La fiscalité des revenus fonciers des particuliers

La fiscalité des revenus fonciers des particuliers

Résumé du document

Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasins…) - Aux propriétés non bâties de toute nature (terrains, carrières, étangs…) - Aux parts de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés

Sommaire

I. Généralités et définition

II. Les différents régimes d'imposition

III. L'imputation du déficit foncier

IV. Les investissements locatifs spéciaux

Informations sur le cours

Maeva
  • Nombre de pages : 3 pages
  • Publié le : 17/02/2012
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 17/02/2012
  • Consulté : 5 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] La réduction est de 36% pour un secteur sauvegardé et de 27% pour les ZPPAUP et AVAP. La location doit être nue et de minimum 9 ans. Il y a interdiction de louer à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant. Le démembrement de propriété est également interdit. C Les monuments historiques 1 Les immeubles concernés Ce sont : Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; Les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ; Les immeubles ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine ; Les immeubles d'habitation situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une ZPPAUP qui font l'objet d'une restauration complète Les conditions à respecter Il y a obligation pour le propriétaire de conserver le bien au moins 15 à compter de son acquisition. [...]


[...] Si le revenu global est insuffisant, il y a report de l'excédent sur les revenus globaux des 6 années suivantes. Il y a report sur 10 ans de la fraction des déficits non imputables sur le revenu global (déficit excédant 10 et correspondant aux intérêts d'emprunt). B Exemples applicatifs Le propriétaire de 2 appartements a perçu les revenus fonciers suivants : Appartements - recettes brutes - charges autres que les î emprunt - intérêts d'emprunt - Déficit ou bénéfice - + Déficit de Loyers nets des intérêts = + = > 0 Le déficit foncier n'est pas généré par les intérêts d'emprunt, il est donc imputable sur le revenu global. [...]


[...] Le loyer est de Les charges s'élèvent à 40% des loyers. L'investissement est supposé loué dès le 1er janvier. Le TMI est de 30%. Quelle est l'économie d'IR la 1ère année ? Sur la durée totale de l'investissement ? Ce n'est donc presque plus intéressant de faire du Scellier. [...]


[...] Le dispositif Scellier est limité à un investissement par an. Le propriétaire doit s'engager à une location de 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale et qui ne peut pas être un membre du foyer fiscal. Il n'y a pas de plafonds de ressources pour le locataire (sauf en intermédiaire) mais il y a des plafonds de loyers et de zonage Les bases et taux de la réduction d'impôt La base d'impôt est de Elle est de : Pour les logements BBC : 2011 ; Pour les logements non BBC : 2011 La réduction est répartie, par parts égales, sur 9 ans. [...]


[...] En cas de donation, il y a maintien des avantages obtenus s'il y a poursuite de l'engagement par le ou les bénéficiaires. Le bien ne doit pas être détenu par une société civile sauf agrément ou en présence d'une SCI familiale. Sont exclus du dispositif les immeubles ayant fait l'objet d'une division sauf si cette division a fait l'objet d'un agrément lorsque l'intérêt patrimonial le justifie La déductibilité des charges Il y a déduction des charges lorsque : L'immeuble ne procure aucune recette ; L'immeuble procure des recettes mais n'est pas occupé par son propriétaire ; L'immeuble procure des recettes et est en partie occupé par son propriétaire. [...]

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