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Généralités sur la fiscalité - Cadre et sources du droit fiscal

Généralités sur la fiscalité - Cadre et sources du droit fiscal
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Résumé

I. Les cadres du droit fiscal
II. Sources du droit fiscal


Il existe deux textes fondateurs du droit fiscal : DDHC 1789 Constitution 5e république (1958) Dans la DDHC, l’article 13 est très important. En résumé, il nous dit que l’impôt est nécessaire. Cette contribution doit être également répartie, tout le monde participe à l’impôt à raison de ce qu’il peut.

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