Droit fiscal des société - Les droits d'enregistrement

Droit fiscal des société - Les droits d'enregistrement

Résumé du document

En plus des cessions de fonds de commerce ou de clientèles, sont aussi visées: - Les conventions de successeurs, - Les cessions de droit de bail, - Les cessions d'office public ou ministériel. De façon général, ces différentes opérations soumises aux droits d'enregistrement échappent à la TVA. Longtemps la non-imposition à la TVA a résulté d'une tolérance de l'administration (doctrine écrite), puis cette mesure a été reprise par le droit de l'Union européenne par une directive.

Sommaire

I. Les droits d'enregistrements applicables aux cessions de fonds de commerce et opérations assimilées A. Les cessions de fonds de commerce et de clientèle (article 719 CGI) B. Les conventions de successeurs C. Les cessions de droit au bail D. Les cessions d'offices publics ou ministériels II. Le régime de droit d'enregistrement relatif aux cessions d'immeubles A. Les règles communes à toutes les cessions d'immeubles B. Les opérations soumises au taux normal du droit d'enregistrement. C. Les opérations taxables au taux réduit D. Les régimes spéciaux III. Les droits d'enregistrement intéressant les sociétés A. Les droits d'enregistrement à la création d'une société B. Les droits d'enregistrement au cours de la vie de la société C. Les droits d'enregistrement à la fin de vie de la société D. Les droits exigibles sur les cessions de droits sociaux

Informations sur le cours

Rémi
  • Nombre de pages : 20 pages
  • Publié le : 03/01/2020
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 03/01/2020
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Selon les parties, il s'agissait simplement d'une cession de matériel non soumis aux droits d'enregistrement. Aucune formalité en ce sens n'avait d'ailleurs été faite. L'AF a effectué un redressement, qui a été confirmé par le juge, en considérant qu'il y avait eu une mutation occulte de fonds de commerce : - L'identité de l'activité entre l'acquéreur et le vendeur ; - Cessation de l'activité du cédant ; - Le matériel avait été cédé à un prix sensiblement supérieur à sa valeur vénale. [...]


[...] Cas a refusé l'application de ce régime : Cass. Com mars 2004 – Société Kervilly : ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809-I bis CGI la société qui supporte des éléments de passif autres que ceux dont sont grevés les éléments d'actifs immobilisés apportés. En l'espèce, il s'agissait de dettes afférentes au stock de l'entrepreneur individuel. Ce n'était pas une dette afférente aux immobilisations. Cass. Com février 2008, Société Direct VPA : l'actif net apporté était rémunéré pour partie sous forme de droits sociaux et pour partie par l'acquisition de liquidités. [...]


[...] Les apports purs et simples 1. Les apports exonérés Principe général : exonération. Article 810 CGI : « Les apports sont enregistrés gratuitement » Sont exonérés de droits d'enregistrement les apports purs et simples : - En numéraire à des sociétés peu importe la forme juridique ou leur régime fiscal - À une société quelconque de biens autres que des immeubles ou des droits immobiliers (tel que la nue-propriété, usufruit), fonds de commerce et droit au bail. En pratique, bénéficient de cette exonération totale, les apports de titres à une société et les apports de créances. [...]


[...] Com janvier 1979 – GIE Harmonie des jardins : Application de l'article 720 pour la concession à titre onéreux à un GIE le droit exclusif d'exploitation d'un savoir-faire, de moyens de publicité et de la marque. Selon la cour : transfert de fonction = conventions de successeurs même en l'absence de transfert de propriété. Il n'est pas rare que l'article 720 soit utilisé dans le cadre de cession de droits de PI, dans Socobem concession de la marque, et dans harmonie des jardins cela portait simplement sur la marque et le droit exclusif d'exploitation (pas de transfert de propriété). [...]


[...] La dissimulation de prix apparaît lorsque les parties se sont organisées pour faire échapper une partie du prix aux droits d'enregistrement. (Ex. Affaire BONGRAIN). Les cessions de marchandises neuves corrélatives à la cession du FDC, sont taxables à la TVA et de ce fait ne sont pas soumises aux droits d'enregistrement. La détermination des droits exigibles 1. Le régime de droit commun Il a connu de profondes évolutions destinées à rapprocher le régime Fr de ce qui existe dans d'autres pays à économie de marché. [...]

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