Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises

Thèmes abordés

Droit fiscal des affaires, fiscalité des entreprises, fiscalité française, mécanique de l'impôt, TVA, prélèvements obligatoires

Résumé du document

3 observations :
- En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.
- La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands principes. On ne peut pas comprendre une imposition de droit fiscal général qui s'applique en droit des affaires, sans la connaitre de manière générale. (Il y a plus de 200 impositions en France).
- L'objet du cour : comprendre les grands mécanismes généraux.
Lire la presse économique, comme les Echos.
Le CGI chez Dalloz et le LPF. Un ouvrage aussi important : le code de constitutionnalité (Chaque article de la DDHC avec son application fiscale).
Ouvrages : droit fiscal général Dalloz. Précis de droit fiscal des affaires de Cozian. Memento de Francis Lefèvre.
Encyclopédies dont Juris classeur en PC. (Pour des recherches ponctuelles).
Les revues techniques : feuillet rapide Francis Lefèvre (fiscal et social), bulletin de gestion fiscale.
+ Impôt.gouv.fr (Bulletin officiel des impôts et précis de fiscalité).

Extraits

[...] ne déclare pas la TVA, elle failli à son obligation déclarative et encourt une majoration de 10% de la TVA due. A défaut de paiement on a une majoration de de la TVA due obligations distinctes taux distincts. CHAPITRE II : LES ACCISSES ET TCA. [Voir Supra] Lire art du CGI 1 et 2 . [...]

[...] Par exception, dans certaines hypothèses pas obligé de régulariser la TVA. Càd en cas de transmission ou d'apport d'une universalité de biens. Ou alors en cas de vol ou destruction justifiée. Pour cela il faut déposer une plainte et fournir des justifications. Section 3 : les obligations des assujettis. Tous les assujettis à la TVA doivent respecter un certain nombre d'obligations qui facilitent le droit de contrôle et le droit de vérification exercé par l'adm fiscale. §1. Les obligations administratives. [...]

[...] • En matière de facturation : différents cas de fraude - La vente sans facture : infraction pénale et infraction fiscale - Les factures erronées : une erreur de taux ou une erreur sur la base d'imposition. En cas d'erreur, il est important de signaler tout de suite l'erreur. La TVA engage les parties. L'erreur de bonne foi, peut être corrigée par une facture rectificative. La facture rectificative doit se référer à la facture initiale. La facture rectificative va elle-même comporter les mentions obligatoires. Une TVA qui a été facturé par erreur ne peut jamais être déduite. [...]

[...] Ce droit d'option est interdit dans certains cas : - Les professions médicales - Livraisons de biens médicaux (ex : sang). SECTION 2 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA TVA. Les règles en la matière sont très complexes mm si elles ont étés simplifiés il y a quelques années. Elles sont complexes car négociées entre Etats. En matière de territorialité, on distingue plusieurs cas de figures : SOUS SECTION 1 : LES OPERATIONS INTERIEURES. La TVA est applicable aux opérations réalisée en Fr. qu'est-ce la Fr. au sens de la TVA ? [...]

[...] - L'exonération des opérations médicales et paramédicales : ce sont des opérations onéreuses dans le chp de la TVA. Pour autant le législateur prévoit une exonération. Le but est de ne pas renchérir le coût de la prestation et plus particulièrement ne pas alourdir le déficit de la sécu. Ne sont pas exonérées les opérations de médecine esthétique. Idem pour les acupuncteurs, marabouts . - L'exonération des activités d'enseignement et de formation : exonération de TVA car abs de contrepartie des élèves. Pour autant il y a de plus en plus d'E. [...]