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Aspects juridiques et fiscaux des différentes formes d'exercice d'une activité professionnelle

Aspects juridiques et fiscaux des différentes formes d'exercice d'une activité professionnelle
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Résumé

1.Entreprise individuelle

2.Société

3.Suppléments

Mise en place début 90 pour répondre aux besoins d’entreprises et pour adapter une forme juridique. La SA n’était pas satisfaisante pour les entreprises familiales car il fallait 7 actionnaires et un capital social important et des règles contraignantes (obligation commissaire aux compte, C Administration, etc ;) Capital Social minimum de 37 000 (comme pour les SA) Mais pas de minimum d’actionnaires (2 actionnaires voir une seule) d’où SASU société par actions simplifiée unipersonnel Depuis 2008, il n’y a plus de minimum. On y met ce qu’on veut ! 1 euro c’est possible = la sous capitalisation = RISQUE car peut être considéré comme une faute de gestion le capital social peut être libéré en totalité dès le début

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