Droit fiscal des affaires - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Droit fiscal des affaires - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Résumé du document

Le régime de la TVA est issu et harmonisé pour l'essentiel d'une directive du 17 mai 1977 6e directive et d'une directive du 28 novembre 2006, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relative à la TVA. Cette dernière directive a été rédigée à droit constant, elle ne comporte pas de disposition nouvelle en matière de TVA mais elle intègre dans l'ensemble du dispositif de 1977 les aménagements essentiellement en matière de territorialité de l'impôt intervenu entre la directive de 1977 et celle de 2006, la loi française intègre ces différents aménagements dans la loi qui correspond pour sa quasi-totalité au DUE. Un système de TVA atteint sa plus grande simplicité et sa plus grande neutralité, lorsque la taxe est perçue de manière aussi générale que possible.

Sommaire

I. Les opérations imposables
A. Les opérations obligatoirement imposables
B. Les opérations imposables sur option
II. Les exonérations
A. La portée des exonérations
B. Les principales exonérations

Informations sur le cours

Rémi
  • Nombre de pages : 15 pages
  • Publié le : 03/01/2020
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 03/01/2020
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Les juges ont écarté toutes incompatibilité avec : • La Constitution CC sept 2010 – Association sportive Football Club de Metz : le CC a jugé qu'il n'était pas constaté d'atteinte du principe d'égalité devant la loi et ni au principe d'égalité devant les charges publiques. Selon le CC le barème de ma taxe sur les salaires tient compte de la différence de situation entre les contribuables : mécanismes de prorata inverse + barème progressif. Seulement 25% des entreprises supportent la taxe sur les salaires. Le CC a pu se prononcer dans le sens de la non-constitutionnalité d'impôts qui frappaient peu d'entreprises : exemple de la taxe carbone = faible proportion d'entreprises. [...]


[...] = différent de la TVA - Second caractère de la TVA : montant de contrepartie proportionnel au prix perçu par l'assujetti. = absence de proportionnalité avec le prix facturé au client - La perception le de l'impôt à chaque stade du processus de production ou de distribution : caractéristique commune de la taxe sur les salaires avec la TVA. - La déduction de la TVA par l'assujetti : impossible de déduire la taxe sur les salaires. ` CCL du CE : la taxe sur les salaires n'a pas les caractéristiques de taxe sur le CA. [...]


[...] Dans la plupart des cas l'assujetti est aussi le redevable. Toutefois, il arrive parfois que ça ne soit pas le cas : - L'assujetti n'est pas redevable : dans le cas des exonérations en vertu d'une disposition expresse de la loi (ex. activité médicale). - Le redevable n'est pas assujetti : c'est le cas lorsque des personnes qui effectuent de fausses factures. Elles sont redevables de la TVA donc elle paye ; mais elles ne sont pas assujetties donc elles ne peuvent pas la déduire. [...]


[...] En réalité, il ne s'agit pas d'exonération mais de dispense de TVA = article 257 bis CGI. LES EXONÉRATIONS POUR DES MOTIFS TECHNIQUES 1. Les activités bancaires et financières Les banques et les compagnies d'assurance sont exonérés de TVA. En effet, dans le cadre des travaux préparatoires de la directive de 1977, la Commission Européenne voulait que ces activités soient soumises à la TVA = farouche opposition des acteurs du secteur, les simulations montraient que ces organismes seraient perdants car le montant de la TVA ne pourrait pas être répercuté en totalité sur les clients privés. [...]


[...] - Les membres du groupement doivent être exonérés de TVA ou non assujetti à la TVA. La doctrine écrite a aussi posé un assouplissement par rapport à la loi. - Les services rendus doivent concourir directement et essentiellement à la réalisation par les membres d'opérations exonérées. En pratique, applicable dans le cadre d'un GIE dans lequel est logé le parc informatique lourd d'un ensemble d'établissements bancaires. Les GIE effectuent des prestations pour les besoins des membres. En revanche, si fourniture de prestation de restauration pour les membres du groupement, cette condition ne sera pas remplie. [...]

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