle approche correspond à l'idée que les résultats des différentes sociétés d'un même...

03 avril 2015
doc

Perspectives pour l'imposition du patrimoine

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Malgré son rendement relativement faible, l'imposition du patrimoine fait l'objet, en France, de débats récurrents et passionnés. Pour ses partisans, elle doit être maintenue pour des raisons d'équité. Les foyers qui détiennent un important patrimoine disposent d'un pouvoir économique, donc d'une...

03 avril 2015
doc

Les droits de mutation à titre onéréux

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) forment un régime complexe qui varie selon la nature du bien transmis. Les mutations d'immeubles représentent l'essentiel des droits collectés. Depuis 1970, les mutations d'immeubles à titre onéreux ne donnent plus lieu qu'à une formalité et une...

03 avril 2015
doc

L'impôt de solidarité sur la fortune

Cours - 1 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), crée en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1986, puis rétabli, sous son nom actuel, 1989, est la plus récente des impositions du patrimoine. L'ISF s'applique aux personnes physiques qui détiennent un patrimoine d'une valeur...

03 avril 2015
doc

La TVA : un impôt très contraint

Cours - 1 pages - Droit fiscal

A l'heure actuelle, les directives communautaires, transposées en droit national, constituent l'essentiel du droit applicable en matière de TVA. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), souvent saisie par la voie de questions préjudicielles posées par les juridictions nationales...

03 avril 2015
doc

Un impôt dont le coût de gestion est généralement sous-estimé

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Pour l'administration fiscale, la TVA présente un cout de gestion inférieur à celui des impôts directs, dans la mesure où elle est déclarée, calculée et versée spontanément par les redevables. En revanche, ceux-ci sont moins bien lotis : sous une apparente simplicité (impôt général sur la...

01 avril 2015
doc

Un impôt général sur la consommation

Cours - 1 pages - Droit fiscal

En première analyse, la TVA est un impôt sur le chiffre d'affaires qui s'applique à quelques exceptions près à l'ensemble des ventes de biens et de services de chaque entreprise. Toutefois, son originalité fondamentale est que la taxation des ventes se double d'un droit à déduction de la TVA...

01 avril 2015
doc

Les modalités de taxation des échanges extérieurs

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Le principe général est que les exportations de marchandises sont exonérées, alors que les importations supportent la TVA, afin de permettre la taxation dans les pays de consommation, au taux retenu par ce pays (principe de destination). Pour plus de précision, il faut distinguer les échanges...

01 avril 2015
doc

Le droit à déduction

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Dans le cas le plus courant, le droit à déduction des opérateurs assujettis s'opère par imputation de la TVA acquittée sur les achats, sur la TVA collectée sur les ventes : une entreprise qui, pour un mois donné, facture 20 000 euros de TVA sur ses ventes et qui a payé 10 000 euros de TVA sur...

01 avril 2015
doc

Imposition des non-résidents

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Art 4A CGI : personnes physiques qui ont leur domicile en FR y sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus. Egalement, personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en FR y sont imposables au titre de leurs revenus de source FR. Notion de revenus de source FR pour personnes...

01 avril 2015
doc

Vérification générale de comptabilité

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Droit de vérification suppose en principe de la part de AF une confrontation des documents détenus par elle avec ceux détenus par contribuable. Contribuables soumis à obligation de tenir une comptabilité pour l'activité faisant objet du contrôle. Cette obligation concerne non seulement les...

01 avril 2015
doc

Sanctions fiscales

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Loi Aicardi 8 juillet 1987 : objet de réformer pénalités fiscales concernant défaut, retard ou insuffisance de déclaration Ordonnance 7 décembre 2005 : réforme la plus importante, objectif : redonner cohérence à un dispositif devenu illisible du fait de l'empilement des textes. Cette ordonnance...

31 Mars 2015
doc

L'assiette de l'impôt sur le revenu

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Chacune des impositions des revenus dispose d'une assiette spécifique qui évolue de façon différente. L'assiette potentielle de l'impôt sur le revenu est large, avec près de 90% des revenus perçus par les ménages. Théoriquement, elle inclut l'ensemble des revenus d'activité nets de cotisations...

31 Mars 2015
doc

Les normes législatives et réglementaires

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Au niveau national, le corpus essentiel est bien entendu constitué du Code général des impôts et de ses annexes ainsi que du Livre des procédures fiscales et du Code des douanes. Le CGI présente l'inconvénient d'être à la fois volumineux et difficilement lisible, en raison d'une rédaction parfois...

31 Mars 2015
doc

La sécurité juridique en droit fiscal

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Comme toute loi, les lois fiscales peuvent être rétroactives, sauf pour rendre plus sévère un régime de sanctions. Cette possibilité est assez fréquemment utilisée par le législateur, ce qui est mal accepté, et critiqué par les acteurs du monde économique. Encore faut-il s'entendre sur le terme...

25 Mars 2015
doc

Introduction au droit fiscal suisse

Cours - 5 pages - Droit fiscal

C'est un sujet important pour tout citoyens dans une collectivité car on va être confronté, presque partout dans le monde (sauf Dubaï ou Monaco), à un devoir fiscal, qui est assez vaste ; l'imagination des gouvernements est assez vaste et surtout pour des raisons d'égalité, le législateur a...

25 Mars 2015
doc

Fiscalité suisse : l'assujettissement des personnes morales

Cours - 4 pages - Droit fiscal

C'est un sujet très important de la fiscalité, c'est celui qui l'on parle le plus après la question des échanges internationaux. L'illégalité, c'est quant on ne déclare pas. Aux USA c'est la prison alors que dans d'autres pays, notamment en Suisse, c'est une amende qui peut aller jusqu'à trois...

25 Mars 2015
doc

Droit fiscal suisse : impôts sur les bénéfices et capital dans le cadre de la relation entre sociétés et actionnaires

Cours - 2 pages - Droit fiscal

C'est une problématique qui va toucher l'entreprise, mais aussi les personnes physiques. C'est une approche qui est double. En réalité c'est une problématique qui s'inscrit dans le cadre de la relation entre la société et l'actionnaire. L'actionnaire peut être très proche de la société, et...

25 Mars 2015
doc

Histoire de la taxe sur la valeur ajoutée (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

La TVA rapporte beaucoup d'argent. Chaque année la Confédération reçoit plus que ce qu'elle budgète. Cet impôt est basé sur la consommation et a ainsi tendance à moins bouger que les impôts sur le revenu. La TVA est un impôt neutre pour les entreprises. On se bat pour rentrer dans le système. Les...

25 Mars 2015
doc

L'imposition partielle des dividendes (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Il se trouve que pour tenir compte de la particularité de ce domaine. Le législateur a introduit récemment des dispositions pour tempérer la dureté de ce régime. Cela a été la réforme de la fiscalité des entreprises II. Aujourd'hui dans la presse on parle de la troisième réforme. Ce qu'il...

25 Mars 2015
doc

Le revenu provenant d'une « autre activité lucrative indépendante » (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

C'est qu'est-ce que la deuxième catégorie, le revenu d'une autre activité lucrative indépendante. C'est controversé car la loi donne à l'art. 18 al. 1 In fine LIFD. On décèle ici trois catégories d'activités indépendantes : le revenu provenant d'une entreprise. Là se pose la question de...

25 Mars 2015
doc

Différents types de déductions applicables au droit fiscal suisse

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Les intérêts : ils sont déductibles, mais jusqu'à concurrence d'une certaine limite. Cette limite est apparue suite à un scandale. Il y a quelques années, scandale de la République bernoise, un membre de gouvernement suisse doit démissionner dans une situation problématique. Suite à un coup de...

25 Mars 2015
doc

Détermination du revenu net/de la fortune nette (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit fiscal

On a commencé par l'assujettissement, ensuite on a dit sur quoi, troisième étape, on s'est dit que c'est un impôt sur la fortune nette et donc on peut déduire les dettes sur la fortune. Il reste à ce moment là le moment du calcul, combien on va devoir payer à l'administration fiscale. En droit...

25 Mars 2015
doc

L'impôt sur le revenu et la fortune (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Au niveau des compétences, l'impôt sur le revenu au mémoire d'une compétence parallèle, confédération et cantons, les deux les prélèvent en même temps, tandis que l'impôt sur la fortune est seulement cantonal. Pour éviter la complexité d'un cumul en parallèle de deux impôts prélevés par deux...

25 Mars 2015
doc

L'impôt fédéral anticipé (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

L'impôt anticipé, c'est un impôt qui a été introduit dans les années 30 et en même temps que l'introduction du secret bancaire. L'impôt anticipé a pour but de lutter contre la fraude fiscale. Le fisc s'est dit qu'avec le secret bancaire, comment va-t-on pouvoir s'assurer que les personnes...

25 Mars 2015
doc

L'imposition sur le revenu et la fortune des personnes physiques (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

On est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est quoi l'impôt sur le revenu ? Si on travaille, on gagne un salaire, et là on a réalisé un revenu. Mais si un ami qui vit au Japon nous fait un cadeau, est-ce un revenu ? Si notre employeur nous envoie à Paris pour organiser une conférence, et qu'il nous...

25 Mars 2015
doc

Les rendements grevés de l'impôt en droit fiscal suisse

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Il y a les rendements de capitaux mobiliers au sens de l'art. 4 LIFD. Cela comprend les obligations de débiteurs suisses ainsi que des actions, parts sociales, et bons de participations de sociétés suisses. Ce qui est très important en pratique, c'est les prestations appréciables en argent (ART....

25 Mars 2015
doc

Les Mécanisme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en Suisse

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Le modèle de base est relativement simple. Il faut commencer par lire le tableau uniquement avec la première colonne. Si on a un monde sans impôt, un fabricant vend un objet pour 100 francs, le grossiste le revend au commerce de détail pour 200, et le client final paie 432 francs. Le client paie...