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Mise à niveau en droit fiscal

Mise à niveau en droit fiscal
  • Résumé
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Résumé

I. La TVA
A. Le champ d'application de la TVA
B. Le droit à déduction de la TVA
C. Calcul et paiement de la TVA

II. Les procédures fiscales
A. Les procédures d'information
B. Les procédures de contrôle
C. Les procédures de rectification

III. L'impôt sur le revenu
A. Le champ d'application de l'impôt sur le revenu
B. Le revenu imposable
C. Le calcul et le paiement de l'impôt sur le revenu

Donnons quelques éléments sur les sources du droit fiscal pour ensuite voir quelques éléments de vocabulaire. Au niveau des sources, quelques rappels. On va avoir des sources françaises et évidemment, en premier lieu, la loi. Le Parlement est compétent en matière fiscale. La loi se doit de respecter certains grands principes, notamment de l'égalité devant la loi, du consentement à l'impôt qui ont des conséquences très pratiques puisqu'il arrive que le Conseil constitutionnel censure des textes incompréhensibles. Quelques spots aussi concernant cette loi. Elle peut être soumise au Conseil constitutionnel soit tout de suite soit après par l'intermédiaire des QPC. Autre point concernant la loi : il faut savoir que le législateur peut en principe changer la loi sans aucun problème, généralement pour l'avenir. Toujours dans les sources françaises, à côté de la loi, on va voir apparaître les textes réglementaires notamment des décrets. On aura aussi une autre source à savoir la doctrine administrative.

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