Fiscalité des entreprises - La contribution économique territoriale

Fiscalité des entreprises - La contribution économique territoriale

Résumé du document

La contribution économique territoriale a été mise en place par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, qui elle-même avait remplacé, en 1975, la patente (qui existait depuis 1791 : loi le chapelier). La Taxe Professionnelle était assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles ainsi qu'une fraction des salaires. Certaines professions étaient taxées sur une fraction de recettes.

Sommaire

I. La genèse
II. La cotisation foncière des entreprises
A. Champ d'application
B. Les exonérations
C. La territorialité de la otisation foncière des entreprises (CFE)
D. L'assiette
E. Les taux d'imposition
F. Le paiement de l'impôt et le contrôle de celui-ci
III. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
A. Le champ d'application
B. L'assiette

Informations sur le cours

Rémi
  • Nombre de pages : 11 pages
  • Publié le : 03/01/2020
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 03/01/2020
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Le montant ainsi obtenu est diminué de certains éléments : - Les achats opérés par l'entreprises - La variation négative éventuelle des stocks - Les services extérieurs rémunérés par l'entreprise. - Les taxes sur le CA - Les charges de gestion courante. - Les dotations aux amortissements pour les biens donnés en location à des tiers - Les moins-values de cession d'immobilisation qui se rapporte à une gestion normale et courante de l'entreprise La VA est le montant dégagé par une entreprise qui lui permet de rémunérer son personnel, l'État, ses créanciers et ses associés. [...]


[...] Si l'entreprise doit déclarer, la déclaration porte sur les données de l'année précédente, cette déclaration doit être déposé au printemps de chaque année (30 avril max) pour les établissements qu'elle dispose au 1er janvier. Calcul : on multiplie l'assiette par le taux voté, l'impôt est majoré forfaitairement de pour les frais de gestion de l'état qui gère le recouvrement au bénéfice des collectivités. Paiement de la CFE et recouvrement : Le paiement de la CFE se fait par voie de rôle dans chaque commune. [...]


[...] Des mécanismes correcteurs ont été institués : - Maintien des poids respectifs de la CFE, locaux professionnels et établissements industriels en fonction des valeurs financières. - Lissage sur 10 ans des écarts d'imposition résultant de la réforme. - Il intervient des MAJ annuelles grâce au fichier des mutations immobilières b. Les établissements industriels : Ici, on se réfère au coût historique donc à la valeur brute de l'immobilier au bilan de l'entreprise lorsque celle-ci en est propriétaire, on ne tient pas compte des annuités d'amortissements. On applique toutefois un abattement de 30% sur cette valeur comptable brute. [...]


[...] 2nd hypothèse qui attire l'attention : celle de la participation à l'exploitation du concessionnaire : de façon assez générale, les activités de détention et de concession donnent lieu à rémunération sous forme de redevance, ce qu'il faut regarder c'est l'implication effective ou non du concessionnaire et si celui-ci à un rôle de propriétaire d'un patrimoine percevant des revenus et ayant quelques droits ou si le concédant intervient directement dans l'activité du concessionnaire. Le CE s'est prononcé en faveur de l'assujettissement à la TP : si le concédant reçoit une redevance proportionnelle au CA du concessionnaire il est bien intéressé à l'activité du concessionnaire. Les exonérations La plupart des activités de locations immobilières entrent dans le champ de la CFE. La loi prévoit une imposition dès lors que les recettes HT dépassent 100K€/an. Exonération pour les activités de location d'immeubles nus à usage d'habitation. [...]


[...] L'article 1467 du CGI : les biens imposables sont ceux dont l'entreprise a le contrôle et qu'elle utilise pour son activité. Le CE a apporté une précision le 12 avril, société Printemps RJF 2019 n 671 : grande distribution, elle mettait des espaces de vente à la disposition d'autres entreprises pour y vendre leurs produits (espaces dédiés). Printemps considérait que ces espaces étant mis à la disposition de tiers, ils devaient être soustraits de son assiette imposable. Le CE n'a pas retenu l'analyse de la société : « la société contrôle ses espaces de vente dans la mesure où il est prévu que si certaines conditions ne sont pas respectées, l'entreprise de distribution en reprenait la possession ». [...]

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